Accord relatif au contingent d’heures supplémentaires
GROUPE ALABEURTHE
Entre les soussignés :
La Société SAS ALABEURTHE, dont le siège social est situé au 4 route d’Auxerre 89800 CHABLIS, inscrite à l’URSSAF de Bourgogne sous le Numéro 401 715 693, représentée par XXXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la SAS ALABEURTHE, et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc232752862 \h 2 Article 1 -Définition PAGEREF _Toc232752863 \h 3 1.1Accomplissement d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc232752864 \h 3 1.2Taux de majoration des heures supplémentaires PAGEREF _Toc232752865 \h 3 Article 2 -Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc232752866 \h 3 2.1Fixation du contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc232752867 \h 3 2.2Modalités de décompte du contingent PAGEREF _Toc232752868 \h 4 2.3Période de référence PAGEREF _Toc232752869 \h 4 2.4Dépassement exceptionnel du contingent PAGEREF _Toc232752870 \h 4 2.5Consultation du Comité social et économique PAGEREF _Toc232752871 \h 5 Article 3 -Champ d’application PAGEREF _Toc232752872 \h 5 Article 4 -Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc232752873 \h 5 Article 5 -Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc232752874 \h 5 Article 6 -Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc232752875 \h 6
Préambule
Le présent accord relatif au contingent d’heures supplémentaires a pour objet de privilégier le recours au personnel employé en contrat à durée indéterminée afin de faire face aux périodes de suractivité, en limitant, dans toute la mesure du possible, le recours aux contrats à durée déterminée.
Dans ce cadre, le présent accord définit les modalités de recours aux heures supplémentaires, ainsi que les contreparties qui y sont attachées dans la limite du contingent annuel. Il précise également les conditions de dépassement éventuel de ce contingent et les modalités de prise des contreparties en repos pour les heures accomplies au-delà de celui-ci.
Compte tenu des exigences d’organisation de l’activité, l’entreprise est amenée, notamment en période de forte activité, à recourir aux heures supplémentaires, en particulier au sein des ateliers. Cette situation est accentuée par des difficultés de recrutement persistantes sur certains postes, ne permettant ni de couvrir rapidement les besoins en effectifs ni de recourir de manière satisfaisante à des embauches temporaires.
Par ailleurs, les dispositifs sociaux et fiscaux applicables à ces heures présentent un intérêt particulier pour les salariés, en contribuant notamment à l’amélioration de leur pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, les parties conviennent d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et d’adapter les modalités de recours à celles-ci selon les nécessités de service, afin de concilier les besoins de flexibilité de l’entreprise et les intérêts des salariés.
Définition Accomplissement d’heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée au présent accord pour les salariés à temps complet, soit toutes les heures effectuées au-delà de 36 heures de travail hebdomadaire.
Les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel donnent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré ci-dessous) ou à un repos compensateur de remplacement équivalent à la majoration. Sont qualifiées d’heures supplémentaires, les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 36h. Taux de majoration des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet de plusieurs taux de majoration fixés par notre convention collective :
25% pour les 8 premières heures, soit de la 37ème heure à la 44ème heure.
50% pour les suivantes.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 40 heures donneront lieu automatiquement à paiement dans les conditions fixées par notre convention collective, rappelées ci-dessus.
Contingent annuel d’heures supplémentaires Fixation du contingent d’heures supplémentaires En l’application des dispositions de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (code IDCC 1404), il est prévu un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures par salarié avec possibilité, du fait des activités spécifiques exercées dans la branche, de recourir à un contingent conventionnel d'heures supplémentaires de 220 heures.
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 260 par année civile et par salarié. Ce contingent se substitue au contingent conventionnel prévu par la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404). Les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent donnent lieu aux majorations prévues à l'article 1.2 du présent accord.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale mais seules les heures supplémentaires payées s’imputent sur le contingent annuel.
Modalités de décompte du contingent Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire.
S’imputent sur ce contingent les heures supplémentaires effectuées et rémunérées par les salariés visés à l’article 3 du présent accord. Sont exclues du contingent les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement. Le contingent annuel s’applique sans prorata temporis aux salariés embauchés en cours d’année. L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires s’effectue dans le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail ainsi qu’aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Période de référence La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Dépassement exceptionnel du contingent Les parties rappellent que le contingent annuel applicable dans l’entreprise est fixé à 260 heures supplémentaires par salarié et par année civile. Tout dépassement exceptionnel de ce contingent ne pourra intervenir qu’après consultation préalable du Comité Social et Économique dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont les modalités sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les contreparties obligatoires en repos
Conformément aux dispositions de l’article L3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel fixé à 260 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
À ce titre, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent donne lieu à l’attribution d’une contrepartie obligatoire en repos. En application de l’article L3121-33 du Code du travail, cette contrepartie est fixée à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent.
Les contreparties obligatoires en repos sont, en principe, prises à l’initiative de l’employeur, pendant les périodes de moindre activité. Toutefois, avec l’accord de la Direction, elles peuvent également être prises à l’initiative du salarié.
Dans ce cas, le salarié formule sa demande au moins une semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos souhaité. Le droit à prise de repos est ouvert dès lors que la durée cumulée atteint sept heures. Ce repos doit être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit.
En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié n’ait pu bénéficier de cette contrepartie obligatoire en repos, une indemnité lui est versée, correspondant aux droits qu’il a acquis.
Consultation du Comité social et économique En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du Comité Social et Economique. La société portera à la connaissance du Comité Social et Economique :
les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé,
le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent,
les services ou agences salariés qui seront concernés par la réalisation de ces heures.
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Alabeurthe dont la durée du travail est décomptée en heures, à temps complet, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Sont exclus les salariés suivants :
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, soit le 2 juillet 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à toute disposition antérieure portant sur le contingent des heures supplémentaires.
Il est précisé qu’à la date d’application du présent accord, fixée au 2 juillet 2026, aucun salarié n’a dépassé le contingent annuel de 180 heures supplémentaires.
Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues dans le Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois après la demande de révision, la direction organisera une réunion en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois (durée, à défaut de stipulation, 3 mois). Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel.
Dépôt de l’accord En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TeléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’AUXERRE. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
