Accord d'entreprise SAS DU 11 JUILLET

Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires

Société SAS DU 11 JUILLET

Le 23/01/2026

• Autre, précisez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

 SASDU 11 JUILLET

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

 La société

SAS DU 11 JUILLET

   Société par actions simplifiéeau capital de15 244.90euros

3, rue Francisco Goya

81000 ALBI

SIREN 381346113

 Représentée parBOS Frédéric

Et les salariés de l’entreprise.

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.3121-33 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à la durée légale du travail, à l’exclusion des salariés en forfait jours.

ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures par salarié et par an.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RECOURS

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord.

ARTICLE 4 – RÉCUPÉRATION PARTIELLE

L’employeur peut décider unilatéralement de compenser tout ou partie des heures supplémentaires par un repos équivalent, dans le respect des règles légales.

ARTICLE 5 – MAJORATIONS

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires.

50 % au-delà.

ARTICLE 6 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

ARTICLE 7 – DURÉES MAXIMALES

10 h par jour – 48 h par semaine – 44 h en moyenne sur 12 semaines.

ARTICLE 8 – SUIVI

Un décompte individuel est tenu par l’employeur.

ARTICLE 9 – DURÉE

Accord conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR

 À compter du01/02/2026.

  Fait àAURILLAC, le01/02/2026.