ACCORD SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE L' UES EAU VIVE
ACCORD SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE L' UES EAU VIVE
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SOMMAIRE
PREAMBULE 4
ARTICLE 1: DEFINITION DE L'ASTREINTE4 ARTICLE 2: CHAMP D'INTERVENTION 4 ARTICLE 3: ORGANISATION DE L'ASTREINTE 5 Article 3.1: Types d'astreintes et personnel concerné5 Article 3.2 : Périodicité/Fréquence des périodes d'astreinte5 Article 3.3 : Programmation des astreintes et information des salariés concernés 6 Article 3.4 : Modalités d'intervention6 ARTICLE 4: REMUNERATION DE L'ASTREINTE ET DES INTERVENTIONS 7 On distingue la période d'astreinte du temps d'intervention7 Article 4.1 : Indemnisation des périodes d'astreinte7 Article 4.2 : Rémunération du temps d'intervention sur site 7 Article 4.3 Prise en charge des temps de trajet.8 ARTICLE 5: ASTREINTE ET REPOS 8 ARTICLE 6 : RAPPORT D' ASTREINTE 8 ARTICLE 7: ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L'ACCORD9 Article 7.1: Commission de suivi 9 Article 7.2 : Dispositions finales9
: Durée9
: Dépôt et publicité 9
: Dénonciation - Révision9
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ENTRE
La SNC L'EAU VIVE, domiciliée, 3010 ROUTE NAPOLEON, 38320 BRIE-ET-ANGONNES, immatriculée sous le SIREN N°950 009 373 au R.C.S. Grenoble LA SARL PERSPECTIVE BIO, domiciliée, 3010 ROUTE NAPOLEON, 38320 BRIE-ET-ANGONNES, immatriculée sous le SIREN N° 803 782 267 au R.C.S. Grenoble La SAS EAU VIVE, domiciliée, 3010 ROUTE NAPOLEON, 38320 BRIE-ET-ANGONNES, immatriculée sous le SIREN N° 348 706 714 R.C.S. Grenoble La SAS BD BIO, domiciliée, 3010 ROUTE NAPOLEON, 38320 BRIE-ET-ANGONNES, immatriculée sous le SIREN N° 524 144 862 au RCS de Grenoble La SAS VITALVIE,domiciliée, 3010 ROUTE NAPOLEON,38320 BRIE-ET-ANGONNES, immatriculée sous le SIREN N° 508 029 501 au RCS de Clermont Ferrand La SAS VIVA LAVIDA, domiciliée, 3010 ROUTE NAPOLEON, 38320 BRIE-ET-ANGONNES, immatriculée sous le SIREN N° 824 268 551 au RCS de Grenoble LA SAS VIVELAVIE, domiciliée, 3010 ROUTE NAPOLEON, 38320 BRIE-ET-ANGONNES, immatriculée sous le SIREN N° 511353 120 au RCS de Grenoble
L'ensemble de ces entreprises constituant l'UES EAU VIVE, représentée par , mandatée par chacune des entreprises pour signer en sa qualité de présidente/ gérante des sociétés.
Ci-après dénommée« la Société »,
D'une part
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE non mandatés représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de l'UES constituée des entreprises mentionnées ci-dessus,
D'autre part,
La Société et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE sont collectivement ci-après dénommées: « Les Parties ».
li a été convenu ce qui suit:
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PREAMBULE
Pour répondre aux dépannages et réparations urgentes nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels limitant l'encaissement ainsi que pour gérer des incidents relatifs aux systèmes d'alarme et de protection (alarmes des bâtiments, alarmes des chambres froide, système de vidéo protection...), la Société doit recourir pour certaines fonctions à un régime d'astreinte.
Ce dernier, pour nécessaire qu'il soit, doit néanmoins s'inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Les dispositions du présent accord ont pour objet d'encadrer le fonctionnement des astreintes au sein de la Société.
Après négociations qui ont fait l'objet des réunions du 06/12/24, 30/01/25, 13/02/25 et du 04/09/2025, les parties ont ainsi décidé de conclure le présent accord, en application notamment des articles L 3121-9 à L.3121-11 du Code du travail et pour les entreprises concernées, des dispositions de l'article 5-9 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001(n°3305 - IDCC: 2216}
Cet accord détermine notamment : Les collaborateurs concernés par les astreintes; Les modalités de fonctionnement des astreintes; Leur programmation; L'information des collaborateurs concernés; Les contreparties accordées aux intéressés; Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.
ARTICLE 1
: DEFINITION DE L'ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d'être joignable, afin d'être en mesure d'intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l'équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, et ce pendant la durée de !'astreinte.
L'astreinte a notamment pour objectif d'éviter l'interruption de service en cas d'incidents ou de réagir en cas de panne ou de suspicion d'intrusion, soit par la résolution de ces derniers, soit par la mise en place de solutions palliatives. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. Cette définition s'inscrit notamment dans le cadre de l'article L 3121-9 du Code du travail.
