Accord collectif 2023 sur l'ensemble de thèmes de la Négociation collective Annuelle Obligatoire
Entre :
La société SAS BERIC dont le siège social est situé 9 rue Léon Bel 39 100 DOLE, représentée par M.MANZONI
D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par les membres suivants de la délégation . Christophe BRINGOUT . Magalie ARTEAGA . Fabien SCHLEGEL
D'autre part
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023, suivant le calendrier ci-après :
20/01/2023 : Engagement de la NAO 20/01/2023 : Constitution de la délégation syndicale 03/02/2023 : Elaboration du calendrier 07/04/2023 : Remise des données statistiques du rapport unique 16/06/2023 : 1ère réunion 22/09/2023 : Consultation CE 29/09/2023 : Notification aux organisations syndicales 29/09/2023 : Signature définitive
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société SAS BERIC
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
4-1. – LA GRILLE CONVENTIONNELLE
Cette grille est celle de la Convention Collective dont la date d’application est le 01 Janvier 2023 du décret n°2022-1608 du 22 Décembre 2022, publié au Journal Officiel du 23 Décembre 2022.
EMPLOYES
EVOLUTION DU SMIC 2022/2023
JANVIER MAI AOUT JANVIER Progression MAI Progression Effectif déc 22 2022 2022 2022 2023 janv-22 2023 mai-22 au Smic 10,25 10,57 10,85 11,07 11,27 0,70 € 11,52 0,67 € 139 sur 207 Progression 3,12% 2,65% 2,03% 1,81% 6,62% 2,22% 6,18% 67,15%
Le Smic a rattrapé les niveaux 2B, 3A
3B et même 4A de la grille conventionnelle applicable au 01/01/2023.
INDICE INSEE
2020 2021 2022 2023 JANVIER de l'année 103,94 104,24 107,3 113,86 Progression/ année précédente 1.23% 0,29% 2,94% 6,11%
L’indice Insee des prix à la consommation (Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, métropole + DOM, base 2015) - Ensemble hors tabac) est passé de 107.3 en Janvier 2022 à 113.86 en Janvier 2023, soit une augmentation de
6.11%. (Versus 2.94% année précédente) alors que le SMIC augmente de 6.62%.
Pour information, depuis 5 ans :
De 2018 à 2023, le smic est passé de 10.03€ à 11.27€ (+12.36%) quand l’indice est passé de 101.67 à 113.86 (+12.19%) soit 0.17% de pouvoir d’achat en plus.
La Direction continue à respecter les principes qu’elle a déjà appliqués :
Afin de récompenser sa fidélité à l’entreprise, dès qu’un salarié du
niveau 2 entrera dans sa dixième année de présence, son taux horaire sera revalorisé : en 2023, il aura comme en 2022 0.05€ de plus que le taux horaire de base.
Comme en 2022, cet avantage sera également appliqué aux salariés niveau
3 et 4
Dès 2024 et toujours dans le but de récompenser la fidélité des collaborateurs, dès qu’un salarié des
niveaux 2, 3 et 4 entrera dans sa vingtième année de présence, son taux horaire sera revalorisé de 0.05€.
