RELATIF A LA TRANSPOSITION DE L’EMPLOI AIDE-SOIGNANT DIPLOME
La SAS CRF du Docteur STER :
Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER - 34240 Lamalou-les-Bains. Représentée par XXXXX, agissant en qualité de (suppression qualité) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417.
Et
Le Comité Social et Économique de la SAS CRF du Dr STER.
PREAMBULE
La SAS CRF du Dr STER applique la Convention Collective CCU FHP du 22 Avril 2022, dont le titre XI traite de la classification des emplois.
Les emplois sont répartis au sein de trois positions professionnelles :
Position I : Employés,
Position II : Techniciens, Agents de Maîtrise,
Position III : Cadres.
Au sein de la Position I « Employés », les emplois sont classés en trois niveaux :
Niveau I : Employés,
Niveau II : Employés Qualifiés,
Niveau III : Employés Hautement Qualifiés.
Le tableau de classification des emplois de la CCU FHP prévoit que l’emploi « Aide-Soignant diplômé » relève de la Position I « Employés », et de niveau II dit « Employés Qualifiés », ainsi défini comme un « Emploi consistant dans l'exécution et/ou la conduite d'opérations et/ou d'actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier et impliquant le respect de directives précises. Les connaissances de base requises correspondent au BEP ou au CAP, ou à un niveau équivalent acquis par formation non diplômante ou par une expérience professionnelle. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent de niveau III (employé hautement qualifié) ou de position II (technicien, agent de maîtrise) ou sous le contrôle direct ou indirect d'un cadre ». C’est ainsi que sont classés les aides-soignants diplômés exerçant au sein de la SAS CRF du Dr STER.
Toutefois, le tableau de classification des emplois de la CCU FHP prévoit la possibilité de classer les Aides-Soignants diplômés dans la position I « Employés », de niveau III dit « Employés Hautement Qualifiés », si ces derniers remplissent les conditions fixées au niveau III, à savoir : « Emploi requérant - soit la mise en œuvre de connaissances complémentaires acquises par une formation spécifique ou sanctionnée par un diplôme ; - soit l'exercice effectif et simultané de connaissances professionnelles sanctionnées par plusieurs CAP ou un brevet professionnel, niveau IV (Éducation nationale), ou niveau équivalent acquis par une expérience professionnelle ; - soit la mise en œuvre de connaissances intellectuelles et pratiques suffisantes permettant le contrôle et la coordination de tâches réalisées par un personnel relevant des niveaux 1 et 2. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent de position II (technicien, agent de maîtrise) ou sous le contrôle direct ou indirect d'un cadre ».
La Direction de la SAS CRF du Dr STER constate que l’emploi Aide-Soignant diplômé a connu d’importantes évolutions au cours des dernières années, et notamment :
L’évolution du référentiel de formation et d’activités en application de l’arrêté du 10 juin 2021,
L’introduction de la notion nouvelle de « soins courants de la vie quotidienne », dont l’IDE peut confier la réalisation à l'aide-soignant, le cas échéant en dehors de sa présence en application du décret du 23 juillet 2021,
La nécessité croissante d’utiliser et de maitriser l’outil informatique dans le cadre des fonctions d’Aide-Soignant,
L’évolution des fiches de poste des Aides-Soignants au sein de la SAS CRF du Dr STER, ces derniers étant à présents amenés à animer des activités et ateliers à destination des patients.
Ces évolutions sont telles qu’à ce jour, l’emploi Aide-Soignant diplômé nécessite des compétences complémentaires et correspond pleinement à la définition d’un emploi de niveau III au sens de la CCU FHP. C’est pourquoi la Direction a souhaité, en date du 29 août 2023, consulter les membres du Comité Social Économique de la SAS CRF du Dr STER au sujet de la création d’un nouvel emploi d’Aide-Soignant dit « Hautement Qualifié », se substituant à l’emploi d’Aide-Soignant diplômé existant au sein de la SAS CRF du Dr STER.
Cette mesure a été considérée par la Direction et par le Comité Social Économique de la SAS CRF du Dr STER comme prioritaire afin de mieux reconnaitre cette catégorie professionnelle, assurer la qualité des soins des patients et pérenniser l’établissement.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités de transposition des Aides-Soignants diplômés du niveau II « Employés Qualifiés » au niveau III « Employés Hautement Qualifiés » de la Position I « Employés » de la CCU FHP, et d’arrêter une prime-métier associée à ce nouvel emploi.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Aides-Soignants des Cliniques du Dr STER situées à Lamalou-les-Bains et à Saint-Clément-de-Rivière, et liés à cette dernière par un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
En aucun cas, les avantages reconnus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui seraient accordés pour le même objet à la suite de l’entrée en vigueur d’un texte législatif ou réglementaire ou de l’application d’une disposition de la convention collective de l’hospitalisation privée.
Les avantages issus de la convention collective ayant le même objet ne sauraient donc s’ajouter aux dispositions du présent accord. Il sera fait application de la disposition la plus favorable.