L'astreinte se distingue par conséquent des interventions ponctuelles qui peuvent être effectuées par les salariés en dehors de leurs horaires de travail sans qu'ils n'aient pour autant l'obligation de rester joignables sur des plages horaires définies.
ARTICLE 2 : CHAMP D'INTERVENTION Le champ d'intervention du personnel d'astreinte est limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels pouvant avoir un impact commercial, économique ou sécuritaire. Page
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Sont qualifiées de techniques, les astreintes dont le champ d'intervention est limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels limitant l'encaissement.
Sont qualifiées de sécurité, les astreintes dont le champ d'intervention est limité à la gestion des incidents relatifs aux systèmes d'alarme et de protection (alarmes des bâtiments, alarmes des chambres froides, système de vidéo protection...) dans la limite des habilitations du salarié
Sont exclus les travaux neufs, modifications d'installation ou travaux d'entretien programmés.
La Direction du Groupe EAU VIVE peut décider, si cela s'avérait nécessaire, de cesser de recourir au régime des astreintes, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail.
ARTICLE 3: ORGANISATION DE L'ASTREINTE
Article 3.1 : Types d'astreintes et personnel concerné
Il convient de distinguer plusieurs types d'astreintes, lesquels sont définies à l'article 2 et concernent le personnel suivant :
Astreintes techniques:
Elles concernent les salariés de l'IT employés notamment sous les fonctions de: Techniciens helpdesk Techniciens hotline Chargé de projet informatique Responsable IT ou ayant compétences et qualifications pour intervenir sur les aspects matériels, réseaux et périphériques caisses.
Astreintes de sécurité:
Elles concernent : Les responsables de magasin Les adjoints de magasin Toute personne employée au magasin, volontaire et responsable
Article 3.2 : Périodicité/Fréquence des périodes d'astreinte
Les périodes d'astreintes sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires. Les périodes d'astreinte sont fixées en fonction des nécessités du service concerné.
Sauf circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis d'identifier une solution alternative (autre personne disponible ou relais Groupe), un même salarié ne pourra pas être d'astreinte Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT
Plus de trois semaines calendaires consécutives;
Plus de trois week-ends consécutifs;
Plus de 26 semaines par année calendaire;
Plus de 26 Week-Ends par année calendaire.
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S�\ ,,,.----.! En fonction du type d'astreintes, la périodicité et la fréquence des astreintes sont définies de la manière suivante :
Astreintes techniques :
Les astreintes auront lieu le samedi (9h à 19h30) et les jours fériés (aux horaires d'ouverture des magasins) lorsque l'ouverture des magasins est prévue.
D'autres périodes d'astreintes pourront également être mises en place sur les plages correspondant aux horaires d'ouverture des magasins, en dehors des horaires habituels de travail du service informatique.
Astreintes de sécurité:
Les astreintes auront lieu pendant les périodes de fermeture du magasin.
Article 3.3 : Programmation des astreintes et information des salariés concernés
La programmation individuelle des astreintes est effectuée via la mise en place d'un planning défini par service et par magasin concernés et porté à la connaissance de chaque salarié concerné par une astreinte. La réalisation des plannings est effectuée en tenant compte des contraintes et des souhaits des salariés concernés.
En tout état de cause, chaque salarié concerné sera informé des périodes pendant lesquelles il sera soumis à astreinte, 15 jours avant le début de !'astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l'heure prévues pour un ou plusieurs jours d'astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d'un jour franc. Sont notamment considérées comme situations exceptionnelles, l'absence imprévue du salarié programmé en astreinte ou un incident majeur. Si le délai de prévenance est inférieur à un jour franc, !'astreinte sera reprise sur la base du volontariat.
Ultérieurement à la mise en place du planning d'astreintes, les salariés qui auraient un empêchement majeur, doivent en avertir immédiatement leur hiérarchie, afin que cette dernière puisse réorganiser la rotation.
En fin de mois, le salarié placé en astreinte retrouvera sur l'outil de gestion des temps le récapitulatif de ses astreintes. La compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte sera visible sur son bulletin de paie.
Article 3.4 : Modalités d'intervention
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment et s'il est sollicité pour une intervention, devra mettre tout en œuvre pour trouver une solution au problème posé, et ce dans un délai raisonnable.
L'intervention peut se faire soit à distance par téléphone, soit physiquement sur les sites ou les magasins de l'entreprise. L'intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d'intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent.
Dans le cas où l'intervention nécessite un déplacement du salarié, ce dernier devra se rendre sur le lieu d'intervention dans les meilleurs délais, notamment compte tenu du temps et de la distance entre le lieu où se trouve le salarié au moment où il est sollicité et le lieu d'intervention.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié appelé se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir, par tous moyens appropriés, dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique.
