D’une part la SAS BIOBAMBOU représenté par sa Présidente et son directeur général
Et d’autre part l’ensemble du personnel à la date de signature de l’accord.
Préambule :
La société SAS BIOBAMBOU, souhaite associer son personnel à sa bonne marche. Par conséquent elle a décidé, en accord avec l’ensemble du personnel de mettre en place un système De partage de la valeur dans le cadre des dispositions légales. Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent contrat : – n'ont aucun caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail ; – n'ont aucun caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles sont par conséquent, exonérées de cotisations sociales ; elles sont, en revanche, soumises à la CSG à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place. Ces sommes sont cependant déduites des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et exonérées des taxes et participations sur les salaires. Elles sont, en revanche, soumises à impôt sur le revenu pour les salariés. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Objet
L'accord définit les principes et les modalités de mise en place d’un système de partage de la valeur sur les résultats de l'entreprise, destiné à l’ensemble du personnel.
L'objet de l'accord est de partager, entre l'entreprise et la généralité du personnel, les gains qui peuvent être réalisés grâce à :
Une meilleure organisation de l'entreprise ;
Une meilleure image du magasin ;
Une meilleure efficacité du personnel ;
Un développement du chiffre d'affaires.
Nul ne peut prétendre percevoir une prime autre que celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'accord.
Le partage de la valeur ne dépend pas d'une décision des parties prenantes ; il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord.
Étant donné qu'il dépend du résultat de l'entreprise, le partage de la valeur est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer l'intéressement versé à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.
Article 2 : Durée et validité de l’accord
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2025.
L’exercice social de l’entreprise s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le présent accord cessera de plein droit de trouver application dans le cas de modification ou suppression des exonérations sociales et fiscales prévues par les articles 4 et 5 de l’ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986.
Hormis le cas de cessation de plein droit, l’accord ne pourra être dénoncé en cours d’exécution que par l’ensemble des parties signataires.
Article 3 : Champ d'application
Cet accord s’applique à chaque salarié ayant au sein de l’entreprise une ancienneté d’au moins six mois. Pour le calcul de l’ancienneté d’un salarié, il convient de prendre en compte l’ensemble des contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail. En application de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, est inclus comme bénéficiaire de cet accord d’intéressement, les gérants de la société au titre de sa rémunération éventuelle pour leurs mandats de gérants.
DEUXIEME PARTIE : CALCUL DU PARTAGE DE LA VALEUR PAR PRIME ET REPARTITION ENTRE LES SALARIES
Article 4 : Base de calcul de la Prime et calcul de la masse de la valeur versée au personnel
Le partage de la valeur global aux résultats défini au présent contrat est fonction de ce dernier résultat comptable, calculé selon les règles cumulées suivantes :
Le montant de la prime globale annuelle défini au présent accord est égal à 10% du résultat net, avant impôt sur les sociétés, de l’exercice précédant l’année de versement de l’intéressement.
Le montant de la prime globale annuelle défini au présent accord se déclenchera à partir de 2 années (deux années) consécutives avec un résultat net positif au bilan de l’entreprise.
Le montant total de la prime tel qu’il est défini ci-dessus, ne pourra dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés.
Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Article 5 : Répartition du partage de la valeur entre les bénéficiaires :
Le montant global de la prime est réparti entre les bénéficiaires : pour 60% en fonction des heures de travail effectif, et pour 40% en fonction de la rémunération versée durant l’exercice de référence.
Sont assimilés aux heures de travail effectif les congés payés et les accidents de travail ; en sont exclues les absences pour maladie non professionnelle et délai de carence éventuel. Les périodes d’absence pour maladie professionnelle, congés maternité et congés paternité sont assimilées à du temps de présence.
Le salaire brut annuel de chaque salarié considéré est le montant « brut avant abattement » figurant sur la déclaration annuelle des salaires. Article 6 : Versement de la Prime :
Le partage de la valeur est trimestriel et le premier versement s’effectuera avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice social, soit avant le 31 mai de l’exercice suivant. La prime sera versé directement aux salariés, étant donné qu’il n’y a pas de Plan Epargne Collectif (P.E.E.) mis en place dans la société. Par ailleurs, en cas de départ de l’entreprise d’un salarié avant la date de versement de la prime, celui-ci devra faire connaître l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui parvenir. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article 1441-3. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignation, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription. A l’expiration du délai de prescription ces sommes sont versées au Trésor Public.
Article 7 : Règlement des litiges :
Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible à l’amiable, entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Information du Personnel :
L’Accord sera porté à la connaissance des salariés par les biais suivants :
1. Par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel ;
2. Il sera remis au personnel engagé ultérieurement pendant la validité de l’accord ;
3. Une note d’information sera remise à tous les salariés de l’entreprise ;
4. Une fiche distincte de la fiche de paie sera remise aux salariés lors du versement de la prime, mentionnant les sommes attribuées au titre du partage de la valeur. Article 9 : Suivi de l’application :
Avant le versement de la prime, dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice, une réunion aura lieu au cours de laquelle la société communiquera les éléments servants de base au calcul du partage de la valeur et à sa répartition.
Article 10 : Reconduction de l’Accord :
A l’issue de la première période d’application de trois ans, les parties signataires se réuniront afin de juger l’opportunité du renouvellement de l’accord, sous la même forme ou sous une forme différente.
Article 11 : Dépôt de l’Accord :
Le présent Accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’initiative de la Présidente de la SAS BIOBAMBOU
