ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GRATIFICATIONS DES MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL ET A L’ANCIENNETE
GROUPE ALABEURHE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société SAS ALABEURTHE, dont le siège social est situé à Beaune (21 200), ZI Beaune Savigny 15 Rue Jacques Germain 21200 BEAUNE, au capital de 2 026 700 euros, dont le Code NAF est 4661Z, dont la Convention Collective porte l’IDCC 1404, dont le RCS Dijon est 401 715 693, est inscrite à l’URSSAF de Bourgogne sous le Numéro 401 715 693, représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : «
la Société »
D’une part,
ET :
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 janvier 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par, , , en vertu du mandat reçu à cet effet,
D’autre part, Ci-après dénommés : «
les salariés »
Il a été conclu le présent accord collectif relatif aux gratifications des médailles d’honneur du travail et à l’ancienneté Groupe ALABEURTHE.
PRÉAMBULE La SAS ALABEURTHE a souhaité valoriser la fidélisation des salariés et leur engagement dans la durée au sein de la SAS ALABEURTHE en s’appuyant sur le dispositif légal de la médaille d‘honneur du travail et tout en privilégiant l’ancienneté au sein du Groupe. La Direction ainsi que les élus se sont entendus et ont convenu du versement d’une prime « Médaille d’honneur du travail » dès lors que le salarié remplirait les conditions légales afin de prétendre à la médaille du travail (et l’obtiendrait auprès de l’administration concernée) et d’un versement d’une prime SAS ALABEURTHE sous condition d’ancienneté SAS ALABEURTHE. Cet accord a pour objet de définir les modalités d'attribution des médailles du travail pour ancienneté, ainsi que les avantages associés, notamment une prime « Médaille d’honneur du travail ». Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la SAS ALABEURTHE. Article 2 – Salariés éligibles
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS ALABEURTHE ayant un contrat à durée indéterminée et ayant atteint l’ancienneté requise au sein de l’entreprise. L’ancienneté est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au sein du Groupe ALABEURTHE. Sont exclus :
Les salariés en contrat à durée déterminée,
Les salariés en préavis de démission ou de licenciement ou en cours de procédure de rupture conventionnelle,
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Article 2 – Conditions d’attribution
Les médailles du travail sont attribuées selon les critères suivants :
Médaille d'argent : 20 ans d'ancienneté
Médaille de vermeil : 30 ans d'ancienneté
Médaille d'or : 35 ans d'ancienneté
Grande médaille d'or : 40 ans d'ancienneté
Article 3 : Prime Médaille d’honneur du travail
Chaque salarié recevant une médaille du travail se verra attribuer une prime « Médaille d’honneur du travail », dont le montant est fixé comme suit :
Médaille d'argent : 500 €
Médaille de vermeil : 750 €
Médaille d'or : 1000 €
Grande médaille d'or : 1500 €
Le versement de la gratification employeur au titre de la médaille officielle du travail sera réalisé et accompagné de la remise d’une médaille.
Les sommes versées au titre de la médaille officielle sont exclues de l’assiette des cotisations. Toute évolution de la législation, fiscalité sur ce sujet s’appliquera automatiquement au présent accord.
Article 4 : Modalités de remise Il appartient au salarié de faire sa demande de médaille du travail directement auprès de l’administration française Préfecture ou DIRECCTE et de constituer son dossier dont une copie sera remise à la Direction. La médaille du travail sera prise en charge par le CSE Groupe ALABEURTHE. Les médailles du travail seront remises lors d'une cérémonie annuelle organisée par l'entreprise. La date de cette dernière sera communiquée par la direction de manière officielle. La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation du préfet, à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Dans ce cadre, les demandes doivent être déposées auprès des services compétents :
Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
Et avant le 15 octobre de l’année précédente pour la promotion du 1er janvier.
La gratification « Médaille d’honneur du travail » sera versée sur :
Sur le bulletin de paie du mois de juillet pour la promotion du 14 juillet,
Sur le bulletin de paie du mois de janvier pour la promotion du 1er janvier.
Article 5 – Dispositions finales
Durée de l’accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit sa signature. Révision de l’accord
Le présent accord pourra également faire l’objet de révision à l’initiative d’une des parties ou en cas de changement de législation, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, en indiquant la raison par laquelle la révision est demandée et en formulant des propositions de remplacement. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision de l’accord, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.
En cas de dénonciation, la partie devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DREETS concernée, et auprès de l’autre partie.
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Dépôt de l’accord
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.
Une communication sera faite auprès de l’ensemble des salariés. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
