Demande en application de l’accord paritaire du 16 novembre 2020 portant création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée portant sur le prolongement de la durée
Préambule
Modification des articles 2 ; 6 et 7 et ajout de l’article 9 de l’accord la date de mise en œuvre de l’APLD signé le 02/12/2022. Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Article 2 – Périodes de mise en œuvre
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise est sollicité du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Article 6 – Réduction du temps de travail
Pour les salariés visés à l’article premier, il est convenu de réduire leur temps de travail au maximum de 50 %, sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés. Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois. Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement, en fonction de l’activité de l’entreprise et des compétences requises pour y palier.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation
Le présent accord est conclu pour une période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Article 9 – Modalités d’information des membres du CSE
Le CSE sera consulté chaque semestre lors d’une réunion lors de laquelle un bilan sera dressé sur la situation économique et les perspectives d’activité.
Fait à Balinghem, le 3 février 2023 En 3 exemplaires