ARTICLE 3 – TRANSPOSITION DES AIDES-SOIGNANTS DIPLOMES
Article 3.1 – Aides-Soignants diplômés actuellement employés au sein de la SAS CRF du Dr STER
Les aides-soignants actuellement employés au sein de la SAS CRF du Dr STER seront transposés comme suit :
Les aides-soignants classés en position I « Employés », au niveau II « Employé Qualifié », groupe « A » sont transposés en position I « Employés », au niveau III « Employé Hautement Qualifié » groupe A, avec la même ancienneté,
Ancienneté (années) Coefficient au niveau II « Employé Qualifié », groupe « A » préalablement à la transposition Coefficient niveau III « Employé Hautement Qualifié » groupe A après transposition 0 – 1 an 190 205 1 - 2 ans 192 207 2 – 3 ans 194 209 3 – 4 ans 196 211 4 – 5 ans 198 213 5 - 6 ans 200 215 6 – 7 ans 202 218 7 – 8 ans 204 220 8 – 9 ans 206 222 9 – 10 ans 208 224 10 – 11 ans 210 226 11 – 12 ans 212 229 12 – 13 ans 214 231 13 – 14 ans 216 233 14 – 15 ans 218 236 15 – 16 ans 221 238 16 – 17 ans 223 240 17 - 18 ans 225 243 18 - 19 ans 227 245 19 – 20 ans 230 248 20 – 21 ans 232 250 21 – 22 ans 234 253 22 – 23 ans 236 255 23 – 24 ans 239 258 24 – 25 ans 241 260 25 – 26 ans 244 263 26 – 27 ans 246 266 27 – 28 ans 249 268 28 – 29 ans 251 271 29 – 30 ans 254 274 > 30 ans 256 276
Les agents positionnés au niveau II « Employé Qualifié » groupe B (car ayant bénéficié d’une promotion en application de l’article 90.6 de la CCU FHP) sont transposés au niveau III « Employé Hautement Qualifié » groupe B, avec la même ancienneté.
Ancienneté (années) Coefficient au niveau II « Employé Qualifié », groupe « A » préalablement à la transposition Coefficient niveau III « Employé Hautement Qualifié » groupe A après transposition 0 – 1 an 195 210 1 - 2 ans 197 212 2 – 3 ans 199 214 3 – 4 ans 201 216 4 – 5 ans 203 219 5 - 6 ans 205 221 6 – 7 ans 207 223 7 – 8 ans 209 225 8 – 9 ans 211 227 9 – 10 ans 213 230 10 – 11 ans 215 232 11 – 12 ans 218 234 12 – 13 ans 220 237 13 – 14 ans 222 239 14 – 15 ans 224 241 15 – 16 ans 226 244 16 – 17 ans 229 246 17 - 18 ans 231 249 18 - 19 ans 233 251 19 – 20 ans 236 254 20 – 21 ans 238 256 21 – 22 ans 240 259 22 – 23 ans 243 261 23 – 24 ans 245 264 24 – 25 ans 248 267 25 – 26 ans 250 269 26 – 27 ans 253 272 27 – 28 ans 255 275 28 – 29 ans 258 277 29 – 30 ans 260 280 > 30 ans 263 283
Les modalités individuelles de transposition (coefficient, rémunération mensuelle brute) seront détaillées dans l’avenant au contrat de travail proposé à chaque salarié.
Article 3.2 – Aides-Soignants diplômés embauchés à partir du 1er octobre 2023
Les aides-soignants embauchés à compter du 1er octobre 2023 seront classés en position I « Employés », au niveau III « Employé Hautement Qualifié » groupe A.
Par la suite, les changements de groupe dans le cadre d’une promotion professionnelle s’opéreront en application de l’article 90.6 de la CCU FHP.
ARTICLE 4 – DEFINITION DE PRIME METIER AIDES-SOIGNANTS DIPLOMÉS (HAUTEMENT QUALIFIES)
Compte tenu de la revalorisation conséquente du salaire conventionnel associée à la transposition, il a été décidé que les aides-soignants diplômés transposés positionnés au niveau III « Employé Hautement Qualifié » bénéficieront d’une prime métier mensuelle de 200,00 € (base temps plein mensualisée de 151,67 heures/mois) calculée au prorata temporis des heures prévues au contrat de travail et versée en sus de la rémunération conventionnelle.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle brute (hors éléments variables) perçue après transposition ne pourra être inférieure à celle perçue préalablement à celle-ci.
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2023, et pour une durée indéterminée. Il prendra fin de plein droit en cas de dispositions conventionnelles à venir plus favorables.
Il se substitue de plein droit à tous les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux antérieurs à sa signature et ayant le même objet.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXX, représentante légale de la SAS CRF du Docteur STER. Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 issu du Décret du 15 Mai 2018 du Code du Travail.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BEZIERS,
Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique,
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.frEn application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXX, représentante légale de la SAS CRF du Docteur STER. Cette dernière déposera l’engagement unilatéral sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains, Le 1er octobre 2023.
