SAS CHESNEAU Christian & Fils, identifiée sous le n° SIRET 423 052 026 00014 et le Code NAF 2561Z, dont le siège social est situé Zone Artisanale - 52140 SARREY, représentée par Monsieur *** agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « SAS CHESNEAU Christian & Fils »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société et majoritaire puisqu’ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par
Monsieur ***, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les négociations se sont déroulées sur plusieurs réunions, au cours desquelles ont été abordés les thèmes suivants : 1) Rémunérations
Salaires et Partage de la valeur ajoutée
Modalité de versement des salaires
Organisation et réduction du temps de travail
Suivi des écarts de rémunérations H/F
2) Egalité professionnelle
Articulation vie personnelle/vie professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Discrimination
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mutuelle d’entreprise et Prévoyance
Droit d’expression et Droit à la déconnexion
A l’issue de ces négociations nous avons abouti à un accord dans lequel il a été convenu et arrêté les NAO 2018/2019 comme suit :
OBJET DE L’ACCORD
REMUNERATION
Intégration de la Prime motivation dans les salaires de base bruts
Le délégué syndical ainsi que la Direction partagent le fait que la Prime motivation telle qu’elle existe ne fonctionne pas et génère plus de frustration que de motivation. De plus, son caractère incertain et aléatoire génère également de l’insatisfaction. Partant de ce constat, il a été décidé de modifier les modalités de versement de la prime en l’intégrant pour un montant forfaitaire dans le salaire mensuel brut de base et en mettant ainsi fin à l’usage de son versement annuel à compter de l’exercice 2019. Un accord salarial spécifique précise les conditions de mise en œuvre.
Modalité de versement des salaires
La Direction accepte de changer les modalités de versement de salaire en passant du paiement par chèque bancaire au versement des salaires par virement bancaire. Les dates de versement resteront inchangées, la date d’émission du virement restera le 5 du mois M+1.
Exemple : la paie du mois de mars 2019 est versée par virement le 5 avril 2019 en date d’émission du virement. A noter que la date d’émission du virement ne signifie pas date de réception effective sur le compte bancaire, cela dépend des banques, des jours de fermeture, etc. Ce changement interviendra au plus tard pour la paie de mars 2019.
ORGANISATION DU TEMPS DU TEMPS DE TRAVAIL
Il a été convenu de conclure un
accord sur le travail Samedi/Dimanche d’ici la fin du 1er trimestre 2019.
EGALITE PROFESIONNELLE
Travailleurs en situation de handicap
Nous souhaitons poursuivre les améliorations des conditions de travail des salariés en situation de handicap afin de favoriser leur maintien dans l’emploi. A cet égard, nous avons la volonté de négocier un accord sur le handicap courant 2019.
Règles de déconnexion
L’accès aux mails en dehors de l’entreprise reste limité à très peu de salariés de la société. Dans la pratique la déconnexion fonctionne bien car aucun mail ne se fait le week-end. Notre volonté pour confirmer et acter cette bonne pratique est d’ajouter le Droit à la déconnexion dans la Charte de fonctionnement de l’entreprise.
INFORMATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Le CSE a été informé et consulté sur ce projet d’accord. L’entreprise SAS CHESNEAU Christian & Fils procédera au dépôt et à la diffusion de cet accord dans les conditions légales en vigueur. La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont (en un exemplaire original). Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles conviendront qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée d’un an. Le présent accord forme un tout indivisible. Il obéit aux règles légales en cas de révision ou de dénonciation. Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
Fait à Sarrey, le 25/01/2019
Pour l’entreprise
SAS CHESNEAU Christian & Fils
***, agissant en qualité de Président
Pour
l’organisation syndicale FO représentative et majoritaire au sein de la société
