SAS ANTOINE EST Route de Provins – BP 25 77320 LA FERTE-GAUCHER Tel. 01 64 75 88 88 – Fax. 01 64 20 18 60 SIRET : 310 381 116 00063 – APE : 4941 A SAS ANTOINE EST Route de Provins – BP 25 77320 LA FERTE-GAUCHER Tel. 01 64 75 88 88 – Fax. 01 64 20 18 60 SIRET : 310 381 116 00063 – APE : 4941 A
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRATIQUE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)
ENTRE, D’UNE PART :
La société
S.A.S ANTOINE EST Société par Actions Simplifiées au capital de 320 000 euros, dont le siège social est à Route de Provins – BP 25, 77320 LA FERTE-GAUCHER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX (77), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET, D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAS ANTOIN EST, à savoir : Le
syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Et le
syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 : Préambule
Le présent accord vise à mettre en place le dispositif de l’abattement pour frais professionnel conformément aux nouvelles dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, applicable sur la rémunération brute dans le secteur des transports routiers de marchandises. Pour rappel, l’application de la « Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels » consiste à calculer les cotisations sociales sur l’ensemble des sommes brutes indiquées après application d’un abattement forfaitaire. Cet accord a pour but de mettre en place de manière collective et fixer les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique au sein de la société.
Article 2 : Champ d’application et objet de l’accord
Cette mesure concerne exclusivement les catégories de personnel suivantes : conducteurs, quel que soit leur coefficient et leur contrat (CDD ou CDI). Les dispositions contenues dans cet accord ne peuvent pas être contestées par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
Article 3 : Application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS)
La DFS consiste à calculer l’ensemble des cotisations sociales sur une assiette abattue au maximum de 20%. Cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié. L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà du SMIC. Le montant de l’abattement est plafonné par salarié et par année civile à 7600 euros. Le dispositif de la DFS entraîne les effets suivants :
Salaire net plus élevé ;
Cotisations sociales salariales et patronales moins élevées, cette baisse des cotisations entrainant une baisse relative des droits afférents en termes de retraite et d’indemnisation chômage.
A noter que la mise en place de la DFS n’impacte pas :
Les cotisations mutuelles ;
La CSG-CRDS.
Le salarié faisant une demande de départ en CFA se verra verser une prime correspondant à la différence de base de cotisation hors DFS des 12 mois figurant sur la déclaration. Cela ne peut avoir pour effet de dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur. Le salarié devra informer l’employeur dans un délai de 4 mois avant le départ en congés de fin d’activité.
Article 4 : Modalités de réduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Pour le transport routier de marchandises, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
L’article 2310 du BOSS admet le bénéfice de la DFS même en l’absence de frais professionnel depuis le 01/01/2023. Il est également toléré, toujours dans le secteur du transport routier de marchandises, et conformément à l’article 2320 du BOSS, que depuis le 01/01/2023, l’ensemble des remboursements de frais professionnels peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Il est donc admis que les frais professionnels ne soient pas intégrés dans l’assiette des cotisations sociales avant l’application de la DFS.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2023 et s’applique de plein droit aux salariés visés à l’article 2 du présent accord à compter de cette date. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 1er janvier 2035, date de suppression de la DFS pour le secteur du transport routier et sauf évolution législative prorogeant ledit dispositif.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 – Suivi de l’avenant Chaque année, il sera établi un rapport indiquant le nombre de collaborateurs concernés par la déduction forfaitaire spécifique au cours de l’année précédente, sa mise en œuvre, les éventuels disfonctionnements constatés et les améliorations susceptibles d’y être apportées, qui sera présenté au CSE lors de la réunion au cours de laquelle un point de suivi sera réalisé sur l’application du présent avenant.
Article 6.2 – Révision ou dénonciation de l’accord Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. Les parties conviennent de se revoir en septembre 2027 pour envisager la poursuite ou l’arrêt de cet accord d’entreprise. L’ensemble des organisations syndicales représentatives participera alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS et aux autres parties, pour prise d’effet sur l’exercice suivant.
Article 6.3 – Publication : formalité de dépôt de l’accord Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. L’entreprise déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
