Accord d'entreprise pour un dispositif de récupération des jours fériés au sein de la Clinique d’Amade
Entre : La Société CLINIQUE D’AMADE SAS au capital social de 881 970,00 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 535 362 651, à Bayonne, dont le siège social est situé au 14 Chemin d’Amade, 64100 BAYONNE, et inscrite auprès de l’URSSAF AQUITAINE de BORDEAUX, sous le numéro : 727 622 576 987, représentée par XXX en sa qualité de XXX. D’une part, Et Le Comité Social Economique représenté par XXX en sa qualité de XXX Et L’organisation syndicale représentative suivante : - L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical et XXX r du CSE. Ci-après dénommées ensemble “les organisations syndicales”
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : La signature d’un accord pour la mise en place d’un dispositif de récupération des jours fériés tombant un jour non travaillé et visant à garantir au moins 5 jours de récupération sur l’année.
Préambule
L’avenant 33 de la convention collective de la FHP du 18/04/2022 n’est aujourd’hui pas applicable dans l’état actuel des négociations avec les instances représentatives. Sans attendre plus cette mesure, la clinique D’Amade a réfléchi à plusieurs dispositifs pour attribuer des avantages sociaux aux salariés à la mesure de ses capacités financières et au regard des investissements en cours. Les parties conviennent donc ce qui suit :
Article 1. Dispositions générales
Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa signature. Si ces dispositions venaient à être modifiées, ou que des circonstances imprévisibles le justifient, les parties conviennent de se réunir afin d’en apprécier les conséquences sur l’application du présent accord, ainsi que sur l’opportunité de révision de ses dispositions, suivant les modalités prévues à l’article 11 du présent accord. Les parties conviennent également que lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété unilatéralement par la direction.
Article 2. Modalités de récupération des jours fériés tombant un jour non travaillé et visant à garantir au moins 5 jours de récupération sur l’année
Les jours fériés tombant un jour non travaillé ouvrent droit à récupération à hauteur de 7h. La Clinique D’Amade choisit d’abonder ce dispositif de récupération de telle sorte que chaque salarié concerné par cet accord cf. article 3 bénéficie au minimum de 5 jours de récupération par année civile. Ex 1: si le planning d’un salarié prévoit qu’il ne travaille pas sur 3 jours fériés, le salarié va bénéficier de 21h de récupération (3*7h). L’employeur abondera de 14h supplémentaires (2 jours) pour atteindre le plafond de 5 jours de récupération sur l’année civile. Ex 2 : si le planning d’un salarié prévoit qu’il ne travaille pas sur 6 jours fériés, le salarié va bénéficier de 42h de récupération (6*7h). L’employeur n’abondera pas puisque le plafond de 5 jours est atteint. Le salarié gardera le bénéfice de ses 42h de récupération. Pour rappel, un schéma récapitulatif des contreparties prévues par la convention pour un travail effectué un jour férié :
Article 3. Catégories de salariés susceptibles de bénéficier de ce dispositif
Ce dispositif est mis en place pour tous les salariés à l’exclusion :
Des salariés forfait jours, cadres ou non cadres
Des salariés bénéficiant d’heures de réduction du temps de travail du fait d’un contrat de travail supérieur à 35h.
Article 4. Période de référence
Les parties conviennent que la période de référence est l’année civile. Les plannings n’étant pas connus de l’ensemble des services au 1er janvier de l’année N, les jours fériés abondés seront comptabilisés sur l’année N-1 et donc prenables sur l’année N. En cas de départ du salarié, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, et quelque soit le motif de départ, ces jours ne seront pas dus.
Article 5. Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans (période de test), entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 avec une évaluation annuelle comptable et financière. Un exemplaire du présent accord sera à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines. Un affichage dans les locaux et une diffusion dans Qualineo sera effectué, précisant aux salariés à quel endroit le texte est consultable, ainsi que les modalités permettant de le consulter pendant les heures de travail. Un exemplaire du présent accord est communiqué au Comité social et économique, ainsi qu’au délégué syndical. La révision du présent accord se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, suite à une demande notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties. La dénonciation du présent accord peut émaner de chacune des parties signataires, conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans un tel cas, durant la durée de préavis de 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Le présent accord est déposé sur la plateforme officielle “TéléAccord” accompagné des pièces prévues par l’article D2231-7 du Code du travail par XXX, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait à Bayonne, le 12 novembre 2025,
Pour la Société SAS CLINIQUE D’AMADE, représentée par XXX agissant en qualité de XXX,
Signature
Pour le Comité Social Economique, représenté par XXX, agissant en qualité de XXX,
Signature
Pour les organisations syndicales : - L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical et XXX du CSE. Signature
