AVENANT N°2 RELATIF A L’INTERESSEMENT TECHNIQUE POUR LA PERIODE 01/2021 A 12/2023
AVENANT N°2 RELATIF A L’INTERESSEMENT TECHNIQUE POUR LA PERIODE 01/2021 A 12/2023
Entre : La société
Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par le Directeur d'usine,
D’une part,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT
FO
CFE-CGC
D’autre part.
Préambule
Le Groupe Ball fait face à une surcapacité de production due à un ralentissement des ventes de boîtes boissons sur la zone EMEA. L’usine de Mont a donc dû stopper plusieurs modules de production et ne produit désormais uniquement qu’à la demande du planning central, sans avoir la possibilité d’en faire davantage. Cela signifie que certains critères de l’accord sur l’intéressement technique ne peuvent plus être atteints et cela jusqu’à la fin de l’année.
Afin que l’ensemble des salariés de la société
Ball Beverage Packaging France S.A.S ne soient pas pénalisés par ce fonctionnement, les parties ont souhaité revoir l’attribution des points de certains critères.
Article 1 : Modification de l’article 3.1.4 « production bonne usine »
Il n’est à ce jour plus possible d’obtenir les points pour une production supérieure au budget, soit un manque de 20 points potentiels. Ces 20 points seront redistribués dans les articles suivants.
Les points attribués à la production seront donc désormais de 20 points maximum, selon les critères ci-après :
Production = budgetN4 = 20 pts Production < budget -10 MillionsN4 = 5 pts
Article 3 : Modification de l’article 3.1. 1 « fréquence des réclamations »
Une nouvelle grille sert de détermination pour ce critère afin de répartir les 10 points restants :
R <= 2N1 = 110 pts
3 < R =< 5N1 = 100 pts
6 < R < 7N1 = 45 pts
7 < R < 10N1 = 30 pts
10 < R < 15N1 = 20 pts
Article 2 : Modification de l’article 3.1.2 « accident avec arrêt »
Un aspect important de la sécurité est le comportement individuel. Pour travailler sur cela, nous avons décidé d’attribuer 10 points supplémentaire si aucun accident avec arrêt au cours du trimestre, portant le nombre total de points à 25.
Article 3 : Durée de l’accord
L’avenant a un effet rétroactif et les nouveaux critères sont considérés comme applicables du 01/07/2023 au 30/09/2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30/09/2023.
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
Article 19 : Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5-1 CT. Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé – à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours – auprès de la DRETS compétente aux fins de validation. Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Article 20 : Dénonciation
Chacune des parties signataires à la faculté, à tout moment, de dénoncer les présentes conventions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. Le préavis applicable sera celui en vigueur au moment de la dénonciation. La dénonciation produira ses effets dans les conditions prévues par le code du travail au moment où elle interviendra.
