ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INTERESSEMENT TECHNIQUE POUR LA PERIODE 01/2024 A 12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INTERESSEMENT TECHNIQUE POUR LA PERIODE 01/2024 A 12/2024
Entre : La société
Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par le Directeur d'usine,
D’une part,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT
FO
CFE-CGC
D’autre part.
Préambule
Notre usine fournit de nombreux clients en Europe et il est donc de notre responsabilité de les satisfaire en continuant d’être une usine de référence en termes de qualité et de service.
Ce faisant, nous nous devons de maintenir au plus haut la compétitivité de l’usine, gage de sa pérennité dans un monde de plus en plus concurrentiel. Cette compétitivité s’obtient en produisant un maximum de bons couvercles et en maintenant le rebut au plus bas, le tout dans le respect de la sécurité et des conditions de travail du personnel, et de l’environnement.
Cet accord d’intéressement technique a pour objet de récompenser les efforts de l‘ensemble du personnel et sa contribution dans l’atteinte des objectifs d’excellence en matière de sécurité, de qualité et de compétitivité.
En effet, il valorise les bonnes performances dans le but de créer une dynamique de progrès qui favorisera les futurs investissements de Ball à Mont.
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société
Ball Beverage Packaging France SAS ayant atteint une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois au cours de la période de calcul et des 12 mois précédents.
Lorsque l’intéressement n’a pu être versé à un salarié ayant quitté l’entreprise et qui demeure introuvable, la somme en question restera dans l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement puis, elle sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations où elle demeurera à la disposition du salarié jusqu’au terme de la prescription (art. D.3313-11 du Code du Travail).
Article 2 : Décomposition des critères retenus
Au total, 6 critères ont été retenus :
SECURITE / HYGIENE / ENVIRONNEMENT : un critère basé sur la moyenne de 3 audits, le nombre d’accidents avec arrêts, le nombre d’échappées belles et le nombre de visites de sécurité réalisés chaque trimestre ;
QUALITE : fréquence des réclamations clients ;
MAINTIEN EN ETAT DES EQUIPEMENTS : un critère lié au MTBF des presses de finition associé à un critère lié au taux de réalisation des actions de remise en état et à un critère de coût des réparations dues à une dégradation des équipements ;
PRODUCTION : un critère prenant en compte le volume de production usine de couvercles bons et le comparant aux chiffres du budget ;
REBUT : un taux de rebut usine comparé au taux de rebut usine budgété ;
GESTION DU STOCK : un critère basé sur l’exactitude des stocks.
Article 3 : Modalités de calcul des critères
Article 3.1 : Explicitation des critères La prime d'intéressement technique est calculée,
chaque trimestre, à partir des 6 critères, sur la base de 410 points à raison de :
N1 - qualité, fréquence des réclamations clients:110 points N2 - sécurité et environnement:105 points N3 - MTBF + maintien en bon état :135 points N4 - production bonne usine : 20 points N5 - rebuts usine: 30 points
N6 - exactitude des stocks: 10 points
Article 3.2 : Qualité Chaque réclamation client reçue à l'usine est datée de son jour de réception. Le Responsable Qualité détermine si cette réclamation est imputable ou non à l’usine en fonction de l’origine de la réclamation (causes intervenant avant le départ du camion d’expédition ou après).
Si, pendant le trimestre considéré :
- R est le nombre de réclamations clients imputables à l'usine et - N1 est le nombre de points obtenus pour ce premier critère,
Une comparaison du nombre de réclamations R avec la grille suivante permet alors la détermination de N1 pour ce critère:
R <= 2N1 = 110 pts
2 < R =< 5N1 = 100 pts
6 < R < 7N1 = 45 pts
7 < R < 10N1 = 30 pts
10 < R < 15N1 = 20 pts
Article 3.3 : Sécurité / hygiène / environnement Chaque trimestre, 3 audits – sur la base d’un par mois – seront réalisés par un membre du Comité de Direction (à défaut un membre du service HSE) et le Chef de poste de l’équipe auditée. Un membre du Comité Social et Economique ou à défaut un salarié de l’équipe sera invité à y participer. Une note d’information précisant la semaine pendant laquelle se déroulera l’audit sera affichée la semaine précédente. De même, après chaque audit, les résultats seront portés à la connaissance de tous par voie d’affichage.
