Accord d’entreprise sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Négociation annuelle 2022
Décembre 2021 Cet accord contient 6 pages Accord NAO 2022 Entre les soussignés :
La société DURAND, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 33498166900016, dont le siège social est fixé Z.A.C. de l’Huilerie, 53100 Mayenne, représentée par M , en sa qualité de Président d’une part,
Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, régulièrement convoquée, présente ce jour et représentée par son délégué syndical, M pour FORCE OUVRIERE d’autre part,
Préambule
Au terme d’une première réunion de fixation du calendrier des négociations, le 15 novembre dernier, et de deux réunions de négociation en date des 10 et 17 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-5 et suivants du code du travail. Le présent accord s’articule autour de trois domaines : les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Titre I – Les salaires effectifs et pouvoir d’achat
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et réduction des écarts de rémunération
La Direction et les organisations signataires, attachées au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération et de l’évolution professionnelle et salariale au sein de l’entreprise, ne constatent pas d’écart dans la rémunération ni dans l’évolution de carrière, non justifié par des critères objectifs.
Article 2 – Salaires
Les parties conviennent de pérenniser la grille de salaires mise en place depuis le 1er janvier 2017 pour la catégorie professionnelle des ouvriers. Cette grille est fixée comme suit sur 2022 :
L’entreprise comprend 5 Etablissements situés à Mayenne (53), à Saint-Hilaire-du-Harcouët (50), à Saint-Paterne (72), à Thorigné-Fouillard (35) et à Ifs (14) et relève aussi de conventions collectives régionales différentes. De ce fait, il a été convenu d’appliquer la convention collective régionale la plus favorable, s’agissant des salaires minima, pour chaque coefficient. Cette grille sera réévaluée de manière automatique, chaque année, en fonction de la convention collective régionale la plus favorable.
Article 3 – Forfaits grands déplacements
Vu l’inflation, il est décidé qu’une étude concernant les forfaits grands déplacements sera réalisée courant 2022, au regard des limites d’exonération URSSAF. Les modalités de l’année 2021 continuent alors à s’appliquer pour l’année 2022. Rappel des modalités pour les ouvriers travaillant sur chantier :
FORFAIT DEPLACEMENT
repas
13,00 €
nuitée
45,00 €
nuitée
Repas
2
Jours
= 1 * 45,00 € + 3 * 13,00 € =
84 €
3
Jours
= 2 * 45,00 € + 5 * 13,00 € =
155 €
4
Jours
= 3 * 45,00 € + 7 * 13,00 € =
226 €
5
Jours
= 4 * 45,00 € + 9 * 13,00 € =
297 €
Article 4 – Prime d’ancienneté
Les parties conviennent de maintenir les primes d’ancienneté pour toutes les catégories professionnelles. Cette dernière est versée en une fois au cours de l’année d’anniversaire. Le calcul est le suivant : 1 000 € pour 30 ans d’ancienneté 750 € pour 25 ans d’ancienneté 500 € pour 20 ans d’ancienneté
Titre II – Le temps de travail
Article 5 – La durée du travail
Dans le cadre des lois dites Aubry et du passage de la durée du travail de 39 à 35 heures, l’entreprise Durand a conclu un accord d’entreprise en date du 1er septembre 1997, prévoyant une réduction de la durée du travail. Cet accord a fait l’objet de 2 avenants en date 6 décembre 2000 et 7 décembre 2009 et a fait l’objet d’une dénonciation le 19 septembre 2018. Au regard de l’activité de l’entreprise et des difficultés pour embaucher du personnel qualifié, il s’avère que cet accord n’était plus adapté. Une augmentation de la durée du travail pour le personnel de chantier s’est avéré nécessaire pour assurer la pérennité de l’entreprise, une attractivité salariale et satisfaire la demande des clients. Cet accord est conclu pour améliorer l’offre de service, répondre aux exigences du client, rester compétitif. Cet accord se substitue pleinement à l’accord conclu le 1er septembre 1997 et ses avenants conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code de Travail.
Les ouvriers sont donc tenus à un horaire hebdomadaire constant, qui est, à titre informatif de 38 heures par semaine à compter du 1er janvier 2019.
La rémunération des salariés fait l’objet d’un paiement mensuel sur une base de 164.67 h, comprenant 13.00 heures supplémentaires à un taux de majoration de 25 %, pour un mois complet de travail (hors absences sans solde, maladie…) Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 38 heures par semaine sont compensées en repos dans leur intégralité et bénéficient d’une majoration de 10 %. Ces heures sont affectées dans un compteur de repos. Ainsi, les heures supplémentaires donneront lieu à un repos compensateur de remplacement égal à 1 heure et 6 minutes (taux 10 % : minimum légal) pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 38 heures par semaine. Exceptionnellement, par accord des parties, ces heures pourront être rémunérées. Le droit à repos est ouvert dès que le compteur a atteint 21 heures. Le compteur est plafonné à 35 heures. Dès lors que ce compteur est dépassé, les heures sont alors rémunérées au taux normal étant entendu que le compteur de repos englobe la majoration pour heures supplémentaires.
Le personnel administratif de catégorie
ETAM a une durée hebdomadaire moyenne de référence qui reste fixée à 35 heures.
Leur temps de travail est organisé sur la base de 37 heures de travail effectif, l’annualisation du temps de travail prenant la forme de l’attribution de jours de repos sur l’année. En contrepartie de ce qui est indiqué précédemment, il est accordé aux salariés concernés 12 journées de récupération. Le personnel administratif de la catégorie
CADRE est concerné par une convention individuelle de forfait ne dépassant pas 216 jours par an (journée de solidarité incluse).
Ce nombre correspond à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés. Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels ils ne peuvent prétendre. Ce nombre de jours sera diminué d’éventuels congés d’ancienneté ou de fractionnement. En fin d’année, le salarié pourra renoncer à la prise de jours de repos, étant entendu que cela ne doit pas le conduire à travailler plus de 230 jours à l’année. Ce renoncement devra être formalisé par un écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise. Ces jours de repos seront rémunérés avec une majoration de 10 %.
Article 6 – L’organisation du temps de travail
Les parties conviennent que l’entreprise sera fermée le vendredi 27 mai 2022 (pont de l’Ascension), le vendredi 15 juillet 2022, ainsi que le lundi 31 octobre 2022 (Toussaint). Ces ponts seront imputés sur des jours de repos octroyés conformément à l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du travail. Pour les années suivantes, les nouveaux calendriers seront réactualisés au cours de la réunion annuelle de bilan. Les parties rappellent la nécessité, dans le secteur de la production, de travailler occasionnellement le samedi, ou de nuit, et ce en fonction des contraintes inhérentes aux chantiers. Le Comité Social et Economique en sera informé préalablement.
Titre III – Partage de la valeur ajoutée
S’agissant du partage de la valeur ajoutée, les parties rappellent qu’un accord d’intéressement et un accord de participation existent au sein de la société. Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 15 juin 2020, pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour permettre d’attribuer aux salariés une part du résultat de la SAS Durand, sans compromettre pour autant la part de résultat nécessaire à sa pérennité et à son bon développement. L’intéressement est donc assis sur le résultat avant impôt et intéressement et sera réparti proportionnellement aux temps de présence de chacun des salariés et ce afin de récompenser la présence au travail. Les parties rappellent qu’il existe au niveau de la branche un PERCO et un PEI.
Titre IV – Mise en œuvre de l’accord
Article 7 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société, tout établissement confondu.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée de 4 ans. Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Article 9 - Réunion de suivi
Durant ces 4 années, les parties conviennent de faire un suivi de l’application de l’accord lors d’une réunion annuelle, afin de faire un bilan de l’année et fixer le cas échéant les modalités des années suivantes, le compte rendu de ces réunions sera consigné dans un procès-verbal.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées aux articles L2261-7-I et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 11 – Publicité et Dépôt
Le texte du présent accord est déposé : -auprès de la DREETS de façon dématérialisé, via la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Mayenne sous une version papier signé des parties. La Direction se chargera des formalités de dépôt. Fait à Mayenne, le 17 décembre 2021 En 5 Exemplaires
Pour la SAS DURAND, Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE M M Président
