ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Entre les soussignés :
- La Société DELTA 86
et
- L’organisation syndicale CFDT
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Suite à la réunion du CSE du 22 février 2023, la direction a informé le personnel de la société DELTA 86 de sa décision de dénoncer l’application volontaire des accords nationaux de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024, puisque l’activité principale de la société ne relève pas de son champ d’application conventionnel.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, ni la classification issue des accords nationaux de la métallurgie, ni celle issue de la nouvelle convention collective de la métallurgie ne s’appliqueront au sein de DELTA 86.
En parallèle de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont donc décidé de formaliser la mise en place, par voie d’accord d’entreprise, d’une classification interne à DELTA 86 adaptée à ses spécificités.
L’objectif de cet accord est d’assurer une transition optimale pour les salariés entre l’ancienne classification issue des accords nationaux de la métallurgie et la nouvelle classification interne.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions des éventuels accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ayant le même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, présents et à venir, de la société DELTA 86. Il s’applique à l’ensemble de ses salariés sans aucune distinction.
ARTICLE 2 – CLASSIFICATION DES POSTES
2.1 – Définition des niveaux et coefficients :
Les emplois au sein de l’entreprise sont classés au sein des catégories suivantes :
Ouvriers/Ouvrières (OP) ;
Techniciens/Technicienne (TA) ;
Administratif (ADM) ;
Agents de maîtrise (AM) ;
Ingénieurs et Cadres.
Chaque catégorie est subdivisée en plusieurs niveaux et coefficients ou positions dans les conditions suivantes :
OUVRIERS/OUVRIERES TECHNICIENS/TECHNICIENNES :
Niveau
Coeff.
Définition
OUVRIER/OUVRIERE
OP1 145 Exécutera des tâches simples et analogues d'après des consignes précises, interventions limitées à des vérifications de conformité simples et aménagements élémentaires des moyens. Temps d'adaptation maximum : 1 semaine. L’opérateur travaille en continue sur un seul poste sans polyvalence.
OP2 170 Exécutera d'après instructions ou documents techniques, de tâches difficiles du fait de leur nature ou de la diversité des modes opératoires couramment appliqués, ou d'opérations classiques d'un métier en fonction des nécessités techniques (connaissance acquise par formation, expérience ou pratique). Tâches nécessitant un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. L’opérateur Qualifié est polyvalent sur deux ou trois postes. L’opérateur Qualifié est amené à se déplacer dans les annexes, disposant d’une autonomie suffisante pour travailler sur un site client. OP2 190 Exécutera d'après instructions et documents techniques, d'opérations à enchaîner en fonction du résultat à atteindre (connaissance acquise par formation méthodique, expérience ou pratique) ; préparation de la succession des opérations, définition des moyens d'exécution, contrôle des résultats. L’opérateur Expert est en capacité d’encadrer des opérateurs de qualification inférieur et de les former
OP3 215 Exécutera, d'après des instructions précises, des travaux très qualifiés comportant des opérations à combiner en fonction de l'objectif à atteindre, propre choix des modes d'exécution et de la succession des opérations. Placé sous le contrôle d'un agent de niveau de qualification supérieur, mais amené à agir avec autonomie. TECHNICINENS /TECHNICIENNES
TA1 240 Exécutera des opérations très qualifiées, délicates et complexes du fait des difficultés techniques et d'opérations relevant de spécialités connexes à combiner en fonction de l'objectif à atteindre ou inhabituelles dans les techniques les plus avancées de la spécialité. Définition, d'après des instructions, des modes opératoires, aménagement des moyens d'exécution, management d’équipe et formation au poste, contrôle du résultat des opérations. TA2 255 Exécutera des travaux d'exploitation complexe, ou d'étude d'une partie d'ensemble faisant appel à la combinaison de processus d'intervention très avancés, ou d'activités connexes exigeant une haute qualification. Initiative du choix des moyens à mettre en œuvre et de la succession des étapes, d'après des instructions générales et sous le contrôle d'un agent d'un niveau de qualification supérieure. Responsabilité ou assistance technique d'un groupe de professionnels ou de techniciens d'ateliers du niveau inférieur. Initiative du choix entre des méthodes, procédés ou moyens utilisés dans l'entreprise ; présentation des solutions étudiées et résultats obtenus.
ADMINISTRATIFS
Niveau
Coeff.
Définition
ADM1 145 Exécutera des tâches simples, répétitives ou analogues, d'après des consignes simples et conformément à des procédures indiquées et sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur. Interventions limitées à des vérifications simples de conformité. ADM2 170 Exécutera sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur et d'après des instructions précises, d'un travail qualifié constitué par diverses opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre. Combinaison de séquences opératoires nécessitant des connaissances professionnelles, dans lesquelles recherche et obtention de la conformité comportent des difficultés classiques. Possibilités de contrôle immédiat. ADM3
Exécution, d’après des instructions précises, sous le contrôle d’un agent de niveau de qualification supérieur et en application des règles d’une technicité déterminée, de travaux comportant analyse et exploitation simples d’informations du fait de leur nature ou de leur répétition. Responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre.