Les audits seront organisés de façon à concerner des équipes différentes d’une fois sur l’autre, sachant qu’ils couvriront à chaque fois l’ensemble des services de l’usine : ateliers techniques et de production, services administratifs, etc…
L’audit s’appuiera sur la grille ci-dessous :
Respect des règles d’hygiène
Nombre de points : (entre 0 et 5)
Sécurité :
Nombre de points : (entre 0 et 20)
Rangement, propreté :
Nombre de points : (entre 0 et 10)
Environnement :
Nombre de points : (entre 0 et 10) Pour les points d’audits, une moyenne des points obtenus au cours des 3 audits du trimestre sera réalisée. A ces points s’ajouteront ceux résultant du nombre d’échappées belles rédigées au cours du trimestre, fonction du barème figurant ci-après :
Echappées belles
Sécurité
Hygiène/Qualité
Environnement/Energie
plus de 50 échappées belles remontées dans le trimestre 10 pts plus de 25 échappées belles remontées dans le trimestre 10 pts plus de 10 échappées belles remontées dans le trimestre 10 pts plus de 35 échappées belles remontées dans le trimestre 5 pts plus de 15 échappées belles remontées dans le trimestre 5 pts plus de 5 échappées belles remontées dans le trimestre 5 pts plus de 30 échappées belles remontées dans le trimestre 3 pts plus de 10 échappées belles remontées dans le trimestre 3 pts plus de 3 échappées belles remontées dans le trimestre 3 pts au moins 20 échappées belles remontées dans le trimestre 1pt au moins 8 échappées belles remontées dans le trimestre 1pt au moins 2 échappées belles remontées dans le trimestre 1pt moins de 20 échappées belles remontées dans le trimestre 0pt moins de 8 échappées belles remontées dans le trimestre 0pt moins de 2 échappées belles remontées dans le trimestre 0pt Pour permettre la prise en compte progressive du type d’échappée belles, pour le premier trimestre de cet accord (premier trimestre 2021), seul le total d’échappées belles sera pris en compte sans distinction de type : plus de 85 échappées belles remontées dans le trimestre 30 pts plus de 55 échappées belles remontées dans le trimestre 15 pts plus de 43 échappées belles remontées dans le trimestre 9 pts au moins 30 échappées belles remontées dans le trimestre 3pt moins de 30 échappées belles remontées dans le trimestre 0pt
Accident avec arrêt
Pour tout trimestre sans accident avec arrêt il y a un bonus de 15 points sur le critère sécurité.
Les accidents pris en compte sont ceux faisant l’objet d’une validation par la Sécurité Sociale hors accidents de trajet, cas médicaux type malaise sur le lieu de travail ou accident sans aucune responsabilité comportementale du salarié ou de l’équipe. L’enquête après accident servira de base à la décision, en cas de doute, la décision de prise en compte ou pas d’un accident revient à la Direction.
Visites de sécurité
Un aspect important de la sécurité est le comportement individuel. Pour travailler sur cela, nous avons engagé le processus des visites de sécurité dont l’objectif est de créer une discussion entre deux personnes lors d’une activité, permettant de mettre en avant les bonnes pratiques et/ou de faire remarquer les pratiques à risques.
L’objectif est que chacun participe à ce processus. Nous attendons donc que : - Le personnel se trouvant dans les catégories d’emplois supérieures à E9 (hors services finance et RH) fassent 4 visites par mois - Tous les autres employés de l’usine fassent 1 visite par mois
Le nombre maximum de points pouvant être obtenu est de 15 :
100% des visites sécurité réalisées : 15 points 80% des visites sécurité réalisées : 5 points. Le calcul du pourcentage sera fait de la façon suivante :
Nc : nombre de salariés se trouvant dans les catégories d’emplois supérieurs à E9 (hors services finances et RH) présents sur la période. Est considérée comme présente toute personne qui a au moins travaillé en cumulé deux cycles ou deux semaines sur la période.