La structure de la Grille 2023 reproduit les mêmes « inégalités » que celle de 2022, et du fait de l’absence de réévaluation de la Convention Collective suite à l’augmentation du SMIC, même les niveaux 4 et 5 sont touchés. La Direction rééquilibre les écarts comme l’année passée, à savoir :
Les
niveaux 3A et 3B sont démarqués du niveau 2, d’une façon plus importante que ce que propose la grille conventionnelle. Les taux horaires sont :
11.37€ /11.47€ au lieu de 11.27€/11.27€ en JANVIER 11.62€ /11.72€ au lieu de 11.52€/11.52€ en MAI
Le
niveau 4A et 4B seront également démarqués pour respecter la cohérence entre le niveau 3. Les taux horaires sont :
11.80€ /11.95€ au lieu de 11.27€/11.71€ en JANVIER 12.00€ /12.15€ au lieu de 11.52€/11.71€ en MAI
AU 1ER JANVIER 2023
NIVEAU
GRILLE CONVENTIONNELLE 2023
Taux appliqués en PDV
159,25
Taux
Brut 159.25h
Taux
Brut 159.25h
2B
11,27 1 794,75 11,27 1 794,75
3A
11,27 1 794,75 11,37 1 810,67
0% de plus que niveau 2 0,89% de plus que niveau 2
3B
11,27 1 794,75 11,47 1 826,60
0% de plus que niveau 2 1,77% de plus que niveau 2
4A
11,27 1 794,75 11,80 1 879,15
0% de plus que niveau 2 4,70% de plus que niveau 2
4B
11,71 1 864,82 11,95 1 903,04
3,90% de plus que niveau 2 6,03% de plus que niveau 2
AU 1ER MAI 2023
NIVEAU
GRILLE CONVENTIONNELLE 2023
Taux appliqués en PDV
159,25
Taux
Brut 159.25h
Taux
Brut 159.25h
2B
11,52 1 834,56 11,52 1 834,56
3A
11,52 1 834,56 11,62 1 850,49
0% de plus que niveau 2 0,87% de plus que niveau 2
3B
11,52 1 834,56 11,72 1 866,41
0% de plus que niveau 2 1,74% de plus que niveau 2
4A
11,52 1 834,56 12,00 1 911,00
0% de plus que niveau 2 4,17% de plus que niveau 2
4B
11,71 1 864,82 12,15 1 934,89
1,65% de plus que niveau 2 5,47% de plus que niveau 2
La date d’application des décisions de la NAO concernant les EMPLOYES sera le 1erJANVIER 2023 pour la 1ère grille, puis actualisées au 1ER MAI 2023.
AGENTS DE MAITRISE ET CADRES Les Agents de maîtrise et les Cadres verront leur revalorisation de salaires individuellement avec leur responsable.
La date d’application des décisions concernant les AGENTS DE MAITRISE ET CADRES sera le 1er MAI 2023 pour laisser place aux échanges.
4.2. - A ce salaire de base, s'ajoute un système de primes sur objectifs calculées et versées au quadrimestre (3 fois par an) sur les principes suivants :
Taux de présence
Atteinte de résultats chiffrés
Productivité, disponibilité, erreurs de caisse et annulations pour la ligne de caisse Objectifs de chiffre d’affaires et de marge semi-nettes pour les différents rayons Respect des règles d'hygiène et qualité (note Aqua)
La communication sur le montant des primes attribuées, se fera de manière individuelle par les différents responsables.
Le montant des primes pour les CDD sera plafonné.
Une appréciation de l’investissement personnel, du comportement " commerçant " et relationnel de chaque personne est également prise en compte au cours de l’entretien d’évaluation.
Art. 5 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 de temps de travail effectif (soit 36h75 de temps de présence) conformément aux dispositions de l'accord de branche portant réduction de la durée du travail.
Art. 6 - Organisation des temps de travail
6.1.- Répartition du temps de travail
Sont maintenues les modalités d'organisation de la durée du travail, fixées en application de l'accord de branche portant sur la réduction de la durée du travail en date du 01/01/2000.