225 Exécutera, de manière autonome et selon un processus déterminé, d'une suite d'opérations techniques et de documents qui en résultent.
240 Exécution d'opérations interdépendantes réalisées par approches successives et nécessitant la détermination de données intermédiaires et des vérifications ou mises au point au cours du travail. Rédaction de comptes rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs. ADM4
Exécution, d’après des instructions générales et sous le contrôle d’un agent d’un niveau de qualification supérieure, de travaux d’exploitation complexe ou d’étude d’une partie d’ensemble, en application des règles d’une technique connue. Choix des moyens à mettre en œuvre et de la succession des étapes, responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre.
285 Réalisera des travaux d'ensemble ou d'une partie d'un ensemble complexe, étude, mise au point, exploitations de produits, moyens ou procédés comportant une part d'innovation. Intégration de données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif, coût des solutions proposées en collaboration le cas échéant avec des agents d'autres spécialités. Larges responsabilités, notamment technique ou de gestion, vis-à-vis de personnel de qualification moindre et sous le contrôle d'un supérieur qui peut être le chef d'entreprise.
305 Recherchera des adaptations et de modifications cohérentes et compatibles entre elles et avec l'objectif défini. Recours à l'autorité technique ou hiérarchique en cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif.
AGENTS DE MAITRISE
Niveau
Coeff.
Définition
AM1 255
Responsable de la conduite des travaux d'exécution répondant principalement aux définitions du niveau III. Complète les instructions de préparation par des interventions techniques portant sur les modes opératoires et les méthodes de vérification nécessaires au respect des normes définies.
Est responsable des activités d'un groupe composé des niveaux I et II, à partir d'objectifs et d'un programme clairement défini, d'instructions précises et détaillées et avec des moyens adaptés. AM2 335 Rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en œuvre des techniques stabilisées. Participe à l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et leurs conditions d'exécution et donne les directives pour parvenir au résultat. AM3 365 Rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en œuvre des techniques diversifiées et évolutives. Responsable de la réalisation d'objectifs à terme et associé à l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion. Prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d'intervenir avant et au cours de leur réalisation.
INGENIEURS ET CADRES :
Position I : débutant : ingénieurs / cadres engagés immédiatement après l’obtention de leur diplôme, sans expérience professionnelle.
Position II : ingénieurs / cadres qui ont acquis une expérience professionnelle de 3 ans minimum sur leur poste de travail au sein de l’entreprise et qui exercent leurs missions, sans autonomie, dans les domaines techniques, administratif, RH, commercial ou de gestion en suivant les directives reçues du supérieur hiérarchique.
Position III : - position III A : ingénieurs / cadres qui exercent leurs missions avec autonomie, dans les domaines techniques, administratif, RH, commercial ou de gestion dans le cadre fixé par son supérieur hiérarchique ; - position III B : ingénieurs / cadres occupant un poste de commandement avec des responsabilités avec large autonomie de jugement et d'initiative ; - position III C : poste de direction impliquant une coordination entre plusieurs services ou activités de l’entreprise, avec délégation du dirigeant.
2.2-Grille des emplois repère :
GRILLE DE CLASSIFICATION DELTA 86 2024
Ouvrier (-ère) Opérateur/Opératrice de production OP1 145 Ouvrier (-ère) Opérateur/Opératrice de production Qualifié OP1 170 Ouvrier (-ère) Opérateur/Opératrice de production Expert OP2 190 Ouvrier (-ère) Magasinier Cariste OP3 215
Technicien(-ne) Référent/ Référente d'Annexe ou d'Equipe TA1 240 Technicien(-ne) Responsable d'Equipe TA2 255 Technicien(-ne) Responsable Méthodes et Qualité TA2 255
Agent de Maîtrise Responsable Bureau d'études AM3 335 Agent de Maîtrise Responsable QSE AM3 335 Agent de maîtrise Responsable RH AM4 365
Administratif Opérateur/Opératrice de saisie AMD1 145 Administratif Assistant/Assistante administrative et gestion CO AMD2 170 Administratif Secrétaire administrative et gestion CO ADM3 225 Administratif Comptable ADM4 285
Cadre Ingénieur Qualité Position III A
Cadre Directeur/Directrice Administratif et Financier Position III A
Cadre Directeur/Directrice RH Position III A
Cadre Directeur /Directrice des Opérations Position III B
Cadre Directeur/Directrice de site Position III C
2.3 - Conditions d’application de la grille
Cette nouvelle grille de classification entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Pour les salariés présents dans l’entreprise lors de la conclusion du présent accord, la nouvelle classification sera communiquée par courrier et un avenant à leur contrat de travail sera établi reprenant ces éléments. La nouvelle classification en découlant figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
Les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la grille seront directement classés conformément aux dispositions du présent accord.
Cette nouvelle grille de classification servira de support à la détermination des salaires de base dans le respect du SMIC.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place. Elle se réunira un an après l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
-un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre à chaque signataire ;
-une version sur support électronique sera déposés auprès de la DDTETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
-un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poitiers.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à SAINT PIERRE D’EXIDEUIL, Le 11 décembre 2023
