SAS au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de THIONVILLE, sous le n° SIREN : 949968366 – SIRET : 94996836600029, dont le siège social est sis à THIONVILLE (57100), Rue du Maillet, représentée par Monsieur , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
_______________________________________________________________________ TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I | CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION…..………………………….…………… PAGEREF _Toc214466560 \h 5 ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc214466561 \h 5 ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc214466562 \h 5 TITRE II | LA RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc214466563 \h 5 ARTICLE 3. REVALORISATION DES SALAIRES POUR LES SALARIÉS RELEVANT DE LA CATÉGORIE “EMPLOYÉS” NIVEAU 4B PAGEREF _Toc214466564 \h 5 TITRE III | MESURES SOCIALES PAGEREF _Toc214466565 \h 6 ARTICLE 4. TITRES RESTAURANTS PAGEREF _Toc214466566 \h 6 4.1 Bénéficiaires PAGEREF _Toc214466568 \h 6 4.2 Conditions d’attribution PAGEREF _Toc214466569 \h 6 4.3 Valeur faciale PAGEREF _Toc214466570 \h 7 4.4 Financement des titres restaurant PAGEREF _Toc214466571 \h 7 ARTICLE 5 - Autorisation d’absence pour les femmes souffrant d’endométriose PAGEREF _Toc214466572 \h 7 5.1 Définition PAGEREF _Toc214466574 \h 7 5.2 Champ d’application PAGEREF _Toc214466575 \h 7 5.3 Justificatif médical et reconnaissance RQTH PAGEREF _Toc214466576 \h 8 TITRE IV |ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc214466577 \h 8 ARTICLE 6. MESURES EN FAVEUR DE L’ACCÈS À L’EMPLOI PAGEREF _Toc214466578 \h 9 6.1 Mesures et actions en faveur de la non-discrimination à l’embauche PAGEREF _Toc214466579 \h 9 6.2 Mesures et actions en faveur de la mixité des emplois PAGEREF _Toc214466580 \h 9 ARTICLE 7. MESURES EN FAVEUR DE L’ACCÈS À L’EMPLOI PAGEREF _Toc214466581 \h 10 7.1 Mesures et actions en faveur de l’accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc214466582 \h 10 7.2 Mesures et actions en vue de faciliter l’accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc214466583 \h 11 ARTICLE 8. RÉAJUSTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS PAGEREF _Toc214466584 \h 11 ARTICLE 9. DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc214466585 \h 11 TITRE V | MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc214466586 \h 12 ARTICLE 10. Prévention du stress et des conflits en milieu professionnel PAGEREF _Toc214466587 \h 12 TITRE VI |DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc214466589 \h 13 ARTICLE 11. DURÉE ET PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc214466590 \h 13 ARTICLE 12. DÉNONCIATION PAGEREF _Toc214466591 \h 13 ARTICLE 13. RÉVISION PAGEREF _Toc214466592 \h 13 ARTICLE 14. ADHÉSION PAGEREF _Toc214466594 \h 14 ARTICLE 15. DÉPÔT LÉGAL PAGEREF _Toc214466595 \h 14
PRÉAMBULE
_______________________________________________________________________ En date du 30 juin 2025, la Direction de la société ELZEARD a pris l’initiative d’engager des négociations conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction de la société ELZEARD ont convenu, le 12 septembre 2025, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2025.
C’est ainsi que les parties ont convenu de fixer 3 réunions afin d’aborder les deux blocs de négociation obligatoire, prévus par les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, à savoir :
- Les salaires effectifs ; - La durée effective et l’organisation du temps de travail ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - La qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Au cours de ces réunions qui ont eu lieu les 26 septembre, 10 octobre et 10 novembre 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé sur leurs propositions respectives.
La Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat ainsi que sur des mesures sociales.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information. Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs. Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
- des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;
- des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord ;
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société ELZEARD, non-cadres, cadres, embauchés par contrat de travail à durée indéterminée, sauf lorsqu’une clause mentionne expressément que la disposition concerne une catégorie professionnelle particulière. Sauf clause contraire et expresse, le présent accord a également vocation à s’appliquer aux salariés en contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis sous réserve des dispositions légales impératives régissant ces types de contrat.
TITRE II | LA RÉMUNÉRATION
ARTICLE 3. REVALORISATION DES SALAIRES POUR LES SALARIÉS RELEVANT DE LA CATÉGORIE “EMPLOYÉS” NIVEAU 4B
Dans une démarche de valorisation des postes et de reconnaissance des responsabilités liées aux fonctions et classifications, les parties sont convenues de revaloriser le salaire brut mensuel de référence applicable aux salariés relevant du niveau 4B de l’ancienne classification CARREFOUR HYPERMARCHES SAS applicable la veille du passage du magasin en location gérance, soit le 31 mai 2023.
Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le salaire mensuel brut de référence des employés niveau 4B est fixé comme suit :
Niveau Taux horaire hors forfait pause (en euros) Taux horaire forfait pause inclus (en euros) Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en euros) 4B 14.44 euros bruts 15.16 euros bruts 2300 euros bruts
Il est précisé que cette revalorisation est sans incidence sur la rémunération des salariés niveau 4B dont le salaire de base demeure, à la date de l’entrée en vigueur du présent accord, supérieur au minimum conventionnel revalorisé.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat, les parties sont convenues de revaloriser le montant des titres restaurant octroyés aux à l’ensemble des salariés éligibles de la Société ELZEARD dans les conditions et selon les modalités déterminées ci-après. En ce sens, le présent article annule et remplace dans toutes ses dispositions l’article 5.3 « Tickets restaurant » de l’accord de substitution signé le 18 juillet 2024.
4.1 Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’attribution ci-dessous fixées, sont susceptibles de bénéficier des titres restaurant :
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI) ;
Les apprentis ;
Les stagiaires de l'enseignement scolaire et universitaire.
4.2 Conditions d’attribution
Pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures devront avoir travaillé au moins 3 heures sur la journée indépendamment du positionnement de la plage horaire.
Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée.
Les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Les heures passées en formation ou en délégation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé qu’une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé que les conditions d’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article sont subordonnées au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
4.3 Valeur faciale
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 5 euros.
4.4 Financement des titres restaurant
Le financement des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et les bénéficiaires.
La répartition du financement des titres restaurant entre l’employeur et les bénéficiaires est la suivante :
Financement Montant de la contribution Contribution patronale 3 € Soit 60 % Contribution du bénéficiaire 2 € Soit 40 % TOTAL 5 €
ARTICLE 5 - Autorisation d’absence pour les femmes souffrant d’endométriose
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique de la femme en âge de procréer qui se caractérise par le développement d’une muqueuse utérine (l’endomètre) en dehors de l’utérus, provoquant des douleurs pelviennes, des troubles menstruels et d'autres symptômes invalidants.
5.2 Champ d’application
Dans l’attente d’un éventuel texte législatif en la matière, les parties conviennent que les salariées souffrant d’endométriose médicalement diagnostiquée, et bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés instituée par l’article L.5212-2 du Code du travail au titre de cette maladie, pourront bénéficier de 3 jours d’absence autorisée rémunérée sur l’année civile.
Ces 3 jours d’absence pourront se prendre en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile.
Cette mesure s’applique, sans distinction, à toutes les formes d’endométriose reconnues par les professionnels de santé.
5.3 Justificatif médical et reconnaissance RQTH
Les salariées concernées devront fournir un justificatif de leur diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé compétent, et avoir informé leur employeur de leur statut de travailleur handicapé, conformément aux critères définis par l’article L.5212-13 du Code du travail, selon les modalités applicables dans l’entreprise.
Conscients des délais de traitement parfois longs des Maisons départementales pour les Personnes handicapées, et sous réserve de la remise du justificatif de diagnostic d’endométriose visé ci-dessus, les jours d’autorisation d’absence pourront également être accordés aux salariées en mesure de justifier du dépôt de leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé.
Un seul justificatif du diagnostic d’endométriose sera nécessaire, pour la durée de l’accord, pour justifier la première demande ainsi que les suivantes.
TITRE IV |ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A titre liminaire, les parties entendent rappeler que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représente un levier essentiel de création de richesse, de cohésion sociale et d’équité.
En garantissant à chacun les mêmes les mêmes droits et opportunités d’accès à l’emploi, d’évolution de carrière et de rémunération, la société ELZEARD entend favoriser un climat de travail respectueux, fondé sur la reconnaissance des compétences et la diversité des parcours tout en favorisant l’innovation et à la compétitivité économique.
Dans ce cadre, la société ELZEARD entend réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et mettre en place des mesures correctives. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise.
Les parties signataires ont donc choisi, outre le domaine d'action de la suppression des écarts de rémunération, pour lequel les entreprises ont l'obligation de se fixer des objectifs et d'envisager des mesures d’évolution permettant d'atteindre ces derniers, de s’engager dans les domaines d'action suivants :
L’accès à l'emploi,
La formation
Pour chacun des domaines d’action précités, il a été défini des objectifs de progression ainsi que les actions permettant de les atteindre.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
ARTICLE 6. MESURES EN FAVEUR DE L’ACCÈS À L’EMPLOI
6.1 Mesures et actions en faveur de la non-discrimination à l’embauche
La société ELZEARD entend réaffirmer son engagement à lutter contre toutes formes de discrimination à l’embauche, en garantissant une sélection objective et transparente des candidats, fondée uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes.
Mesures et objectifs
La société ELZEARD s’engage ainsi à garantir à 100% le respect du principe de non-discrimination à l’embauche.
Actions
Dans ce cadre, la société ELZEARD :
veillera à ce que les intitulés des offres d’emploi ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent attractives et accessibles tant aux femmes qu’aux hommes.
veillera à publier des offres d'emploi précisant explicitement l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes.
veillera à ce que le processus de recrutement soit identique pour les femmes et les hommes. Les critères de sélection sont ainsi exempts de tout caractère sexué et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications, et la nature des diplômes des candidats.
veillera à sensibiliser les équipes aux stéréotypes de genre dans les parcours professionnels.
vérifiera pour chaque nouveau poste la présence de candidatures des deux sexes.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des objectifs et mesures précités, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de candidatures reçues dans l’année par sexe,
du nombre d’embauche par sexe et par fonction,
de la proportion de femmes et d’hommes embauchés.