6.2. - Modalités spécifiques
CONGES PAYES
Le congé principal de 4 semaines doit être pris pendant la période légale des congés courant du 1er mai au 30 Octobre de chaque année. La 5ième semaine est donc à prendre entre le 1er Novembre et le 30 Avril de chaque année. Aucun congé ne pourra être accordé pendant les périodes de fort surcroît d’activité des fêtes (Noël, Nouvel an, Pâques, Pentecôte…) Pour faire bénéficier de plus de congés pendant les vacances scolaires aux personnes dont les enfants fréquentent l’école, sur demande expresse de chaque salarié, les congés pourront être de 3 semaines en été et 2 semaines en hiver. Par souci d’égalité, si d’autres salariés souhaitent exceptionnellement fractionner leurs congés, les autorisations seront données tant que l’organisation de l’entreprise peut permettre d’absorber ces absences soit :
Alternance des responsables
Équilibrage entre permanents et remplaçants pour assurer la bonne continuité de gestion de chaque secteur
Par semaine hors vacances scolaires
2 personnes maximum en congé par secteur hors caisse et drive qui peuvent en avoir respectivement 4 et 3 en même temps
18 personnes maximum en congé en même temps sur l’ensemble de l’entreprise
Par semaine pendant les vacances scolaires
2 personnes maximum en congé par secteur hors caisse et drive qui peuvent en avoir respectivement 8 et 5 en même temps
40 personnes maximum en congé en même temps sur l’ensemble de l’entreprise
Le fractionnement des congés ne se fera qu’à la demande expresse du salarié, il devra donc renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement. Si, exceptionnellement, à la demande de la Direction et avec l’accord du salarié concerné, une modification de ses congés devenait nécessaire, le salarié aurait droit à un ou deux jours supplémentaires pour fractionnement, selon le nombre de jours ouvrables de congés pris en dehors de la période légale.
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Le recours au temps partiel est lié directement à l'activité de l'entreprise La réalisation des heures complémentaires en est une conséquence pour notamment s’adapter au mieux au flux clientèle. Le recours au temps partiel a une influence directe sur la composition de l’effectif : 70% des membres du personnel sont des femmes 32% des membres du personnel sont des femmes à temps partiels Le temps partiel n'est pas imposé aux salariés : il fait l'objet d'une concertation et d'une entente préalable avant toute embauche.
Lors des recrutements, cette organisation est présentée et doit convenir, voir être choisie par le futur salarié. Elle permet notamment aux salariés ayant des enfants de conjuguer activité professionnelle et responsabilité familiale Les heures complémentaires à effectuer sont attribuées en priorité aux salariés qui le demandent mais restent de l’initiative de l’employeur. De même, conformément aux dispositions de la Loi et de la Convention Collective, ces heures sont
toutes payées.
Des exceptions seront accordées pour transformer ces heures en repos, sur demande du salarié et accord express de son responsable. Par exemple :
Permettre à un nouveau salarié de prendre un repos avant de pouvoir bénéficier de ses 1ers congés payés.
Permettre aux mamans d’avoir un capital temps pour leurs enfants malades
Ces salariés devront signer un avenant à leur contrat pour formaliser cet accord. Cet avenant sera temporaire donc daté dans le temps, mais renouvelable suivant les circonstances de la demande. D’une façon générale, et sauf accord express du responsable, le cumul des heures ne dépassera pas 3 jours de travail du salarié. La demande de repos se fera en journées entières. Elle rentrera dans le cadre des procédures existantes de demande d’aménagement de planning (15j avant le lundi de la semaine concernée). Le repos sera accordé par le responsable en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service (attention aux fins de semaine, période de surcroît, cumul de congés…)
LES JOURS FERIES ET LE TRAVAIL DU DIMANCHE
OUVERTURE Principe: le point de vente est ouvert ces jours là uniquement lorsque l'attente des clients doit commercialement être satisfaite, soit les jours de fin de semaine et depuis l'agrandissement, quelques Dimanches de Décembre Le développement actuel de la dynamique de la zone commerciale des Epenottes a permis de créer une association regroupant tous les commerçants de la zone. Une concertation sur les ouvertures de ces jours fériés sera donc effective.
REMUNERATION Dans un souci de plus grande équité pour l'ensemble du personnel, depuis 2010, un jour férié vaut 1/6 de l'horaire du contrat de chaque salarié. (1 jour sur les 6 jours ouvrables de la semaine) Pour un jour férié travaillé, exemple de calcul sur un contrat à 30h: le jour férié vaut 5h00 les 25h00 restantes sont réparties sur les autres jours de la semaine si le salarié travaille en réalité 4h00 ce jour férié, il aura 5h00 payées dans le cadre de son contrat et 4h00 payées dans le cadre du jour férié travaillé soit 9h00.
