ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA CESSION D’UN PORTEFEUILLE DE CONTRATS D’ASSURANCE A LA SOCIETE COSYNS COURTAGE
Entre les soussignés:
La Société COSYNS COURTAGE,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges, sous le numéro 533 836 284,
Immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 11063260,
Ayant son siège social à Bourges (18000) – 27, Rue Charles-Durand,
Représentée par ……………………………, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société »,
Et les salariés de Société COSYNS COURTAGE :
……………………………………
Ci-après dénommés« Les salariés »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Louis COSYNS, Agent Général d’Assurance MMA à DUN-SUR-AURON, Code 18.26, exerçait son activité d’agent général d’assurance MMA au sein d’une agence située au 27 avenue Jean Jaurès à DUN-SUR-AURON et employait deux salariés affectés à ladite activité.
En 2017, il a mis fin à ses fonctions, à effet du 31 décembre 2017 à minuit.
MMA a convenu avec la société SAS COSYNS COURTAGE de lui céder, sous les garanties ordinaires et de droit, une partie du portefeuille de l’agence DUN-SUR-AURON, au 1er janvier 2018.
Le 2 janvier 2018, une convention de cession d’un portefeuille de contrats d’assurance a été conclue entre diverses sociétés du groupe MMA et la société SAS COSYNS COURTAGE.
le contexte :
Les salariés de Monsieur Louis COSYNS ont été transférés au sein de la société COSYNS COURTAGE, à effet du 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions législatives, la convention collective applicable à ces salariés, à savoir la convention collective du personnel des agences générales d’assurances, a été automatiquement remise en cause à la date du transfert.
Par ailleurs, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au 31 décembre 2017 ont été dénoncés le 2 janvier 2018, selon la procédure légale de dénonciation des usages.
A l’issue du préavis de 3 mois, des négociations se sont alors engagées entre la direction et les salariés sur les modalités de substitution et d’application du statut collectif aux salariés.
A l’issue de ces réunions et après communication, le projet d’accord est approuvé, en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, valant accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Le présent accord a pour objet de substituer les dispositions collectives en vigueur au sein de la société SAS COSYNS COURTAGE à celles applicables à Monsieur Louis COSYNS, Agent Général d’Assurance MMA.
Dans ce cadre, il est fait application de la convention collective des entreprises de courtages d’assurances et/ou réassurances.
Article 2 : champ d’application
Le présent accord s’applique aux anciens salariés de Monsieur Louis COSYNS, Agent Général d’Assurance MMA, dont le contrat de travail s’est poursuivi au sein de la société SAS COSYNS COURTAGE.
Article 3 : dispositions relatives aux modalités de substitution
III - 1 Durée du travail et horaire
Salariés relevant des catégories ouvriers, employés et techniciens, agents de maitrise :
Les salariés relevant de ces catégories bénéficieront de la durée et de l’organisation du travail en vigueur au sein de la société COSYNS COURTAGE.
Les salariés seront soumis à l’horaire collectif de travail applicable au sein de l’agence et affichés dans les locaux.
III - 2 Classification
Il sera attribué à chaque salarié un intitulé d’emploi ainsi qu’un niveau de classification correspondant à celui prévu par la convention collective des entreprises de courtages d’assurances et/ou réassurances.
III - 3 Rémunération
La rémunération sera établie selon les dispositions applicables de la convention collective des entreprises de courtages d’assurances et/ou réassurances.
A compter du 1er avril 2018, la rémunération sera lissée sur 12 mois et intégrera les primes de vacances et de treizième mois, qui auront pu être perçues antérieurement de manière distincte.
Article 4 : durée de l’accord – dépôt légal
IV-1 Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er avril 2018.
Il a fait l’objet, dans sa dernière rédaction, d’une approbation et d’une ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
IV-2 Dépôt
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise à chaque partie et pour les dépôts suivants : en deux exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente, et en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Bourges.
Article 5 : révision
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Ainsi, tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un préavis de 3 mois
La dénonciation devra être notifiée par la partie concernée, à l’ensemble des autres signataires ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Dun sur Auron,
Le 28 août 2018
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
