ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET A LA DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
Entre
La Société par Actions Simplifiées dénommée CAPRISK DEVELOPMENT dont le siège social est sis 350 rue JRGC de la Lauzière – Parc du Golf – Bâtiment 14 – 13856 Aix en Provence
Représentée par CAPRISK STRATEGY, Président
Et
La Délégation Unique du Personnel
Il a été convenu comme suit :
Préambule
Les parties ont été amenées à discuter des dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires ainsi qu’à la durée maximale d’heure de travail quotidienne. Ils ont manifesté le souhait de revoir les modalités de traitement des heures supplémentaires en redéfinissant le régime applicable au repos compensateur de remplacement. L’horaire collectif étant de 35 heures par semaine et le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 130 heures par les dispositions de la Convention Collective Nationale, les possibilités d’effectuer des heures supplémentaires tout en restant compétitifs sont limitées. Il a donc été convenu d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise de 130 heures à 220 heures.
D’autre part, les dispositions légales prévoient une durée quotidienne de travail de 10 heures.
En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, elle pourra être portée à 12 heures.
Par conséquent, à l’issue des négociations qui se sont déroulées le 15 Juin 2018, les parties ont convenu de signer le présent accord.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAPRISK DEVELOPMENT,
de catégorie professionnelle ETAM et cadres hors forfait.
Article 2- Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Cette possibilité est régie par l’article
D.3121-24 du Code du travail.
Article 3- Durée quotidienne de travail effectif
La durée de travail quotidienne est au plus de 10 heures. Toutefois, pour faire face
une d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de travail au sein de l’entreprise (surcroît de travail, un retard dans l’accomplissement de tâches…), les parties conviennent de porter cette durée maximale journalière à 12 heures de travail effectif.
Un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 20 jours de travail de 12h dans une année civile. De plus, un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 8 jours d’affilés de 12h. Préalablement à tout travail quotidien de plus de 10 heures, le salarié de CAPRISK DEVELOPMENT devra obtenir l’autorisation écrite de la Direction.
Article 4 - Modalités d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel fixé à l’article 2 ci-dessus ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi,
il est convenu que chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donne droit à un repos de 100%. (Informations complémentaires sur la note de service du 06/02/2018)
Article 5 - Rémunération
Les heures supplémentaires générées avec une limite maximale de 12 heures de travail quotidien effectif seront indemnisées dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles ou légales, à partir du moment où elles ne sont pas remplacées par du repos.
Le décompte se fera à la semaine.
Article 6 - Suivi et durée de l’accord
Un bilan sur l’application de cet accord sera fait annuellement lors d’une réunion de la DUP. A cette occasion, les parties envisageront les suites à donner à celui-ci.
Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Article 7 - Révisons des accords
Le présent accord pourra être modifié, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion relative à cette demande devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Article 9- Dépôt des accords
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé au siège départemental de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – 55 boulevard Perrier – 134115 Marseille Cedex 20 en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
