La SAS ALLIANCE ENERGIES dont le siège social est basé Anglet, 3 Esplanade de l'Europe,
Représentée par ******************** en sa qualité de Directrice,
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique
D'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La SAS ALLIANCE ENERGIES rappelle qu’en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires, elle applique aujourd’hui les dispositions issues de la Convetion collective des Bureaux d’études techniques qui fixent ce contingent à 130 heures par an et par salarié relevant de la catégorie des ETAM et à 220 heures pour les ingénieurs et cadres.
L’article L.3121-33 du Code du Travail instaure toutefois la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires.
C’est dans ce cadre que la SAS ALLIANCE ENERGIES a proposé aux représentants du personnel d’augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, ce afin d’offrir la possibilité aux salariés intéressés de réaliser un plus grand nombre d’heures supplémentaires, de surcroit désormais défiscalisées et exonérées pour une part importante de cotisations salariales.
A l’issue des négociations, il a dès lors été conclu le présent accord
qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Conformément au principe de hiérarchie des normes, les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit en lieu et place des stipulations des conventions et accords nationaux de branche ou interprofessionnel portant sur des thèmes identiques.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.01 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS ALLIANCE ENERGIES, qu’il soit employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit sa classification conventionnelle.
Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant le délai de préavis de trois mois augmenté d’une durée d’un an
En tout état de cause, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 1.03 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Quelle que soit le mode opératoire retenu pour la révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de cette dernière.
Article 1.05 : Formalités
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, il a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bayonne.
Il fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les parties au présent accord conviennent de fixer à 380 heures (trois cent quatre vingt heures) par an et par salarié le contingent d’heures supplémentaires.
Ce contingent annuel s’applique dans le cadre de l’année civile à l’ensemble du personnel de la Société ALLIANCE ENERGIES, quelle que soit sa classification conventionnelle.
Il entre en vigueur à partir de l’année 2023.
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Anglet, Le 8 septembre 2023
Le Comité Social et Economique ***************(*)
*************** (**)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
