ACCORD COLLECTIF DU 21/01/2021 POUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
SOCIETE @D ANGLAIS SAS
Entre :
@D Anglais, SAS, Établissement de formation à la langue anglaise à destination d’adultes franchisé du réseau Wall Street English, immatriculé sous le numéro de SIRET 830 249 462 00029, dont l’établissement principal est situé au 5 rue du pré botté 35000 RENNES, représentée par Monsieur …………………………….., en qualité de Center Manager. D’une part, Et :
L’ensemble du personnel suite à validation par référendum (en ligne compte tenu du contexte sanitaire).
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée (ci-après APLD).
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société @D Anglais SAS par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
1. DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES
La France traverse une crise sanitaire sans précédent qui a conduit son gouvernement à prendre des mesures qui ont impacté durablement l’activité économique en France et en particulier notre entreprise :
Fermeture administrative lors du premier confinement décidé en mars 2020,
Télétravail,
Limitation du nombre de personne par unité de surface dans les locaux,
2ième confinement,
Couvre-feu
Il a donc été fait recours répété à de l’activité partielle depuis fin Mars 2020.
Par chance notre réseau de franchise a pu déployer des solutions de formation à distance et le télétravail partiel a permis d’entretenir un volant d’activité. Cependant la production et les ventes s’en sont ressenties bien que des aides aient été débloquées par le gouvernement pour inciter les entreprises à former leur personnel placé en activité partielle.
Les crises économiques incitent les entreprises à arbitrer en faveur des dépenses indispensables à court-terme, et donc à réduire leurs investissements. Leurs dépenses de formation devraient baisser durant un à deux ans. Cependant les spécificités françaises font de la formation professionnelle un impératif de premier ordre. La formation professionnelle vise à maintenir ou renforcer les compétences des actifs au service de leur carrière, de leur entreprise, et de l’économie. Il est donc à prévoir que les politiques de France Compétences, des Opérateurs de Compétences, des régions, de l’état soient d’accompagner largement la formation. Et que de plus nombreux CPF soient mobilisés. De même que la crise entraine des pertes d’emploi et reconversion ce qui induit des besoins en formation.
L’on peut espérer également que la vaccination qui a commencé permette au gouvernement d’assouplir les règles de distanciation. Ce qui nous permettrai de reprendre de plus en plus nos formations en présentiel sur Rennes. Ce qui laisse espérer à moyen, long terme des perspectives meilleures.
2. OBJET
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société @D Anglais. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
L’utilisation de cette APLD est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
3. CONDITION DE MISE EN PLACE DE L’APLD
L’accord ne sera valide qu’après acceptation de ce dernier par la majorité des deux tiers des salariés au travers d’un vote en ligne (contexte sanitaire) sans procuration possible.
Champs d’application
L’Activité Partielle de Longue Durée concerne tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.
La réduction du temps de travail ne pourra pas être supérieure à 40% du temps de travail.
Il sera possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% en moyenne sur la durée d’application du dispositif d’APLD.
Durée
La mise en place de l’activité partielle de longue durée commencera le 1er Février 2021 et finira le 31 Décembre 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement ou adaptation de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Ce dispositif ne peut être maintenu au-delà de 24 mois et doit être renouveler tous les 6 mois.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Indemnisation des salariés
En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
4. ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Emplois
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, ou de l’entreprise, la société @D Anglais s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour raison économique pour les salariés placés en APLD pendant toute la durée de l’APLD.
Formation
Préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé en APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période d’APLD, sont finançables par le biais :
du dispositif FNE-Formation et/ou
du Compte Personnel de Formation (CPF).
Dès lors qu’un salarié placé en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations soit son projet est éligible aux conditions du FNE soit il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche (OPCO AKTO réseau OPCALIA) via les fonds mutualisés dits, soit par l’entreprise à hauteur de 500 € maximum par salarié et par an.
5. FINALISATION
Le présent accord a été établi après information de tous les salariés via le réseau de messagerie interne et sera communiqué individuellement à chaque salarié présent ou en télétravail par email avec accusé de réception ou de lecture.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure prévue par le gouvernement.
Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2021, Fait à Rennes, le 21/01/2021 La direction