Ne : nombre d’autres employés présents sur la période. Est considérée comme présente toute personne qui a au moins travaillé en cumulé deux cycles ou deux semaines sur la période.
Nvc : nombre de visites sécurité faites par les E9 et + (hors inancier et RH) sur la période.
Nve : nombre de visites sécurité faites par les autres employés sur la période.
Txc : taux de réalisation pour les cadres et agents de maitrise (hors services finances et RH) sur la période.
Txe : taux de réalisation pour les autres employés sur la période.
TxT : taux global de réalisation.
Txc = Nvc / (Nc x 12) exprimé en pourcentage avec un maximum possible de 100%
Txe = Nve / (Ne x 3) exprimé en pourcentage avec un maximum possible de 100%
TxT = (Txc+Txe)/2 exprimé en pourcentage
C’est la valeur de TxT qui sera utilisée pour mesurer la réalisation de ce critère.
Le nombre maximum de points pouvant être obtenus au titre de l’audit est de 45, les échappées belles pouvant apporter 30 points complémentaires, le bonus en cas de trimestre sans accident avec arrêt pouvant apporter 15 points et les visites de sécurité pouvant apporter 15 points, cela fait un total de 105 points pour le critère N2.
A noter que pour les échappées belles et les visites de sécurité, la remontée d’information doit se faire via le Chef de service (ou Chef de poste) sur les imprimés spécifiques.
Cependant, toute communication écrite à l’attention du Responsable HSE et prise en considération par ce dernier sera comptabilisée (support de demande de modification par exemple).
Article 3.4 : Maintien en état des équipements
Article 3.4.1 : MTBF Le MTBF (moyenne des temps de bon fonctionnement) est calculé selon la formule suivante :
Td : temps de marche disponible (24 heures * nombre de jour du mois * nombre de presses) Ta : temps d’arrêt (somme des temps d’arrêt de l’ensemble des presses de finition de l’usine pendant le mois considéré, information extraite de PMII)
Na : nombre d’arrêts (somme des nombres d’arrêt de l’ensemble des presses de finition de l’usine pendant le mois considéré, information extraite de PMII)
MTBF= (Td-Ta)/Na Si M = la moyenne des MTBF mensuel sur la période, calculé en minutes, arrondie à la minute supérieure
Alors le nombre de points pour ce critère N4A est égal à :
N3A = M x 2, avec un maximum possible de 100 points (soit 2 points par minutes compte tenu de la limite du MTBF à 50 minutes).
Article 3.4.2 : Taux de réalisation des remises en état Les fiches Tag attribuées au service production serviront pour mesurer ce critère. A partir de 15 fiches Tag sur le trimestre le calcul sera le suivant :
Tr = (nb de fiches clôturées / nb de fiches ouvertes) x 100
Le nombre de points obtenus pendant le trimestre est de 25 pour un taux de réalisation de 100% et diminue régulièrement jusqu’à 0 pour un taux de réalisation inférieur ou égal à 20%. La formulation mathématique est la suivante :
- si, pendant la période considérée, Tr est le taux de réalisation et si N3b est le nombre de points obtenus pour ce critère, alors :
N3b = ¼ Tr - 5 pour Tr compris entre 20% et 100% N3b = 0 pour Tr inférieur à 20% Nota : Après application des formules de calcul de Tr et N3b, ce dernier est arrondi au dixième supérieur.
En dessous de 15 fiches tag sur le trimestre, ce critère ne rapporte aucun point.
Article 3.4.3 : Dégradation des équipements Un bonus de 10 points sera donné pour tout trimestre durant lequel aucune dégradation d’un équipement résultant visiblement d’une malveillance ou d’une utilisation non appropriée n’aura été signalée.
Le critère retenu pour définir les dégradations entrant dans ce cadre, sera toute dégradation non associé à une échappée belle expliquant les circonstances de l’incident rédigée au moment de l’incident et validée par la Direction.