ARTICLE 4: REMUNERATION DE L'ASTREINTE ET DES INTERVENTIONS
On distingue la période d'astreinte du temps d'intervention.
La période d'astreinte, pendant laquelle le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles, ne constitue pas un temps de travail effectif. En revanche, la durée d'intervention, incluant les éventuels temps de déplacement, est considérée comme du temps de travail effectif.
Article 4.1: Indemnisation des périodes d'astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de l'entreprise n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Toutefois, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, il sera accordé aux salariés concernés une contrepartie financière définies de la manière suivante :
Astreintes techniques :
Une prime de 150 Euros bruts mensuel d'astreinte au prorata temporis.
Astreinte de sécurité :
Une prime de 60 euros bruts mensuel d'astreinte au prorata temporis.
Article 4.2 : Rémunération du temps d'intervention sur site
Il est rappelé que l'intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d'intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent.
Toutefois, lorsque le salarié est amené à se déplacer sur site pour intervenir dans le cadre du présent accord, le temps d'intervention comprend le temps passé sur place et les temps de trajet passés par le salarié pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir. Ce dernier est rémunéré comme suit selon le type d'intervention :
Astreintes techniques :
Une prime de 50 Euros bruts est versée par intervention dans la limite de 200€ par mois.
Astreinte de sécurité :
Une prime de 50 Euros bruts est versée par intervention dans la limite de 150€ par semaine.
Dans l'hypothèse où le salarié interviendrait entre 21 heures et 5 heures, le temps d'intervention sera rémunéré dans les conditions suivantes:
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V Toute heure accomplie entre 22 heures et 5 heures donne lieu à une majoration de 20% du taux horaire de base brut.
Toute heure accomplie entre 21 heures et 22 heures donne lieu à une majoration de 5% du taux horaire de base brut.
Pour les cadres soumis à un dispositif de forfait annuel en jours, le taux horaire applicable aux temps d'interventions est calculé sur la base du salaire de base mensuel brut/ 21.67/7.
Article 4.3 Prise en charge des temps de trajet
En cas d'intervention sur un des sites de la Société lors des périodes d'astreinte, les frais liés au déplacement accompli par le salarié pour le trajet entre le domicile et le lieu d'intervention lui seront remboursés en cas d'utilisation de son véhicule personnel, sur la base du barème kilométrique en vigueur au sein de la Société et en tout état de cause, dans la limite du trajet habituel domicile-lieu de travail.
ARTICLE 5
: ASTREINTE ET REPOS
Dans le cas où les salariés concernés par les astreintes seraient amenés à effectuer une intervention sur site, telle que définie dans l'article 4.2 pendant la période de :
repos quotidien prévue aux articles L.3131-1 du Code du Travail et à l'article 5-5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et à l'article 28-13-2-3 de l'accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé repos hebdomadaire prévu à l'article L.3132-2 du Code du Travail,
Ils bénéficieraient d'une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé à l'issue de l'intervention, en décalant au besoin l'heure de reprise de son travail effectif, sauf s'ils en ont déjà bénéficié intégralement avant le début de l'intervention. Dans les cas visés ci-dessus, le salarié en informera son responsable hiérarchique par tout moyen approprié.
ARTICLE 6
: RAPPORT D'ASTREINTE
En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établira un rapport d'astreinte selon le modèle en place au sein de l'entreprise précisant notamment :
l'heure de l'appel, la clôture de l'appel et l'objet de l'appel; un descriptif détaillé de l'intervention effectuée ; la qualification de !'astreinte technique ou sécurité; les horaires d'intervention (durée, heure de début et heure de fin}; Pour les cadres soumis à un forfait jours : la date et l'heure du premier jour d'activité suivant l'intervention.
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� s'rl ARTICLE 7: ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L'ACCQBD
Article 7.1 : Commission de suivi
Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l'application du présent accord dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 7.2: Dispositions finales
: Durée
Le présent accord prendra effet pour une durée indéterminée le premier jour du mois suivant sa signature.
: Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en version électronique via la plateforme électronique de dépôt des accords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud'hommes de Grenoble, à l'initiative de la Direction. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec les collaborateurs d de la Société.
: Dénonciation - Révision
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis de 3 mois. A l'expiration de ce préavis, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. En outre, pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Toute demande de révision devra être accompagnée d'un projet portant sur les dispositions à réviser. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Fait à Brié et Angonnes Le 04/09/2025 En 3 exemplaires,
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PAGE DE SIGNATURES
Pour la Société
Présidente/ gérante
Pour le CSE de l'UES EAU VIVE
Titulaire du CSEde l'UES EAU VIVE
�� Titulaire du CSE de l'UES EAU VIVE
Titulaire du CSEde l'UES EAU VIVE ( Titulaire du CSE de l'UES EAU VIVE
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ANNEXE 1-TABLEAU RECAPITULATIF DES CONTREPARTIES AUX ASTREINTES
