SAS Bonnemie Ile O Dis, représentée par ……………………., en sa qualité de PDG,
et
Les déléguées syndicales : -
Force Ouvrière représentée par ………………
-
CFE/CGC représentée par ……………………
Ont été invitées en date du 29/12/2021, à se réunir conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes susmentionnés dans la loi. A la demande d’une des parties, la séance de négociation a été reportée au 02/02/2022. Une nouvelle séance a eu lieu le 04/02/2022
Article 1 –Conclusions
Dans un contexte sanitaire très perturbé depuis mars 2020, et un manque de visibilité sur l’activité et les résultats de l’entreprise, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L. 2242-4.
Article 2 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Saint Pierre d’Oléron,
Le 4 février 2022.
Pour la SAS BONNEMIE Pour la CFE-CGCPour FORCE OUVRIERE