En cas de dégradation, si le coût des remises en état est inférieur à 500€ sur l’ensemble du trimestre, 5 points resteront accordés pour ce critère.
Dans tous les autres cas, le nombre de point est ramené à 0.
Exemple de dégradations concernées : graffiti, vitre cassée, carter de sécurité cassé et/ou jeté, chariot élévateur endommagé, etc… Cette liste n’est pas exhaustive. Article 3.5 : Production usine
Le budget de l'usine prévoit, pour chaque mois de l'année, un volume de production.
Les productions bonnes validées dans SAP par la comptabilité en fin de mois servent de base de calcul à ce critère.
Une comparaison de cette production réalisée avec le budget* permet la détermination du nombre de points obtenus N4 pour ce 4ème critère suivant le tableau ci-dessous :
Production = budgetN4 = 20 pts Production < budget -10 MillionsN4 = 5 pts
* : un budget corrigé servira de base pour ne pas pénaliser et/ou favoriser les salariés suite à des événements hors de leur contrôle dans les cas suivants :
Arrêt d’une ou plusieurs presses de finition suite à la défaillance d’un fournisseur de matière première ou d’une casse importante nécessitant un arrêt de plusieurs jours (vilebrequin par exemple).
Arrêt ou redémarrage d’une ou plusieurs presses de finition suite à une variation de la demande client.
Mise en service d’une ou plusieurs nouvelles presses de finition non budgétée(s) dans la période considérée.
La correction se fera par une règle de trois entre les quantités prévues au budget, le nombre de jours de production prévu au budget et le nombre de jours de production réellement programmé.
Article 3.6 : Rebut usine
Le rebut usine en pourcentage est un objectif fixé mensuellement, comme la production, au moment du budget.
Le taux de rebut est ainsi calculé par la comptabilité en comparant le nombre de palettes bonnes produites au nombre d’ébauches produites (corrigé des variations de stock d’ébauches) en fin de mois. Cela sert de base de calcul à ce critère.
Une comparaison de ce réalisé R avec le budget permet la détermination du nombre de points obtenus pour ce 6ème critère N5 suivant le tableau ci-après :
Les stocks de pièces détachées du magasin sont vérifiés par inventaires tournants.
Chaque mois, au moins 10 % des références sont inventoriées, l’objectif est d’être sûr à la fin de l’année que chaque référence a été vérifiée au moins une fois.
L’exactitude du stock est mesurée en comptant le nombre de références pour lesquelles il a fallu faire un ajustement (correction d’inventaire) par rapport au nombre de références inventoriées. Par exemple, si nous avons vérifié le stock de 100 références différentes et que des corrections ont été nécessaires pour deux d’entre elles, l’exactitude mesurée est de 98%.
C’est grâce à la rigueur de tous, aussi bien gestionnaires de stock qu’utilisateurs du magasin, que nous serons en mesure d’atteindre un haut niveau d’exactitude.
Pour ce critère les points seront attribués de la façon suivante : E = moyenne d’exactitude des 3 mois du trimestre E >= 95 % N6 = 10 pts E >= 90% N6 = 5 pts
Pas de point si E est inférieur à 90%. Article 3.8 : Calcul du nombre de points totaux A la fin de chaque trimestre, est calculé le nombre de points obtenus pour chaque critère.
Le nombre de points total (N) obtenus à la fin du trimestre est donc :
N = N1 + N2 + N3 + N4 + N5 + N6 = 410 pts
(le maximum de points potentiels est donc de 410 par trimestre)
Article 3.9 : Calcul de la prime d’intéressement
La valeur du point est fixée à 5,04 €.
La prime d'intéressement technique trimestrielle est donc égale au nombre de points obtenus dans le trimestre, multiplié par la valeur du point.
Le montant maximum de la prime pouvant ainsi être obtenue est donc de 5,04 x 410 points soit 2 066,40 € par trimestre, par salarié, compte tenu de son temps de présence réel dans le trimestre considéré (voir article 4 concernant l’ancienneté des bénéficiaires).
