Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAS BRAY TRANSPORTS
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et, XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX Les membres titulaires du CSE, D’autre part,
Préambule La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont des enjeux majeurs pour l’entreprise. La diversité représente un atout indispensable. Elle permet de lutter contre les discriminations et d’être un levier de performance pour l’entreprise. L’égalité est le fondement des politiques de luttes contre les inégalités entre les hommes et les femmes. L’objectif est d’assurer les mêmes opportunités professionnelles aux femmes dans les domaines du recrutement, de la formation et de la rémunération. La diversité et l’égalité professionnelle permettent de rassembler les talents et les compétences qui contribuent à la performance de l’entreprise. Plusieurs lois en France soulignent l’importance du sujet qui constitue un préalable indispensable à la déclinaison de notre politique fondée sur l’individu et la performance. A titre d’exemple : - La circulaire interministérielle du 28 octobre 2011 présente le champ et les conditions d’application de la pénalité financière. - Le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 précise que les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir au moins 3 domaines d’actions parmi les 9 proposés, 4 domaines pour les entreprises de plus de 300 salariés. Parmi ces 9 domaines, celui de la rémunération est obligatoire. La synthèse comprend des indicateurs par catégorie professionnelle. Par ailleurs la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites a complété l’obligation des entreprises sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à travers à travers la nécessité de mettre en œuvre un plan d’action précis visant à promouvoir l’égalité des situations entre les hommes et les femmes. Article 1 : Durée et champ d’application
Le présent accord prendra effet au 1er Décembre 2023 et s’appliquera à l’ensemble des salariés de la SAS BRAY TRANSPORTS pour une durée de quatre ans quel que soit :
La nature de leur contrat de travail
Leur fonction
Leur durée de travail
Article 2 : Objectif
La SAS BRAY TRANSPORTS entend par le présent accord prendre des mesures concrètes et efficaces que ce soit en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les hommes et les femmes, quel que soit le domaine d’activité concerné.
Article 3 : Les actions Dans ces conditions, les parties signataires s’accordent, en toute bonne foi, à mettre en œuvre les mesures suivantes :
L’embauche
La rémunération effective (obligatoire par le décret 18/12/12)
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’embauche L’embauche est une phase essentielle pour lutter contre les discriminations du fait du sexe. Elle doit permettre d’accéder aux différents postes d’embauche selon ses qualifications et ses compétences, indépendamment de toute considération relative au sexe des intéressés.
Objectif
Action
Indicateurs
Recruter au terme du présent accord quadriennal, des personnels féminins égale à 50% des sédentaires et 10% de roulants Augmenter le nombre de recrutement de femmes sur tous types de poste Nombre de personnels féminins recruté par rapport au nombre total de personnels embauchés Faire découvrir les métiers du transport aux femmes Valoriser les femmes dans les actions de communication Nombre d’actions de communication ayant un rapport avec la place des femmes dans la société Egalité de traitement dans le processus de recrutement Favoriser la communication asexuée (terminologie non discriminante dans les offres d’emplois) Nombre de recrutement cadre et non cadre : % de femme et % d’hommes
La rémunération effective (obligatoire par le décret du 18/12/12) L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité hommes /femmes.
Objectif
Action
Indicateurs
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences égales et expériences équivalentes Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue Rapport de Situation Comparée annuel remis au CSE Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales Au terme du présent accord, réduire l’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes Pourcentage des femmes ayant bénéficié d’une augmentation /nombre de femmes Pourcentage des hommes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre d’hommes
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’entreprise. Pour cela des dispositifs permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ont été mis en place.
Objectif
Action
Indicateurs
Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales Privilégier les formations sur le site ou à proximité Pourcentage de formation externes faites dans la région Rechercher des modes d’organisation du temps de travail Privilégier les réunions pendant le temps de travail et éviter celles entre 12h et 14h ou après 18h Pourcentage de réunions pendant les horaires de travail Améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie privée Autoriser les absences prises sur le temps de travail effectif lors des rentrées scolaires Nombre de personnes ayant fait la demande d’absence
Article 4 : Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2222-4 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée de 4 ans et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction et par exercice civil. A l’issue des quatre premières années, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice civil ouvert postérieur à la dénonciation. Par exception, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord, formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs ou usages antérieurs. Article 5 : Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARRAS.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Enfin les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