6.2 Mesures et actions en faveur de la mixité des emplois
Mesures et objectifs
La Société entend œuvrer pour la mixité des emplois en veillant notamment à ce que les processus de recrutement soient identiques pour les femmes et les hommes. Aucune distinction de sexe ne doit intervenir lors de l’évaluation des candidatures, ni dans la définition des profils recherchés.
En outre, afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la société ELZEARD a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.
Actions
La société ELZEARD, dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation, universités ou écoles, la société ELZEARD, s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des métiers.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des actions et objectifs précités, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre d’embauche par métier et par sexe ;
de l’évolution par année du pourcentage de femmes et d’hommes par métier.
ARTICLE 7. MESURES EN FAVEUR DE L’ACCÈS À L’EMPLOI
7.1 Mesures et actions en faveur de l’accès à la formation professionnelle
Mesures et objectifs
La société ELZEARD s’engage à garantir un accès égal à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés.
Actions
La société ELZEARD s’engage :
à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes.
à veiller à ce que les moyens de formation apportés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun et de chacune, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des actions et objectifs précités, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de salariés formés par catégorie professionnelle ;
de la proportion de femmes formées ;
de la proportion d’hommes formés ;
de la répartition du budget formation entre les femmes et les hommes.
7.2 Mesures et actions en vue de faciliter l’accès à la formation professionnelle
Mesures et objectifs
La Société s'engage à faciliter l'accès à la formation professionnelle pour tous, en mettant en place des dispositifs visant à assurer que tous les salariés, hommes et femmes, puissent participer aux actions de développement de leurs compétences.
Actions
La société ELZEARD s’engage à :
optimiser la communication sur les formations disponibles
informer suffisamment à l’avance les salariés des dates de formation afin de leur permettre de s’organiser.
permettre, dans la mesure du possible, l’adaptation des horaires de formation lorsque cela est nécessaire pour permettre à chacun d’y accéder.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation du nombre de salariés formés.
En cas de non-respect des engagements prévus par le présent accord, des mesures correctives seront mises en place afin de garantir l’application effective des principes d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Société.
Conformément à l’article L 2242-12 du Code du travail, le présent dispositif sur l’égalité professionnelle est conclu pour une durée de quatre années civiles à compter de la date de signature du présent accord.
Lorsqu’il arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.
La société se réunira chaque année avec les représentants du personnel (CSE), pour examiner les résultats de l’accord.
TITRE V | MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 10. Prévention du stress et des conflits en milieu professionnel
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels et d’amélioration continue de la qualité de vie au travail, la Société ELZEARD s’engage à déployer des actions de formation spécifiques destinées à permettre aux salariés de mieux faire face au stress professionnel et de renforcer leurs compétences en matière de gestion et de prévention des conflits. Ces formations s’inscrivent dans une démarche globale visant à préserver la santé physique et mentale des salariés, à maintenir un climat social serein et à favoriser des relations professionnelles équilibrées et constructives. Elles ont notamment pour objectifs :
de donner aux salariés des outils pratiques, accessibles et adaptés à leur activité, leur permettant de reconnaître et de gérer efficacement les situations génératrices de stress ;
de développer les compétences interpersonnelles en matière de communication, d’écoute active, d’expression des besoins, de gestion des émotions et de recherche de solutions,
de prévenir l’apparition de conflits, d’en faciliter la résolution amiable lorsque ceux-ci surviennent, et de limiter leur impact sur l’organisation du travail,
de contribuer à l’amélioration du bien-être au travail et de renforcer la cohésion et la coopération entre les membres des équipes,
de participer à la prévention des risques psychosociaux au sens du Code du travail et des obligations légales en matière de sécurité et de protection de la santé des salariés.
La Société s’engage ainsi à :
organiser ces formations,
informer l’ensemble des salariés des sessions planifiées et des modalités d’inscription,
garantir l’accès à ces formations sur le temps de travail, sans perte de rémunération pour les salariés,
favoriser la participation des managers, qui jouent un rôle essentiel dans la prévention et la gestion du stress au sein des équipes,
associer, lorsque nécessaire, les instances représentatives du personnel à l’élaboration ou au suivi des dispositifs de formation, afin d’ajuster les contenus aux besoins identifiés.
L’ensemble de ces engagements s’inscrit dans une démarche durable et progressive d’amélioration de la qualité de vie au travail et du maintien d’un environnement professionnel sain, respectueux et propice à la performance collective.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions spécifiques prévoyant une durée différente.
En cas de cumul d'avantages identiques ou de même nature entre les avantages prévus par le présent accord et les avantages prévus par la convention collective nationale du commerce, seul le plus favorable sera appliqué.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-8 du code du travail.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions légales en la matière.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6, et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à THIONVILLE, en 6 exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties signataires ainsi qu’un exemplaire pour chacune des formalités de publicité), le 24 novembre 2025.
