SAS Bonnemie Ile O Dis, représentée par ……………, en sa qualité de PDG,
et
Les déléguées syndicales : -
Force Ouvrière représentée par …………………….
-
CFE/CGC représentée par …………………….
Ont été invitées en date du 02/12/2024, à se réunir conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes susmentionnés dans la loi.
Article 1 –Conclusions
Dans un contexte incertain et perturbé depuis plusieurs années, et un manque de visibilité sur l’activité et les résultats de l’entreprise, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L. 2242-4.
Article 2 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Saint Pierre d’Oléron,
Le 2 décembre 2024
Pour la SAS BONNEMIE Pour la CFE-CGCPour FORCE OUVRIERE
