PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés : La société
DELAGRAVE EMSM, dont le siège social est situé 350 rue Blingue – 27610 ROMILLY SUR ANDELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 879 414 803 R.C.S, représentée par agissant en qualité de Président Fondateur et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part, Et, Les représentant du CSE :
Monsieur
Madame
D’autre part,
En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des 16 Février 2021 au 22 Mars 2021 entre la Direction et les représentant du CSE représentatives dans l’entreprise a eu lieu.
Article 1 - Contexte
Ces réunions de négociations ont eu lieu dans un contexte très particulier :
Le contexte économique défavorable lié à la crise de la COVID-19
Lors de la réunion du 16 Février 2021, le bilan social a été présenté et le contexte économique rediscuté.
Article 2 - Revendications
Des représentants du CSE
Mme et Mr
Revalorisation des salaires, des qualifications et des échelons
Article 3 – Mesures Salariales
La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle totale de 3.25% de la masse salariale 2020, pour la population cadre et non cadre. Cette augmentation se décompose de la manière suivante.
3,10% au titre de l’augmentation générale
0,15% au titre de la requalification, changement uniquement du montant de la prime d’ancienneté.
30 requalifications de poste sur 56 salariés au 30/12/2020.
CDD pas d’augmentation
Pour les CDI : Augmentation uniquement individuelle suivant les catégories.
Augmentation rétroactive au 01/01/2021.
Cadre et Agent de maitrise (AE + C), 18 salariés : 1,03%
1 requalification.
Techniciens, employés (AF) , 14 salariés : 5,10%
13 requalifications.
Ouvriers (AP), 24 salariés : 5,42%
16 requalifications.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
