ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Entre,
L’Entreprise CHOUETTE ARCHITECTURE,
La
SAS CHOUETTE ARCHITECTURE portant le numéro SIRET : 80371710700020, code APE : 7111Z,
Dont le siège social est situé : 5, Rue Gérard Philipe – 21240 TALANT, Représentée par, en sa qualité de Présidente Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’employeur »
D’une part,
Et,
L’ensemble des salariés de l’Entreprise CHOUETTE ARCHITECTURE, en application de l’article L.2232-21 du Code du travail, à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers (dont la liste est annexée au présent accord),
ci-après dénommé « les salariés » ou « le personnel » ou « le salarié » ou « l’intéressé »
Ci-après données « les parties »,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord portant sur les stipulations suivantes :
Article 2. Ouverture du Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc152075648 \h 5
TITRE II – ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc152075649 \h 5
Article 1. Alimentation du Compte Épargne-Temps à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc152075650 \h 5
1.Modes d’alimentation PAGEREF _Toc152075651 \h 5 2.Procédure d’alimentation PAGEREF _Toc152075652 \h 6 3.Plafond global du Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc152075653 \h 6
Article 2. Alimentation du Compte Épargne-temps à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc152075654 \h 6
1.Alimentation en temps PAGEREF _Toc152075655 \h 6 2.Abondement par l'employeur PAGEREF _Toc152075656 \h 6
TITRE III – CADRE DE RÉFÉRENCE POUR LA GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc152075657 \h 6
Article 1. Conversion des heures lors de l’affectation au Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc152075658 \h 6
Article 2. Conversion du temps en argent dans le Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc152075659 \h 7
Article 3. Conversion de l’argent en temps PAGEREF _Toc152075660 \h 7
Article 4. Information au salarié PAGEREF _Toc152075661 \h 7
TITRE IV – UTLISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc152075662 \h 8
Article 1. Utilisation en temps PAGEREF _Toc152075663 \h 8 1.Financement d’un congé non rémunéré PAGEREF _Toc152075664 \h 8 2.Maintien de la rémunération lors d’un passage à temps partiel PAGEREF _Toc152075665 \h 8 3.Modalités d’utilisation en temps PAGEREF _Toc152075666 \h 9
Article 2. Utilisation en argent du Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc152075667 \h 9
Article 3. Alimentation d’un plan épargne retraite (PERCO) PAGEREF _Toc152075668 \h 9
TITRE V – GESTION ET LIQUIDATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc152075669 \h 9
Article 1. Retour anticipé du salarié en congé financé par le CET PAGEREF _Toc152075670 \h 9
Article 2. Cessation du Compte Épargne-Temps PAGEREF _Toc152075671 \h 10
1.Clôture à la demande du salarié PAGEREF _Toc152075672 \h 10 2.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc152075673 \h 10 3.Décès du salarié PAGEREF _Toc152075674 \h 10
TITRE VI – MODALITES D’APPLICATION ET EFFETS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152075675 \h 10
Article 1. Contexte de l’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc152075676 \h 10
Article 3. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc152075678 \h 11
Article 4. Notification et dépôt PAGEREF _Toc152075680 \h 11
ANNEXES PAGEREF _Toc152075681 \h 12
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps (CET) dans
l’Entreprise CHOUETTE ARCHITECTURE.
Le compte épargne-temps permet au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Il offre la possibilité au salarié d’augmenter son pouvoir d’achat mais aussi de se constituer une épargne monétaire qui lui permettra, à titre d’exemple, de faire face à des aléas personnels, anticiper son départ à la retraite ou bien encore bénéficier de congés pour accomplir un projet personnel.
Pour l’entreprise, c’est un outil de gestion prévisionnelle des temps de travail et des fins de carrière des salariés par le biais d’une modulation de la rémunération et des congés.
Ainsi, la mise en place du compte épargne-temps résulte d’une volonté commune de l’employeur et des salariés, parties signaitaires des présentes.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 01/12/2023, à la suite desquelles, les parties ont conclu le présent accord le 27/12/2023.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de
l’Entreprise CHOUETTE ARCHITECTURE employés en contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté de 5 ans minimum.
Sont exclus du champ d’application du présent accord :
Les salariés en contrat à durée déterminée ;
Les salariés en contrat temporaire ;
Les salariés en alternance (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;
Les salariés recrutés en contrat aidé ;
Les salariés en contrat à durée indéterminée intermittent ;
Les stagiaires.
