Les parties se sont rapprochées, à la demande de l’employeur afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19. L’activité de l’entreprise est lourdement impactée par la crise sanitaire actuelle. Le carnet de commande a baissé de plus de 60% chez notre client principal qui représente entre 35% et 45% de notre chiffre d’affaires. Le reste de notre clientèle a baissé de près de 40% La perspective d’activité de l’entreprise est de retrouver une dynamique auprès de nos clients et développer de nouveaux prospects. Notre profession est très affectée par la concurrence internet et européenne. C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3. Réduction de l’horaire de travail Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction la durée du travail pouvant aller jusqu’à 40%. Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
Article 4. Engagements en matière d’emploi En cas de rupture pour motif économique du contrat d’un salarié non placé en activité partielle mais visé par l’obligation de maintien de l’emploi : en principe, remboursement d’une somme égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur et le nombre de salariés en APLD, sauf circonstances liées à la situation économique ou financière de l’entreprise. L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 5. Information sur la mise en œuvre de l’accord L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.
Article 6. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Article 7. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.
