accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La société SAS JEAN GUENO dont le siège social est situé 32, rue de la Lande à Guérande (44350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 1999 B 00329 et représentée par Mr en qualité de PDG Et Les membres du CSE ; à savoir : Mme (titulaire) Mr ( suppléant – ) Mr (titulaire) Mr (titulaire) Mr (titulaire) Mr (titulaire)
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018 (mise en application de la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018) la société et le CSE ont engagé des discussions sur un projet d’augmentation du temps de travail avec le CSE. Ces discussions ont été suspendues suite à la remise en cause de cette rédaction. Après reprise des discussions et consultation de l’ensemble de salariés, il apparait que la majorité souhaite maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
De 360 heures par an et par salarié
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 10 Septembre 2019 à Guérande en 5 exemplaires.