Article 2. Ouverture du Compte Épargne-Temps
L’adhésion au CET instauré au sein de
l’Entreprise CHOUETTE ARCHITECTURE a un caractère facultatif.
L’ouverture du CET relève de l'initiative exclusive du salarié qui matérialise sa demande par un e-mail adressé à l’employeur.
TITRE II – ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 1. Alimentation du Compte Épargne-Temps à l’initiative du salarié
Le CET est librement alimenté par le salarié en temps et en argent, dans les proportions retenues par le présent accord.
Modes d’alimentation
Alimentation en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte les :
Jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables (correspondant à la cinquième semaine de congés payés) ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Jours de congés d'ancienneté ;
Jours de congés conventionnels ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Heures supplémentaires ;
Heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ;
Heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
L’alimentation se fait en jours entiers et en heures.
Les heures sont impérativement épargnées par tranche de 7 heures afin de les convertir en jours ouvrables à la date de leur affectation sur le compte conformément à l’article 1 du titre III du présent accord.
Alimentation en numéraire
Le salarié dispose de la faculté de créditer sur son CET 100% des éléments monétaires suivants :
Les primes ;
Les heures supplémentaires et leurs éventuelles majorations ;
Les sommes issues de l’épargne salariale.
L’alimentation du CET par des éléments de salaire ne doit pas conduire à réduire la rémunération du salarié en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de l’affectation de la somme.
Plafond annuel :
En tout état de cause, le nombre maximal de jours de congés pouvant être placés sur le CET ne pourra excéder 12 jours ouvrables au titre de chaque exercice.
Quant aux sommes portées sur le CET, elles sont limitées à 5000€ (cinq mille euros) pour chaque exercice.
Procédure d’alimentation
La demande d’affectation d’éléments en temps au CET s’effectue chaque année pendant 2 périodes à savoir du 1er avril au 31 mai et du 1er novembre au 31 décembre.
Le salarié transmet le formulaire prévu à cet effet à l’employeur ou fait savoir sa demande par tout moyen.
Pour les éléments numéraires, le salarié fait connaître son intention de créditer les sommes sur son compte épargne temps par e-mail, au plus tard le dernier jour du mois d’attribution de la somme.
Plafond global du Compte Épargne-Temps
Le CET est plafonné lorsque les droits acquis atteignent 218 jours et 10000€ (dix mille euros).
Dès lors que ces limites sont atteintes, le salarié ne pourra plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé toute ou partie des droits épargnés.
Si les droits affectés atteignent, en valeur, le montant maximum des droits assurés par l’Assurance de Garantie de Salaire (AGS), le compte est systématiquement liquidé pour les droits excédant le montant applicable. Le salarié perçoit l’indemnité lors du paiement de son salaire en cours sous déduction des charges sociales et fiscales.
Article 2. Alimentation du Compte Épargne-temps à l’initiative de l’employeur
Alimentation en temps
En raison des variations de l’activité d’architecture, les salariés peuvent être conduits à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures supplémentaires réalisées collectivement en cas de surcroît d’activité seront affectées sur le CET, dans la limite de 14 heures par an.
Les heures sont épargnées par tranche de 7 heures et sont converties en jours ouvrables à la date de leur affectation sur le compte conformément à l’article 1 du titre III du présent accord.
Les jours ainsi capitalisés pourront être utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité.
Abondement par l'employeur
L’alimentation du CET ne donne lieu à aucun abondement de la part de l’employeur.
TITRE III – CADRE DE RÉFÉRENCE POUR LA GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 1. Conversion des heures lors de l’affectation au Compte Épargne-Temps
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrables à la date de leur affectation sur le CET selon la formule suivante : 1 jour ouvrable = 7 heures.
Article 2. Conversion du temps en argent dans le Compte Épargne-Temps
Les jours de congés et de repos affectés sur le CET peuvent faire l’objet d’une monétisation, à la demande du salarié, à l’exception des droits acquis au titre de la 5e semaine de congés payés.
La conversion des éléments de temps en argent se fait sur la base du salaire de référence perçu par le salarié au moment de la prise de congé. Le salaire de référence s’entend comme le taux horaire de base perçu au moment de la demande auquel s’ajoute, à due proportion, la prime d’ancienneté et les éventuelles commissions. Les primes et avantages exceptionnels versés au salarié sont exclus du calcul du salaire de référence.
L’indemnité perçue ne peut pas être inférieure à la valeur de la journée, calculée au moment de sa liquidation.
L’indemnité perçue à le caractère de salaire, elle est par conséquent soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au jour de la monétisation.
