La société …ALLUBAY., dont le siège social est situé ………………., représentée par …………….., en sa qualité de …………………,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative ………….. représentée par ……………… en sa qualité de ……………….,
L’organisation syndicale représentative ……………. représentée par ……………….. en sa qualité de …………………..,
D’AUTRE PART,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 1° du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :
21 Septembre 2023
5 octobre 2023
26 Octobre 2023
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord Les parties ont conclu l’accord suivant en prenant en compte un contexte économique et social difficile. D’une part, les difficultés de pouvoir d’achats des collaborateurs, conséquence de l’inflation, d’autre part les problématiques économiques de l’entreprise confrontée à une augmentation forte des charges (gaz, électricité,...) ainsi qu’à une baisse des marges, conséquence de la limitation de l’augmentation des prix de ventes non proportionnelles à celle des prix d’achats.
Art. 1er. – Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242 -1 et suivants du Code du travail. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise …………..
Art. 2. - Rémunérations
2-1 Augmentation de salaire :
S’agissant des effectifs : augmentation des salaires à partir du 1er Novembre 2023 de 1% pour les niveaux 1 et 2 et pour les niveaux 3, niveaux 4, agents de maîtrise niveaux 5 et niveaux 6 et cadre 7 et 8, augmentation de 4%. Ces augmentations seront effectives et rétroactives au 1er Septembre 2023.
2-2 Close Indice Insee :
Dès que l’indice atteint les 120, augmentation de 1% sur le mois suivant. L’année de référence de la base 100 de l’indice Insee est de 2015. A fin Septembre 2023, l’indice Insee de la consommation est 116.94. Exemple : Atteinte de l’indice à 120 au 1er Mars 2024, parution au journal officiel le 15 Mars 2024, application de la hausse le 1er Avril 2024.
Ces dispositions sont applicables pour l’année 2024.
2-3 Prime de permanence :
Les primes de permanences correspondent aux fermetures du point de vente réalisées par les cadres et agents de maîtrise. Pour les cadres :
Cette prime de permanence sera de 80€ brut par mois sous réserve que le collaborateur ait réalisée :
Soit 5 permanences sur une période de 4 semaines de période de paye
Soit 6 permanences sur une période de 5 semaines de période de paye
Pour les niveaux 5 commerciaux :
Cette prime de permanence sera de 80€ brut par mois sous réserve que le collaborateur ait réalisée :
Soit 5 permanences sur une période de 4 semaines de période de paye
Soit 6 permanences sur une période de 5 semaines de période de paye
Pour les niveaux 5 des services :
Cette prime de permanence sera de 40€ brut par mois sous réserve que le collaborateur ait réalisée :
Soit 2 permanences par mois
Art. 3. – Autres éléments de rémunérations
3-1 Tickets restaurants
Augmentation des tickets restaurants à 5€80 au lieu de 5€60 à partir du 1er Novembre 2023.
3-2 Gratuité de la Carte Pass
Carte Pass gratuite remboursement sous forme de bon d’achat automatique.
Art. 4. – Aménagement du temps de travail
4-1 Hospitalisation
Les hospitalisations en ambulatoire seront prises en charge sans condition de nuitée à compter 1er Novembre 2023
4-2 Déménagement
1 jour d’autorisation d’absence pour déménagement sera accordé sur justificatif en prenant les heures dans le compteur de modulation de l’année civile en cours.
4-3 Journée baptême
1 jour d’autorisation d’absence pour baptême (ou équivalent) sera accordé aux grands-parents sur justificatif en prenant les heures dans le compteur de modulation de l’année civile en cours.
Art. 5. – Dispositions relatives à l’Accord
5.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Novembre 2023.
5.2 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : Un représentant de la direction Un représentant de l’organisation syndicale signataire de l’accord
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
5.3 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
5.4 Dépôt et publicités
Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans le s conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Guéret.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage
