L’entreprise : DOMICILIA Au capital de : 6 000€ Dont le siège social est : 57, Rue Nationale 49350 les Rosiers Sur Loire Code SIRET : 8249947400014 Code APE : 8810A Forme juridique : SAS Effectif : 21 salariées dont 7.5 équivalents temps plein
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part L’accord ainsi conclu sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
D’autre part Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1- Objet
Le compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :
Des jours de congés ou de repos non pris (5eme semaine jours d’ancienneté)
Des éléments monétaires convertis en jours ou fractions de jours,
Cette épargne va ainsi permettre au salarié :
D’accumuler des droits à congés rémunérés,
De bénéficier d’une rémunération :
Immédiate
Différée.
Article 2- Salariés bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire.
Article 3- Modalités d’alimentation des comptes individuels de CET
Tout salarié répondant aux dispositions définies à l’article 2 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :
3.1 - Apport en temps de repos à l’initiatives des salariés
Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés (ou 24 ouvrables) :
5ème semaine de congés payés
Jours de congés complémentaire (congés d’ancienneté)
Tout ou une partie des heures complémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ ou repos compensateur de remplacement)
3.2 - Apport en éléments monétaires à l’initiative des salariés
Chaque salarié peut également demander à l’entreprise d’affecter sur son compte individuel CET tout ou une partie des éléments suivants :
Primes d’intéressement, si l’accord d’intéressement prévoit cette possibilité,
Primes de participation, si l’accord de participation prévoit cette possibilité.
Article 4 – Modalités d’utilisation du CET
Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :
4.1 - Utilisation sous forme de congés rémunérés
Durée minimale de congés
Dés lors que l’épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un nombre de jours minimum de 1 jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d’un congé rémunéré
Congés autorisés
Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :
Congés divers :
Congés parental (au sens de l’article L 1225-47 du code du travail),
Congé sabbatique (au sens de l’article L3142-91 du code du travail),
Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L6321-6 et suivants du code du travail)
Congé pour convenance personnelle
Congé pour cessation d’activité totale ou progressive d’activité.
Délais de prévenance
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relèvent du règlement intérieur de l’entreprise applicable à la nature du congé demandé. Toutefois, si des nécessités de service de l’exigent, l’Entreprise pourra différer le départ en congé de 1 mois, notamment en cas de difficultés d’organisation du service.
4.2 - Utilisation sous forme de rémunération immédiate
Dans la limite d’une somme équivalente à 5 jours épargnés, le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération.
Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.
Alimenter le Plan d’Epargne Salariale mis en place par l’entreprise :
Versement sur le PEE/PEI, les sommes transférées ne seront disponibles qu’à l’issue de la période de blocage prévue par le Plan,
Versement sur le PERCO/PERCOI, les sommes transférées ne seront disponibles qu’à compter du départ à la retraite.
Contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaire dans le cadre du dispositif à caractère obligatoire et collectif (de type article83/PERE) existant dans l’Entreprise,
Racheter des annuités de retraite, en application des dispositions de l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération différée mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.
Article 5- Valorisation des droits épargnés
Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut, sachant qu’un jour équivaut à 1/26 du temps prévu au contrat de travail. Ainsi, lors de l’utilisation du CET le montant de l’indemnité versée au salarié é est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salarié la date :
Du départ autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
De la liquidation, partielle ou totale, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.
De même, les éléments monétaires affectés sur le CET sont convertis en nombre de jours (ou fractions de jours) sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement.
Article 6 – Plafonnement des droits épargnés
Lorsque la contrevaleur monétaire des droits inscrit s sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l’article 5 ci-dessus. Toutefois, si un Plan d’Epargne salariale existe dans l’entreprise, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PEE/PEI ou PERCO/PERCOI.
Article 7- Régime fiscal et social des droits épargnés
7.1 - Droits affectées sur le CET
Les droits (éléments temps ou éléments monétaire convertis en jours) affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du salarié.
Exception : les primes allouées au titre de l’intéressement ou de la participation (exonérées de charges sociales sauf (CSG/CRDS) affectées sur le CET sont soumises à l’impôt sur le revenu (en application de leur régime spécifique, subordonnant l’exonération fiscale des primes à condition de blocage sur un plan d’épargne salariale PEE ou PERCO).
7.2 - Droits restitués au salarié ou à ses ayant droit
Les droits (éléments temps ou éléments monétaire convertis en jours) restitués ont le caractère de salaire et soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié. Exception : les droits restitués correspondants à des primes d’intéressement et/ou de participation ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à la GSG/RDS (acquittés lors de leur affection sur le CET). Toutefois les droits épargnés, issus d’éléments temps affectés au CET (sauf 5ème semaine de congés payés), qui sont utilisés pour financer un PERCO ou un article83/PERE bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes :
Exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, en cas d’affectation sur un PERCO ou un article 83/PERE,
Exonérations fiscales : Les droits transférés sur un PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu, Les droits transférés sur un article 83/PERE sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d déductibilité fiscale lié à ce dispositif.
Article 8 – Clôture anticipée du Compte Epargne Temps
8.1 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.
8.2 - Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps
Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme :
De congés rémunérées à raisons de 5 jours par an jusqu’à épuisement des droits,
D’une indemnité compensatrice,
De congés et/ou d’une indemnité compensatrice au choix du salarié.
Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème de congé payés ne peuvent pas convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.
La contre-valeur des droit liquidés sous forme de congés ou d’indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l’article5 du présent accord.
Article 9 – Droit à réintégration au terme du congé
A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 10 – Etat récapitulatif
Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est émis à chaque salarié par l’entreprise. La gestion des comptes sera externalisée chez Malakoff HUMANIS Rue Edouard Vaillant 37000 TOURS.
Article 11 – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1 er janvier 2024. Il est applicable dans tous les établissements de l’organisme en charge de la gestion du CET. Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Les droits au crédit de comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits. En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.
Article 12 – Dépôt de l’accord
Le présent accord et ses annexes sont déposés par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion. Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