Article 3. Conversion de l’argent en temps
Les sommes affectées sur le CET peuvent faire l’objet d’une conversion en temps sur demande du salarié. Les éléments de rémunération sont alors convertis en temps selon la formule suivante : Salaire horaire de référence = 1 heure
Le salaire de référence pris en compte correspond au taux horaire de base auquel s’ajoute, à due proportion, la prime d’ancienneté et les éventuelles commissions perçus par le salarié au moment de la prise de congé.
Toutefois, ne sont pas pris en compte les primes et avantages exceptionnels versés au salarié pour la constitution du salaire de référence.
Ces éléments en argent transformés en temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation.
Article 4. Information au salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits figurant sur son CET.
Un document annuel reprenant les droits acquis et les droits utilisés sera transmis avec le bulletin de paie du mois de décembre de l’année en cours.
TITRE IV – UTLISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Le salarié dispose librement des droits qu’il a personnellement transférés sur son CET.
Article 1. Utilisation en temps
Financement d’un congé non rémunéré
Chaque salarié peut utiliser les droits stockés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé proche aidant ;
Congé de présence parentale ;
Congé pour enfant / conjoint / parent à charge gravement malade ;
Congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé sans solde ;
Congé de formation ;
Congé de fin carrière.
Les congés sont pris conformément aux dispositions légales et réglementaires spécifiques à chacun d’entre eux.
Ces périodes de congés suivent le même régime légal et/ou conventionnel applicable à l’entreprise au moment de leur prise, au regard des droits à congés payés et à l’ancienneté acquise dans l’entreprise.
Le salarié doit préalablement solder ses droits à congés payés, repos et récupération acquis avant d’utiliser les droits inscrits sur le CET.
Ces congés peuvent être accolés aux congés légaux après accord de l’employeur.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles subsistent autres que celles liées à la fourniture du travail.
L’indemnité en découlant est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise. Elle suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de son versement.
Maintien de la rémunération lors d’un passage à temps partiel
Les droits capitalisés dans le CET peuvent être utilisés pour compenser une réduction de la rémunération consécutive à un passage à temps partiel.
Les droits sont liquidés par fraction mensuelle, additionnée au salaire de chaque mois considéré. Néanmoins, cette modalité d’utilisation ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait en moyenne au cours des douze mois précédents la réduction de salaire.
Le salarié adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en précisant le volume des droits qu’il souhaite utiliser. La date de 1ère présentation de la LRAR faisant foi.
Modalités d’utilisation en temps
Le salarié transmet sa demande, au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de déblocage des droits souhaités par LRAR. La date de 1ère présentation de la LRAR faisant foi.
L’employeur dispose d’un délai d’au plus 15 jours ouvrables pour notifier sa réponse au salarié. Il est en droit de refuser la demande 2 fois en raison des nécessités de service exclusivement.
Le silence de l’employeur ne vaut pas acceptation.
Si le passage à temps partiel a pour objet de préparer un prochain départ à la retraite, la demande est systématiquement acceptée par la direction. Il en est de même pour un congé de fin de carrière.
Article 2. Utilisation en argent du Compte Épargne-Temps
Les droits monétaires stockés dans le CET sont librement débloqués par le salarié moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrables.
Si le salarié rencontre une situation personnelle difficile (surendettement, perte d’emploi ou invalidité du conjoint, décès d’un membre de la famille, maladie grave d’un enfant ect.), les droits sont débloqués dans un délai de 7 jours en raison du caractère urgent des situations susvisées après présentation des justificatifs afférents à l’employeur.
Article 3. Alimentation d’un plan épargne retraite (PERCO)
Les droits stockés sur le CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERCO dans la limite de 10 jours par année civile et conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les droits transférés sont monétisés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas être utilisés à cet effet.
Les droits utilisés pour alimenter le PERCO, non issus d'un abondement de l'employeur, bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
TITRE V – GESTION ET LIQUIDATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 1. Retour anticipé du salarié en congé financé par le CET
En principe, le salarié ne peut pas être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé sauf dans les cas suivants :
divorce ;
surendettement ;
chômage ou décès du conjoint ;
Toute autre situation nécessitant la reprise du travail après accord de la Direction.
Le salarié formule sa demande de réintégration anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des justificatifs afférents. Il précise la date de reprise souhaitée. La Direction lui notifie sa réponse dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de réintégration. En cas de réponse favorable, le salarié retrouve son poste à la date convenue entre les parties.
