Protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2017 du 6 octobre 2017
Entre :
La société SAS BAFFY représentée aux fins des présentes par X, Secrétaire Générale
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales : CFTC représentée par X CGT représentée par X
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 15 septembre et 2 octobre 2017 entre la Direction de la SAS BAFFY et les représentants des organisations syndicales CFTC et CGT.
Les mesures non convenues entre les parties font l’objet d’un procès-verbal de désaccord.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société SAS BAFFY pour l’année 2017.
ARTICLE 2 : REVUE DES INDICATEURS RELATIFS À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément au protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 18 décembre 2015, les indicateurs prévus par l’accord susmentionné sont revus par les parties présentes.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1er objectif : Afin d’assurer une égalité de rémunération à l’embauche entre les femmes et les hommes à compétences et expérience équivalentes, il conviendra de déterminer lors du recrutement à un poste donné un niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’annonce, l’indicateur étant le nombre d’offre déposée.
La Direction annonce que 5 offres ont été déposées en 2016. Le niveau de rémunération a été déterminé avant la diffusion de chacune des annonces.
2ème objectif : La proportion des femmes bénéficiant d’une formation doit être au moins égale à la proportion des femmes dans l’entreprise afin d’assurer l’égalité dans le développement des compétences et dans le maintien, l’adaptation et l’évolution de l’emploi et de faciliter la progression des carrières.
Les femmes représentent 21,81% des salariés de l’entreprise. En 2016, 23,53% des formations ont été suivies par des femmes (une même personne pouvant avoir suivie plusieurs formations) ; sur le nombre total de personnes ayant suivi une formation, 25,81% étaient des femmes.
L’objectif a été atteint.
3ème objectif : Les intitulés et le contenu des offres d’emploi seront analysés pour éviter les stéréotypes afin d’inciter les femmes à postuler sur les postes dits habituellement masculins et inversement.
Toutes les offres d’emploi ont été analysées et validées. Elles ont été rédigées tant au masculin qu’au féminin. La Direction a transmis aux parties présentes le texte des annonces. La Direction informe que les sites sur lesquels les annonces sont diffusées exercent un contrôle sur les offres avant de les diffuser.
Concernant les mesures en faveurs des salariés reconnus travailleurs handicapés
Objectif : Afin d’assurer l’employabilité et le développement professionnel des salariés reconnus travailleurs handicapés, le nombre de formation réalisées par ces derniers doit être au moins égal proportionnellement au nombre de formations suivies par les salariés non reconnus travailleurs handicapés. 6,45% des personnes qui ont suivi une formation en 2016 étaient reconnues travailleurs handicapés. Sur l’ensemble des formations réalisées par les salariés de l’entreprise, 5,88% ont été suivies par des salariés reconnus travailleurs handicapés. L’objectif n’est donc atteint en 2016. Cela s’explique notamment par le fait que plusieurs salariés reconnus travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de suivre des formations pour raison de santé. Il faut également prendre en compte le fait que certains salariés étant ou pouvant être reconnus travailleurs handicapés ne sont pas déclarés comme tels auprès de l’employeur.
Équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle
Il n’y a pas eu de retour de congé maternité en 2016.
Santé au travail
Aucun salarié n’est revenu d’une absence d’ordre médicale de plus de 3 mois en 2016.
ARTICLE 3 : PONTS ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée au lundi 15 août 2017.
Pour les ponts à venir, chaque salarié pourra prendre au choix un congé sans solde, un congé payé ou un RTT, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie en raison des contraintes d’exécution liées au calendrier de travaux.
ARTICLE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties présentes remarquent qu’il est important de continuer la politique menée depuis 2015 concernant le handicap au sein de l’entreprise, les constats étant identiques à l’année précédente. Les parties en présence conviennent que les mesures instaurées par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2015 et reconduites pour l’année 2016 concernant les 2 jours de congé annuel supplémentaires et la journée d’autorisation spéciale d’absence handicap sont reportées pour l’année 2017 dans les mêmes conditions. Les parties conviennent qu’une nouvelle communication à l’ensemble des salariés sur ce sujet est nécessaire.
ARTICLE 5 : FORFAITS DE GRAND DEPLACEMENT
À compter du 1er octobre 2017, les indemnités de grand déplacement sont augmentées à hauteur du barème ACOSS, soit 18,40 € le repas et 65,80 € la nuit pour les déplacements à Paris et la petite couronne (Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne) et 48,90 € la nuit dans les autres départements de la France métropolitaine.
NB : Le montant de la prime de grand déplacement a fait l’objet d’un désaccord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la DIRECCTE et secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
