ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
Entre : L’employeur La Société SAS Jean GUENO dont le siège social est à Guérande (44350) – 32 rue de la lande, Représentée par D’une Part, Et, Les représentants élus au CSE
Après avoir exposé que :
La direction a régulièrement procédé à l’ouverture d’une négociation conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 et suivant du code du travail
Au cours de cette négociation ont été analysées les informations chiffrées contenues dans le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes remis par l’entreprise et présenté au CSE.
Les parties ont décidé ce qui suit :
Préambule : Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société
Article 2 – Objet de l’accord
S’agissant de la première année de mise en place d’un accord relatif à l’égalité professionnelle, il n’y a pas lieu de présenter les mesures prises au cours de l’année écoulée.
Les domaines d’actions retenus sont : 2-1) la rémunération effective L’objectif est de garantir aux femmes d’une part une évolution comparable aux hommes et aux hommes d’autre part de résorber les écarts.
Réajuster la politique de rémunération pour éliminer les écarts en analysant et en suivant la répartition par genre des augmentations, primes et avantages individuels.
Indicateur de suivi : pourcentage et durée moyenne entre deux augmentations par sexe
Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité/ parental en garantissant le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié(e)s de retour d’un congé familial.
Indicateur de suivi : nombre de femmes en congé maternité ayant bénéficié d’une revalorisation salariale et pourcentage d’augmentation accordée avec indication de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés du même statut.
2-2) La formation L’objectif est d’équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.
Rendre prioritaire l’accès à la formation des salarié(e)s y recourant le moins
Privilégier les formations proches du lieu de travail ou de résidence
Indicateur de suivi : Pourcentage de femmes et d’hommes participant aux formations
2-3) Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle L’objectif est de favoriser les modalités flexibles d’organisation du temps de travail en développant des organisations différentes comme le télétravail ou les postes partagés en binômes
Indicateur de suivi : Pourcentage de salarié(e)s en horaires atypiques, télétravail ou en postes partagés.
Article 3 – Suivi des indicateurs
Les indicateurs de suivi seront mesurés au 31 Décembre 2022, 2023 et 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
La date de la fin de l’accord est le 22 février 2025 au soir, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint Nazaire en deux exemplaires, dont une sou forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil des prud’hommes de St Nazaire.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