Les droits acquis restants seront conservés sur le CET.
Article 2. Cessation du Compte Épargne-Temps
Clôture à la demande du salarié
Le salarié peut demander la clôture de son CET. Toutefois, il devra solder l’ensemble des droits stockés et non utilisés.
Pour les éléments monétaires, ils seront reversés au salarié le mois suivant la clôture de son CET après déduction des charges sociales et fiscales afférentes.
Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Les droits capitalisés sur le CET, en temps et / ou en argent, seront versés au salarié dans son solde de tout compte.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits présents sur le CET, en temps et / ou en argent, sont reversé aux ayants droits au sens du code de la sécurité sociale.
TITRE VI – MODALITES D’APPLICATION ET EFFETS DE L’ACCORD
Article 1. Contexte de l’entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est rappelé que
l’Entreprise CHOUETTE ARCHITECTURE ne dispose pas d’élus représentants du personnel en son sein, et qu’en outre, il n’existe aucune orgaisation syndicale représentative dans l’entreprise.
En vertu de l’article L. 2232-21 du code du travail, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 recueillie lors de vote du 27/12/2023, et dont le procès-verbal de résultats de la consultation est annexé au présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.
Article 2. Dénonciation – révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées par le Code du travail.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Son texte constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, sur demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est expressément accepté par les parties que toute modification conventionnelle, légale ou règlementaire, qui affecterait substantiellement les stipulations prévues au présent accord, entrainerait de droit une réunion de négociations, en vue de l’éventuelle modification de cet accord, par avenant.
Article 3. Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par une commission qui est composée en cas de salarié unique, dudit salarié, ou en cas de pluralité de salariés, de deux d’entre eux spécialement désignés à cet effet, à savoir :
le salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise au jour de la réunion,
le salarié ayant le moins d’ancienneté dans l’entreprise au jour de la réunion.
Le salarié qui n’est plus inscrit aux effectifs de l’entreprise perd automatiquement la qualité de membre de la commission.
La première année de mise en œuvre, une réunion sera instituée après un semestre d’application, puis une fois par an jusqu’à éventuelle dénonciation du présent accord.
Article 4. Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS sur la plateforme de procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à TALANT, Le 01/12/2023,
Pour l’entreprise CHOUETTE ARCHITECTURE,
Présidente
Les salariés, dont l’approbation à la majorité des 2/3 a été recueillie lors de vote du 27/12/2023, et dont le procès-verbal de résultats de la consultation est annexé au présent accord.
ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des salariés de l’entreprise CHOUETTE ARCHITECTURE consultés sur le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du compte épargne-temps
NOM PRENOM
ANNEXE 2 : Procès-verbal de résultats de la consultation des salariés de l’entreprise CHOUETTE ARCHITECTURE sur le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du compte épargne-temps
PROCÈS-VERBAL
RÉUNION DE CONSULTATION
DES SALARIÉS DE LA SAS CHOUETTE ARCHITECTURE
DU 27/12/2023
Ont assisté à la réunion :
Membre du personnel :
;
Conformément à la convocation adressée au membre du personnel de la SAS CHOUETTE ARCHITECTURE le 01/12/2023, la séance est ouverte à 09 heures 00, par, unique membre du bureau de vote.
L’ordre du jour est relatif à la consultation du salarié de l’entreprise en vue de la ratification d’un projet d’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du Compte Épargne-Temps au sein de la SAS CHOUETTE ARCHITECTURE, conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail.
, membre du bureau de vote, reprend les points prévus au projet d’accord d’entreprise susvisé :
Rappel du principe du Compte Épargne-Temps :
Dispositif qui offre au salarié la possibilité de cumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes affectées.
Modalités d’application, d’entrée en vigueur et de remise en cause éventuelle de l’accord consulté.
Après avoir repris les points prévus au projet d’accord d’entreprise, le membre du personnel devant être consulté, ce dernier met en œuvre son vote ayant voix délibérative, destiné à fixer l’avis exprimé et auquel ne participe pas la Direction de la SAS CHOUETTE ARCHITECTURE.
Nombre de votants : 1 Nombre de votes valablement exprimés : 1
Il ressort ainsi de la consultation des membres du personnel que ces derniers ont émis, un avis favorable et de fait, ont ratifié à la majorité des 2/3, l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Compte Épargne-Temps, au sein de la SAS CHOUETTE ARCHITECTURE.
L’ordre du jour étant épuisé, la réunion s’achève à 10 heures.
