Procès-verbal d’accord d’entreprise sur la Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAS ART ET TRADITION DU CUIR
11 Rue Lamartine 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY SIRET : 45168265200032
Représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et, L’ensemble du personnel de l’entreprise
PRÉAMBULE
Suite à nos différents accords verbaux, le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité à compter du 14 avril 2020 . Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Jo du 23 avril 2020.
Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. En fonction de la charge de travail qui arrive de façon progressive et imprévisible, l'employeur définira le personnel et les horaires nécessaires à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :
garde de leurs enfants,
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.
Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.
Article 3 : Mise en place
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 14 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Fait à SAINT-GERMAIN-DU-PUY, le 28/07/2020 Le Dirigeant de la SAS ART ET TRADITION DU CUIR :