La valeur du point sera réévaluée du montant des augmentations générales négociées pour l’année 2024.
Selon l’article L 3314-8 du Code du Travail, le plafond collectif de l’intéressement est limité à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées (ensemble du personnel inscrit à l’effectif). Le salaire brut s’apprécie par référence à l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.
Par ailleurs, en application de l’article L 3314-8 du Code du Travail, le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale.
Conformément à l’article L 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées aux salariés, en application de l’Accord d’intéressement, ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’art. L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Toutefois, cette règle de non substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues dès lors qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé à la date d’effet de cet accord.
Article 4 : Versement de la prime d’intéressement
Pour chaque bénéficiaire, la prime est calculée en fonction du temps de présence dans le trimestre considéré. Sont considérés comme temps de présence :
Les jours réellement travaillés
Les congés payés,
Les congés maternité,
Les formations prévues au plan de formation,
Les délégations syndicales,
Les arrêts de travail consécutifs à :
un accident de travail,
une maladie professionnelle reconnue par la Sécurité Sociale.
Les salariés terminant leur contrat en cours de trimestre perçoivent une prime proportionnelle à leur temps de travail effectué au cours de ce trimestre.
Le versement de cette prime d'intéressement technique a lieu en même temps que la paye des mois de JANVIER, AVRIL, JUILLET et OCTOBRE, suivant chacun des trimestres considérés.
Article 5 : Versement de la prime d’intéressement
Article 5.1. Résultats et calculs Tous les résultats et calculs sont communiqués et explicités lors de la réunion du Comité Social et Economique suivant la fin du trimestre/de l’année de référence.
Cela constitue un point particulier de l'ordre du jour. Article 5.2. Information du personnel Une fiche individuelle trimestrielle est envoyée à chaque membre du personnel, indiquant le montant de sa prime et expliquant les résultats du trimestre.
D'autre part, des panneaux d'affichage dans l'atelier donnent, au moins mensuellement, les suivis des indicateurs permettant ainsi à chacun d'être informé de la situation exacte des progrès de l'entreprise. Article 5.3. Modifications Cet accord pourra être révisé pendant sa période d'application, en fonction de circonstances exceptionnelles, ou si l'ensemble des parties reconnaît que tel critère ou tel mode de calcul n'apparaît plus conforme au principe ayant servi de base à son élaboration.
Les modifications à apporter devront intervenir avant la 1ère moitié du trimestre de calcul afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement.
Article 5.4. Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront par entente entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 6 : Cotisations sociales et fiscalité
Article 6.1. Cotisations sociales En application de l’article L136-2 II 1er du code de la Sécurité Sociale, les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement ne sont pas soumises à cotisations sociales, mais font l'objet d'un prélèvement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Article 6.2. Exonération fiscale Les membres du personnel, bénéficiaires d'une somme au titre de l'intéressement, ont la possibilité, soit de la percevoir directement mais cette somme est imposable, soit de la placer au plan d'épargne d'entreprise selon les modalités prévues par l'accord correspondant, bénéficiant alors d'une exonération fiscale (articles L 3315-1 et L 3315-2 du Code du travail, rédaction en vigueur au jour de la signature de l’accord).
En début de chaque année, le salarié choisit le type de versement (Plan d’Epargne à utiliser ou versement direct) pour tous les éventuels versements de l'année à venir.
Dans les 15 jours suivant chacun des trimestres de référence, il a le choix de percevoir directement la dite somme ou de la placer sur le plan d'épargne préalablement choisi et, ceci, pour l'intégralité du versement correspondant. En cas de non réponse, la somme sera automatiquement versée sur le Plan d’Epargne Entreprise.
Article 7 : Durée de l’accord / Révision / Dénonciation
L’accord est conclu pour 1 an et prendra effet le 01/01/2024.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
L’accord peut être dénoncé par commun accord des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation produira ses effets dans les conditions prévues par le code du travail au moment de la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
Article 8 : Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5-1 CT.
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé – à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours – auprès de la DDETS compétente aux fins de validation.
Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Mont, le 18/01/2024
Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :
