La société AMI, Société par Actions Simplifiée au capital de 609 630 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 834 032 492, dont le siège social est situé 81 rue de la Foucaudière, CS 52 830, 72 028 Le Mans Cedex 2, dont le n° de SIRET est le 834 032 492 000 37, représentée par M. X, Président, D’une part, Et
M. X, membre titulaire du CSE Central de la Société AMI SAS, M. X, membre titulaire du CSE Central de la société AMI SAS, M. X, membre titulaire du CSE Central de la société AMI SAS. D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de l’Apport Partiel d’Actif de l’entreprise Actemium Le Mans Energies & Process de la Société Garczynski Traploir, à la Société AMI au 01 octobre 2022, les parties signataires ont décidé d’uniformiser les modalités d’application au 13ème mois applicable à l’ensemble de la Société AMI. Le présent accord annule et remplace l’Accord relatif au 13ème mois signé le 15 novembre 2016 et l’avenant relatif au 13ème mois signé le 18 octobre 2019, de la Société Garczynski Traploir. Le présent accord annule et remplace l’Accord relatif au 13ème mois de la Société AMI signé le 15 juin 2020. Considérant les négociations sur le 13ème mois qui se sont déroulées le 25 septembre 2023, le 29 septembre 2023, le 23 octobre 2023 ainsi que le 16 novembre 2023. Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Bénéficiaires :
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société AMI. Sans conditions d’ancienneté et toute personne mise à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, consécutifs ou non, au cours de la même année acquièrent, sous réserve des dispositions ci-dessous, des droits à 13ème mois.
Montant théorique et versements
Le montant brut du 13ème mois de l’année N correspond au montant du salaire de base brut du mois de janvier N ou, en cas d’embauche en cours d’année N, au montant du salaire de base brut du mois d’embauche N. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit sur toute l’année, le salaire de référence est le salaire de base brut auquel est déduit la minoration horaire correspondante.
La moitié du montant brut sera versé avec la paie du mois de juin N (au prorata du temps de présence, si embauche au cours du premier semestre de l’année). L’autre moitié du montant sera versé avec la paie du mois de décembre N. 75% de ce montant sera versé aux salariés au plus tard le 15 décembre, sous forme d’Acompte Le solde, sera versé à la fin du mois de décembre
Pour les salariés arrivés après le 01 septembre, le montant global calculé du 13ème mois (au prorata du temps de présence), sera versé à la fin du mois de décembre.
Absences non-pénalisantes et absences pénalisantes
Le droit à 13ème mois s’acquiert au prorata du temps de travail effectif et de toute période de travail non-effectuée mais assimilée comme telle par une disposition légale ou conventionnelle. Sont assimilées à des périodes de présence effective dans le cadre du présent accord :
les congés payés,
les heures passées en formation à l’initiative de l’employeur,
les heures passées en C.P.F.,
les congés de formation économique, sociale et syndicale,
les jours d’arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle (mais pas les rechutes dues à un A.T. ou à une M.P. intervenu chez un précédent employeur),
les heures de délégation,
les congés pour évènement familial,
le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos,
les jours de récupération de modulation et les R.T.T. en heures ou en jours,
les congés maternité, d’adoption et de paternité,
l’activité partielle et l’intempérie.
Toute autre absence entraînera une retenue proportionnelle. Les absences, continues ou non, pour maladie et accident de trajet ne seront décomptées qu’après la fin de la subrogation. Le temps partiel sur une partie de l’année sera pris en compte au prorata, sauf en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail.
Durée et date d’effet
Le présent accord prendra effet au 01 janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation. Le présent accord pourra alors être dénoncé. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et diffusion par mail. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.
Fait à Le Mans, en trois exemplaires originaux. Le 16 novembre 2023
Pour la Société AMI SAS M. X Président
Le membre titulaire, M. X Le membre titulaire, M. X
