Accord d’entreprise relatif à la gestion des temps de pause, repas, coupure et leur rémunération
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société : SAS Ambulances du Val de Loire Siège Social : 43 Boulevard Grand Pré des Bordes – 58000 NEVERS N° SIRET : 94962527100018 Code NAF : 8690 A
Dénommée l’entreprise,
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique : -Monsieur XXXXX, membre cse titulaire
D’autre part.
PREAMBULE :
Suivant la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est possible de négocier des accords d’entreprise qui peuvent déroger aux dispositions conventionnelles, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.
Les membres CSE titulaire et la Direction se sont réunies le 05 février 2024 pour définir les modalités de gestion des temps de pause, repas, coupure et leur rémunération.
Rappel des définitions
L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. On obtient l’amplitude suivant la méthode suivante : Heure de fin de service – Heure de prise de service.
Le temps de travail effectif (TTE)est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l’article 5 de l’accord cadre du 16 Juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire.
La pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d’activité décidée par l’employeur qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin et, ce, avant le début effectif de chaque pause ou coupure. La pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission.
Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures
Objet
L’objectif de cet accord d’entreprise impliquera de dissocier :
L’aspect opérationnel de gestion des temps de pauses / coupures qui respectera le plan réglementaire
DE
L’aspect du décompte des temps de pauses / coupures de l’amplitude de travail pour l’obtention du Temps de Travail Effectif (base de calcul de rémunération des collaborateurs roulants).
Aussi l’objectif est d’harmoniser pour chaque période de travail (sans prendre en compte une notion de durée minimale) les temps de pauses et coupures qui seront déduits de l’amplitude pour l’obtention du TTE.
Concernant les périodes d’amplitude, le temps de pause décompté quotidiennement sera valorisé à
30 minutes quel que soit le temps de pause réellement occasionné par l’amplitude de travail.
La durée minimale quotidienne du travail effectif ne pourra être inférieure à 4 h 30 pour les personnels ambulanciers exerçant leur activité à temps complet et ne connaissant pas d’absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.
Concernant les périodes de permanence, le temps de pause décompté sera valorisé à
1 heure quelque que soit le temps de pause réellement occasionné par l’amplitude de travail.
Bénéficiaires
Tous les salariés roulants sont concernés par cet accord entreprise
Prise d’effet, duree, modification, denonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01er mars 2024. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par le membre titulaire du comité social économique. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