Sauf circonstances exceptionnelles, les plannings des semaines avec fériés seront publiés 15 jours avant.
LISTE DES JOURS FERIES ET DIMANCHE DE 2023
TRAVAILLES Lundi 10Avril 2023 (matin) Lundi 8 Mai 2023 Jeudi 18 Mai 2023 (Journée de solidarité) Lundi 29 Mai 2023 Vendredi 14 Juillet 2023 Mardi 15 Août 2023 Mercredi 1er Novembre 2023 Samedi 11 Novembre 2023
Dimanche 03 Décembre 2023
Dimanche 10 Décembre 2023
Dimanche 17 Décembre 2023
Dimanche 25 Décembre 2023
Dimanche 31 Décembre 2023
NON TRAVAILLES Dimanche 01 Janvier 2023 Lundi 1er Mai 2023 Lundi 8 Mai 2023 Lundi 25 Décembre 2023
Au regard du nombre de jours fériés commercialement ouverts pour les clients, un relevé individuel sera fait pour que chacun puisse bénéficier de ses 7 jours fériés en repos (dont 1er Mai).
Art. 7 - Dispositions diverses
MUTUELLE
Tarifs Mutuelle 2023
Formule de Base obligatoire
Non - Cadre
Cadre
Pris en charge à 50% par l’entreprise
Isolé
Famille
Isolé
Famille
TOTAL
55.00€
149.94€
78.46€
225.82€
Entreprise
27.50€
74.97€
39.23€
112.91€
Salarié
27.50€
74.97€
39.23€
112.91€
Tarifs salarié pour la formule de « Base ». Prélèvement sur fiche de paie.
Options facultatives Non-cadre
Option 1 (Optique + Médecine Générale)
Option 2 (Dentaire + Médecine Générale)
Option 3 (Global)
Isolé
Famille
Isolé
Famille
Isolé
Famille
6.97€
18.70€
34.46€
88.35€
40.33€
102.28€
Options facultatives Cadre
Option 1 (Optique + Médecine Générale)
Option 2 (Dentaire + Médecine Générale)
Option 3 (Global)
Isolé
Famille
Isolé
Famille
Isolé
Famille
11.73€
30.79€
30.06€
75.15€
38.86€
98.25€
Les options sont totalement indépendantes de l’entreprise, l’employeur n’intervenant pas, il n’y a pas de prise en charge partielle et le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Portabilité des droits Prévoyance et Santé Depuis le 01 Juillet 2009, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’allocation chômage, l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet à un ancien salarié de bénéficier sous conditions du maintien temporaire des garanties Mutuelle Prévoyance, sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde.
La CGAM , notre ancienne mutuelle , a été mise en concurrence avec d’autres organismes et, après études et consultation du CE/DP , la Société SWISS LIFE Prévoyance et Santé a été retenue à cause de ses tarifs plus compétitifs et à sa proposition d’options qui s’adaptaient mieux aux cas de chaque salarié.
Pendant 3 ans, le plafond de la Sécurité sociale n’a pas augmenté et les taux non plus. L’augmentation prévisible de 2023 a fait l’objet d’études comparatives avec d’autres mutuelles. La Société SWISS LIFE est restée compétitive.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Les postes à responsabilités sont détenus majoritairement par des hommes qui, de plus, ont un salaire basé sur 39h ou sur un forfait. Egalement, les postes avec qualification professionnelle spécifique à notre activité sont détenus majoritairement par des hommes En plus, du fait des temps partiels, les salaires féminins moyens sont plus bas que les salaires masculins.
Art. 8. –Après consultation du Comité d’Entreprise le 22/09/2023, le présent accord sera adressé à la date du 13/10/2023 ( 8 jours minimum après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise effectuée le 29/09/2023) à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et les membres du Comité D’entreprise.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A DOLE, le 29/09/2023
Pour les Organisations syndicalesPour la Direction
