AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON DU 4 OCTOBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société SAS Equipement de la Maison, Société par Actions Simplifiée ayant établi son siège social au 24 Rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS Cedex, étant enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 383 527 330 et ayant pour SIRET le numéro suivant 383 527 330 00013 et le Code NAF suivant 4649Z, représentée par XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique ayant adopté le présent accord à la majorité des titulaires, représenté par XXXX XXXX, Secrétaire du CSE, mandatée à cet effet,
D’autre part,
Préambule :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives du personnel : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. En vue de la mise en place de cette instance unique au sein de l’Entreprise, un accord collectif a été signé le 4 octobre 2019 au sein de la Société afin d’en définir les établissements distincts existants. Cet accord visait également à mettre en place une seule et même instance pour l’ensemble des établissements de la Société. A l’approche du renouvellement de l’instance prévu au mois de décembre 2023, des négociations ont donc été engagées afin de conclure un avenant de révision conformément à l’article 2.1 du Titre III du susdit accord. Cette révision a notamment été rendue nécessaire par les déménagements de différents établissements de la Société ainsi que par la création d’un nouvel établissement. C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 21 septembre 2023. A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - PERIMETRE DE L’AVENANT ET ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Article 1 - Périmètre de l'avenant
A fin septembre 2023, l'Entreprise est composée des 10 établissements suivants :
SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON (établissement principal)
10 ALLEE DES EXPOSITIONS PARC DE TREVILLE 91810 VERT-LE-GRAND SIRET : 383 527 330 00179
ZAC DES MALETTES 204 RUE DU CHAT BOTTE 01700 BEYNOST SIRET : 383 527 330 00138
SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON SUD EST
ZAC DES EOLIENNES RUE GUSTAVE EIFFEL 26290 DONZERE SIRET : 383 527 330 00161
SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON CENTRE OUEST
LIEU DIT LA RONZE 16560 ANAIS SIRET : 383 527 330 00062
SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON CHATILLON
133 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 92320 CHATILLON SIRET : 383 527 330 00153
Article 2 - Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent de retenir, s’agissant de la notion d‘établissement distinct, la définition selon laquelle le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Les parties entendent ainsi définir dans le présent avenant un périmètre visant à la mise en place la plus appropriée afin d’assurer une représentation cohérente de l'ensemble du personnel. L’application de ce critère permet de déterminer, au jour de la signature du présent avenant, que les différents établissements qui composent l'Entreprise ne peuvent être considérés individuellement comme des établissements distincts pour la mise en place d’un CSE. En conséquence, en vertu du présent avenant,
un CSE unique représentant l’ensemble des établissements est mis en place au sein de l'Entreprise.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Il s’appliquera pour une durée indéterminée.
Article 2 - Révision et dénonciation
2.1. Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et le CSE. Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. Toute demande de révision suppose la transmission d’un projet indiquant les points à modifier ou à compléter avec une proposition de texte. La demande de révision entraîne l’organisation d’une réunion à cet effet dans les trois mois suivants. Toute demande de révision qui n’aura pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera caduque.
2.2. Dénonciation de l'avenant
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétents. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le CSE.
Article 3 - Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS compétente.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise via une communication sur l’intranet TribuBrico.
