Accord d'entreprise SAS CAPRISK DEVELOPMENT
ACCORD D'ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR EN MATIÈRE DE CONTRIBUTION AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Application de l'accord
Début : 20/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 20/05/2020
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société SAS CAPRISK DEVELOPMENT
Le 19/05/2020
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions du règlement intérieur en matière de contribution aux activités sociales et culturelles
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
- L’Entreprise CAPRISK DEVELOPMENT, 350 rue JRGG de la LAUZIERE, Parc du Golf, Bâtiment 14, SIRET 53001449700024
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et les membres du CSE élus,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu aux vues des circonstances exceptionnelles actuelles liée à la pandémie de coronavirus qui ont engendrées une perte significative du chiffre d’affaires de la société et la mise en place de l’activité partielle pour une partie de ses salariés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer de manière exceptionnelle uniquement pour l’année 2020.
Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de réduire le budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Ainsi cette subvention passe, pour l’année 2020, de 0,6 à 0,4% des salaires bruts versés par l’entreprise, tel que calculés avant déduction des contributions sociales.
Cette subvention sera versée en une fois en juin 2020 sous forme de virement sur le compte des activités sociales et cultuelles.
Article 3 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Aix en Provence,
le 19/05/2020
Mise à jour : 2020-06-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir