PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX – XXXX CLERMONT FERRAND représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Directrice Opérationnelle ci-après dénommée « l’entreprise
D’une part,
Et :
M. XXXXX, M. XXXXX, M. XXXXXX et M. XXXXXX, D’autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de représentants du personnel titulaires et suppléants (Délégation Unique du Personnel)
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société XXXX est de 3 ans et arrive à échéance le 28 avril 2018.
Les parties au présent accord ont considéré d’un commun accord de proroger les mandats d’un an maximum dans le cadre des dispositions transitoires prévues à la mise en place du Comité Sociale et Economique. (Article 9- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales).
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des représentants au sein de la société XXXX, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Section 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation unique qui viennent normalement à échéance le 28 avril 2018 sont prorogés dans la limite de 12 mois.
La direction s’engage à organiser des élections en mars et/ou avril 2019.
Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 28 avril 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Section II : Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 6 avril 2018.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail
Article 2 : Dépôt et publicité.
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R 2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 6 avril 2018
En 7 Exemplaires
M. XXXX agissant en qualité de Directrice
Les représentants au sein de la société XXXX, représentées respectivement par :
