Accord d'entreprise SAS DUCAMY

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

9 accords de la société SAS DUCAMY

Le 19/11/2025

• CFTC
• CGT-FO

   PROTOCOLED’ACCORDSALARIAL

 DANS LE CADRE DE LANEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

 La société DUCAMYEnseigne Intermarché  représentée par Monsieurt ,Directeur D’établissement, dûment mandaté.

D’UNE PART,

ET,

   Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous énumérées prises en la personne de leursdéléguéssyndicaux:

   Madamex, Déléguée syndicale CFTC, assistée de Mmey, élue CSE

  Madamez, Déléguée syndicale FO assistée der.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

           La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail pour l’année2025,le11 octobre 2025enconvoquantlesorganisationssyndicalesreprésentativesà une réunion préparatoire.

              Lesréunionsde négociationont eulieule29 octobre 2025(cf : pv des demandes du 29/10/2025)avecles deux délégationssyndicalesreprésentativesde la société à savoir :

    Pour CFTC : Madamex, déléguée syndicaleassistée de Mmeyélue CSE

   Pour FO :  Madamez , Délégué Syndicale assistée de Mrr

          Au cours de cette réunion, la direction a présenté la sociétéDUCAMY Enseigne Intermarché,a communiqué les chiffres de l’année 2024ainsil’historique2022-2023sur lesindicateurs issusde la BDESEen vigueur au sein de la Société.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont ensuite abordé les différentes thématiques à négocier et notamment :

• la rémunération,

• le temps de travail

• le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la qualité de vie au travail

•  laparticipation

    Les parties ont choisi, d’un commun accord, d’aborder plus précisément le thème suivant(cf. réunion NAO du29 octobre 2025en annexe) :

• Mi bilan accord égalité H/F

     Des propositions de la Direction ont donc été faitesaux organisations syndicalesen prenant en compte tous les éléments présentés lors des réunionsdenégociation.

      Les organisations syndicales ont été àl’écoute de la direction tout au long de la réunion etontremislesobservations à la direction générale, et leurs demandes.

  Une deuxième réunion a été organisée le 19 novembre 2025 pour débattre des propositions des deux organisationssyndicales détaillée ci-dessous :

 ARTICLE1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION  :

 Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entrepriseDUCAMY.

      Après discussion aveclesorganisationssyndicalesreprésentativesà l’issuedes différentes réunions, il a été convenu d’appliquer :

 Demande CFTC :

        Augmentationprime d’assiduité :+50€ soit 450€ et étendrele délais d’absence à 10 jours pour la toucher cequirevient à revoir le pourcentagede réduction de la prime pour chaque journée d’absenceà 10%.

Il est rappelé que par usage une prime de présence de 400€ par an est versée au salarié en fin d’année.

 Il a été décidé l’augmentation du montant de la prime d’assiduité de 50€ qui la porte à un montant de 450€.

            Cependantelle seratoujoursréduite proportionnellement à la durée hebdomadaire dutemps detravail.De plusle résultat ainsi obtenu seratoujoursréduitde 20% pour chaque journée d’absence (à l’exclusion des absences autorisés par la convention collective des commerces à prédominance alimentaire ou des absences autorisées parl’employeur suite à une demande préalable), ce qui conduit à ce qu’au bout de 5 jours d’absence il n’y est plus de prime.

 Demande CFTC :

Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 2000€

  Le budgetdes œuvres sociales actuelles est de 5000€ et la direction accepte qu’il passe à 7000€.

Accord égalité professionnelle H/F et qualité de vie au travail :

Un bilan a été présenté à mi-parcours sur cet accord, la conclusion sur les indicateurs indique que nous respectons le plan. Il n’y a pas eu d’observations particulières.

  Reconduction de l’octroi d’un jour pour le congé événement familial décès pour le conjoint, partenaire PACS enfant

 Il est décidé d’octroyer un jour ouvrable pour congés décès uniquement pour le conjoint, partenaire PACS ou enfanten sus de ceux déjà octroyés.

DISPOSITIONS DIVERSES

     Les autres pointsdemandés en réunion du29 octobre 2025,ont été refusés par la direction(cf.demandes pièce jointe)

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée déterminée d’un an  avec uneapplication au 1er janvier 2026 , à l’exception de la mesure d’octroi d’un jour pour congésévénement familial décès pour le conjoint, partenaire PACS enfant qui est conclue à durée indéterminée.

   Il est convenu avec l’organisation syndicale de se revoir à partir du mois dejuillet 2026afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoire pour l’exercice2026.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

  A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Directionsur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

 Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une versionanonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

 Fait à REVEL

19 Novembre 2025

En 4 exemplaires originaux

 PourDUCAMY SAS

 Monsieurt

 Directeur

   Pourlesorganisations syndicales représentativesau sein de l’entreprise

  Madamex

Syndicat CFTC

 Mmez

 Syndicat FO