www.adplaboratoire.clodm1000000 €- RCS Vienne 318 684107 -SIRET 318 684107 00036 SAS JARMAT - S.A au capIta e N°TVA Intracommunautaire: FR 60 318 684 107-APE 2120Z
ACCORD COLLECTIF Pour le versement d'une prime exceptionnelle de revalorisation du pouvoir d'achat dans le cadre du COVID-19 De l'ensemble du personnel
Bien que la société SAS ADP JARMAT n'ait aucune bligation e la matière, la Direction entend faire bénéficier le personnel de la pnme exceptionnelle de revalorisation du pouvoir d'achat. Cette prime s'inscrit dans le cadre exceptionnel actuel de pandémie mondiale, afin de remercier les personnes, qui ont pris des risques pour leur santé, en venant travailler à l'entreprise.
Préambule Afin de valoriser la prise de risques de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, de verser aux salariés venus travailler à l'entreprise, entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
L'ordonnance précitée, autorise notamment au versement de cette prime sans conclusion préalable d'un accord d'intéressement, dans le cadre de la pandémie du Covid-19.
Article 1 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
béné!icier d'un contrat de travail en cours au 1er mars 2020 et être toujours présent au 10 mai 2020,
être venu travailler dans les locaux d'ADP JARMAT à Reventin Vaugris entre le 17 mars et le 10 mai 2020.
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,fREPHARCEUTIQUE
Agrément Pharmaceutique n"D01I287 Z.A. du Saluant - 38121 REVENTIN-VAUGRIS
Tél: 33 (0)4 7415 98 99- Fax: 33 (0)4 74 15 98 97
www.adplaboratoire.com S.f.S JARMAT- S.A au capital de 1 000 000 € - RCS Vienne 318 684 107- SIRET 318 684 107 00036 N TVA Intracommunautaire: FR 60 318 684 107 -APE 212oz
Article 2 Montant de la prime Les conditions cumulatives, telles que définies à l'article 1 étant respectées, le montant de la prime sera calculé sur les bases suivantes:
Le montant de la prime est de 1000 € pour un salarié à 39h par semaine (200€ pour le mois de mars, 400€ pour le mois d'avril et 400€ pour le mois de mai), ayant réalisé 100% de ses heures de travail effectif entre le 17 mars 2020 et le1 0 mai 2020. Ce montant est proratisé :
en fonction du temps de travail effectif (congés payés inclus) sur chaque mois
pendant les mois de la crise du Covid-19 entre le 17 mars 2020 et le 1O mai 2020;
au temps de travail effectif pour les salariés ayant un horaire inférieur à 39h par semaine ayant réalisé 100% de ses heures de travail entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020;
Le montant de la prime mensuelle sera diminué de 50 % et proratisé au temps de travail effectif, pour un salarié n'ayant pas réalisé sur le mois 100% de ses heures de travail effectif.
Article 3 Modalités de versement de la prime La prime est versée en 3 fois :
Une avance au 1er avril 2020.
Une deuxième avance au 29 avril 2020
Le solde au 31 mai 2020
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'engagement Le présent engagement est pris pour la seule année 2020. Cette décision ne concerne que la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
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LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE
Agrément Pharmaceutique n°D01/287 Z.A. du Saluant-38121 REVENTIN-VAUGRIS
www.adplaboratoire.com SAS JARMAT-S.A au capital de 1000000 €- RCS Vienne 318 684 107 - SIRET 318 684 107 00036 N°TVA Intracommunautaire: FR 60 318 684 107 - APE 2120Z
Le présent engagement sera porté à la connaissance de la déléguée du personnel, puis à l'ensemble du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Agrément Pharmaceutique n"D01I287
