L’entreprise a mis en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations défini par accord en date du 29/06/2022. A ce titre, un contrat groupe d’assurance sur la vie à adhésion obligatoire et à cotisations définies proposé dans le cadre des articles 83 et 163 quatervicies du Code général des impôts a été souscrit.
Afin de pouvoir proposer aux salariés bénéficiaires du régime les nouvelles dispositions sur l’épargne retraite issues de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’Entreprise souscrit un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, après consultation des institutions représentatives du personnel.
Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion obligatoire dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. Son objet est de permettre aux salariés la constitution d’une retraite supplémentaire par capitalisation, versée sous forme de rente viagère dès la date de liquidation de la pension de retraite obligatoire ou à l’âge légal de la retraite. Les salariés peuvent compléter leur épargne retraite en effectuant des versements volontaires : ces droits sont déblocables sous forme de capital ou de rente viagère dès la date de liquidation de la pension de retraite obligatoire ou à l’âge légal de la retraite.
Les droits des salariés résultant de l’ensemble de ces versements sont affectés sur un compte individuel et sont définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
Les droits en cours de constitution acquis au titre du contrat d’assurance déjà en place feront l’objet d’un transfert collectif vers le nouveau dispositif Plan d’Épargne Retraite Obligatoire.
Le présent avenant a pour objectif d’informer les salariés bénéficiaires de la mise en place de ce nouveau contrat. Les garanties ainsi que le mode de fonctionnement du contrat sont précisés à la notice d’information annexée à la présente.
Conformément à la Convention collective des Entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurance les salariés bénéficiaires adhérents au régime sont : toutes les catégories de salariés de l’entreprise quel que soit leur statut, à compter de leur date d’entrée dans l’entreprise, présents et à venir.
Entre les soussignés :
La société CIRANO SAS au capital de 120 000 euros, dont le siège social est 10 Avenue de la Grande Armée 75017 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 441 350 840 inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07003120, représentée par .agissant en qualité de Secrétaire Général ;
d'une part et,
Le Comité social et Economique de CIRANO SAS représenté par en qualité de titulaire collège « employé » ;
(le collège cadre n’étant pas représenté)
d'autre part.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet le remplacement de l’ancien contrat de retraite supplémentaire par un Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Il s’agit d’un contrat d’assurance groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. Son objet est de permettre aux salariés la constitution d’une retraite supplémentaire par capitalisation, versée sous forme de rente viagère dès la date de liquidation de la pension de retraite obligatoire ou à l’âge légal de la retraite. Les salariés peuvent compléter leur épargne retraite en effectuant des versements volontaires : ces droits sont déblocables sous forme de capital ou de rente viagère dès la date de liquidation de la pension de retraite obligatoire ou à l’âge légal de la retraite.
Les droits des salariés résultant de l’ensemble de ces versements sont affectés sur un compte individuel et sont définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise. Article 2 – Adhérents
L’ensemble des salariés de l'entreprise adhère au dispositif de retraite supplémentaire mis en place par l’entreprise.
Article 3 – Caractère de l’adhésion
L’adhésion est obligatoire dès la date d'effet du contrat, pour les salariés présents dans l'entreprise à cette date et également pour tout nouveau salarié, promu ou embauché ultérieurement par l'entreprise, dans la catégorie indiquée.
Bas du formulaire
Article 4 – Cotisations
Les cotisations sont fixées à :
5 % du salaire annuel brut limité à 8 PASS (
dont 100 % à la charge de l’employeur) pour la catégorie Cadres relevant des art. 2.1 et 2.2 de l'ANI des cadres du 17/11/2017,
3 % du salaire annuel brut limité à 8 PASS (
dont 100 % à la charge de l’employeur) pour la catégorie Personnel ne relevant pas des art. 2.1 et 2.2 de l'ANI des cadres du 17/11/2017
En cas de modification de la répartition employeur / salarié, il sera procédé à la révision du présent accord.
Article 5 – Garanties du contrat
Les garanties ainsi que le mode de fonctionnement du contrat sont stipulés par la notice d’information annexée au présent avenant.
Article 6 – Pension de réversion au conjoint
Au moment de la liquidation de sa retraite, l’adhérent peut opter pour le versement d’une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Dans ce cas, le conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, bénéficie d’une fraction de la pension de réversion.
En cas d’attribution d’une pension au conjoint et/ou au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, les droits de chacun d’entre eux sont répartis en fonction de la durée respective de chaque mariage en application de l’article L 912-4 du code de la Sécurité sociale.
Article 7 – Couverture et gestion du régime
La couverture et la gestion du régime complémentaire sont confiées à ACM VIE SA régie par le code des assurances, dont le siège social est situé 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67906 STRASBOURG CEDEX 9.
Article 8 – Information des salariés
L’entreprise remet à chaque salarié et tout nouvel embauché bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Les salariés sont également informés, par l’entreprise, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites. Article 9 – Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet au
1er Janvier 2025
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra ultérieurement être modifié ou dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le présent accord pourra être consulté aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et/ou mis à disposition sur le coffre-fort électronique des salariés.
