À la suite d’une cession partielle de fonds de commerce, la Société X est désormais composée de 43 entreprises : -Les entreprises X lesquelles étaient représentées par le CSE d’Etablissement X -L’entreprise X, nouvelle entreprise au sein de X depuis le 1er janvier 2020, qui était représentée par un CSE d’Eétablissement avant la cession.
La Société X, se retrouvant ainsi avec deux CSE d’Eétablissement, a mis en place un CSE Central. Les élections du CSE Central ont eu lieu le Lundi 14 Septembre 2020. Maintenant que les membres du CSE Central sont élus, nous souhaitons profiter de cette première réunion pour définir l’accord de fonctionnement de cette nouvelle instance.
Article 1 – Attributions du CSE Central
Le CSE Central représente l’ensemble des salariés sur les thématiques prévues par les textes. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de la Société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
Les projets et consultations décidés au niveau de la Société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.
Il est informé et consulté sur les projets importants concernant la Société en matière :
Economique et financière ;
De santé, sécurité et conditions de travail.
Article 1.1 : Articulation des niveaux de consultations entre les CSE d’Etablissemententreprise et le CSE Ccentral
Les parties conviennent que les trois informations consultations récurrentes seront traitées au niveau des CSE d’EtablissementEntreprise :
Orientations stratégiques de l’Etablissemententreprise,
Situation économique et financière de l’Etablissementl’entreprise,
Politique sociale de l’Etablissementl’entreprise, conditions de travail et emploi.
Ces informations consultations traitées en CSE d’EtablissementEntreprise seront abordées à titre informatif en CSE Central. Les parties conviennent que les informations consultations ponctuelles (Ex. Sujets liés aux conditions de travail, etc…) seront également faites au niveau des CSE d’EtablissementEntreprise.
Les parties conviennent que les activités sociales et culturelles (manifestation en tout genre, chèques cadeaux, chèques vacances, …) seront gérées au niveau des CSE d’EtablissementEntreprise.
En revanche, les projets importants qui concerneraient la Société X, ou qui concerneraient plusieurs entreprises, seront soumis pour information-consultation au CSE Central (Ex. Restructuration, projet important concernant la Société en matière économique et financière, etc).
Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet/événement Société impliquant des mesures d’adaptation spécifiques à l’une des entreprises), il est convenu que le CSE d’EtablissementEntreprise rendra son avis et le communiquera au CSE Ccentral au moins 7 jours calendaires avant la réunion de consultation du CSE Ccentral.
Article 1.2 : Compétences du CSE Central
Les compétences du CSE Central sont les suivantes :
Suivi des accords signés au niveau de la Société et réception des réclamations individuelles et collectives relatives à l’application de ces accords ;
BDES au niveau Société ;
Consultations au niveau Société.
Article 2 – Les réunions du CSE Central
Article 2.1 : Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel au CSE Central sont reçus collectivement par le Président de la Société ou par un représentant auquel il aura remis un pouvoir de délégation selon la périodicité suivante : 2 réunions par an (une par semestre).
Recours à la visioconférence : l’organisation des réunions par visioconférence est possible. Cette information sera précisée lors de la convocation. L’ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le Président et le Secrétaire, et communiqué aux membres au moins 8 jours avant la réunion.
Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel.
Article 2.2 : Réunions extraordinaires
Entre deux réunions ordinaires, et en application de l’article L.2316-15 du code du travail, une réunion du CSE Central peut être tenue dans les cas suivants :
A la demande du Président,
A la demande de la majorité des membres du CSE Central.
Article 3 – La composition du CSE Central
Le CSE Central sera composé :
De l’employeur ou son représentant, qui a une voix délibérative. Il préside le CSE Central et peut éventuellement être assisté de 2 collaborateurs qui n’ont qu’une voix consultative ;
De 3 titulaires et 3 suppléants, désignés par et parmi les membres des CSE d’Etablissement ;
Du médecin du travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de l’agent de la CARSAT, de l’agent de l’OPPBTP et du responsable QSE, lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces personnes n’ont qu’une voix consultative ;
Du représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la Société, qui n’a qu’une voix consultative.
Le CSE Central doit désigner parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire Aadjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.. Le Secrétaire Adjoint remplacera le Secrétaire et assurera ses missions lorsqu’il sera indisponible.
Article 4 – Le mandat des membres du CSE Central
La durée du mandat des membres du CSE Central est la même que celle des membres des CSE d’Etablissementd’entreprisede 4 ans.
Article 5 – Les moyens du CSE Central
Article 5.1 : Utilisation des heures de délégation CSE Central
Les membres titulaires élus du CSE Central pourront utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membres du d’Etablissement pour mener à bien leurs missions. A ces heures, seront ajoutées 4 heures de délégation par an et par membre titulaire pour leur permettre d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par ce titulaire.
Le temps passé par les membres du CSE Ccentral en réunion plénière étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par la Société, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. est rémunéré comme temps de travail. Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.
Par ailleurs, les membres élus du CSE central pourront utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membres du CSE Entreprise pour mener à bien leurs missions. A ces heures, seront ajoutées 4 heures de délégation par an et par membre pour leur permettre d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions.
Article 5.2 : Budget
Les parties conviennent que seuls les CSE d’Etablissementd’entreprise disposent d’un budget :
Budget de fonctionnement
Budget des œuvres sociales et culturelles
Aussi, les budgets de Fonctionnement et Activités sociales et culturelles seront versés directement aux CSE d’Etablissementd’entreprise.
Article 6 – Dispositions Finales
Le présent accord est conclu pour organiser le fonctionnementen vue de la mise en place du CSE Ccentral de la Société X.
Il est conclu pour une durée ..... (déterminée de (durée)/indéterminée) et entrera en vigueur à compter du 29/09/2020..... (à compléter).
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes ..... (formes et délai au terme duquel l'accord peut être révisé). Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois..... (durée, à défaut de stipulation, 3 mois). Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de la Gironde ..... (à compléter). Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail pour transmission à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichages.
