ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 008 euros, dont le siège est situé 24, Rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, étant enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 383 527 330, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "l'Entreprise" D’une part,
ET :
Le Comité d’Entreprise représenté par la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel,
D’autre part,
Préambule :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives du personnel : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. En prévision de la mise en place de cette instance unique au sein de l’Entreprise, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre précis de sa mise en place au regard de la structuration de la Société et de ses modalités de fonctionnement et d’exploitation afin de garantir une représentation du personnel :
lisible et favorisant des échanges constructifs ;
proche des préoccupations des collaborateurs.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 4 octobre 2019. A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir :
la notion d'établissements distincts composant l'Entreprise et dans lesquels pourront être mis en place un CSE ;
la mise en place de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (ci-après CSSCT).
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à la Société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON et à l'ensemble de ses établissements.
TITRE II – PERIMETRE DE L’ACCORD ET ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Article 1 - Périmètre de l'accord
L'Entreprise est composée des établissements suivants :
SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON (établissement principal)
29 ALLÉE DES MOUSQUETAIRES PARC DE TREVILLE 91810 VERT-LE-GRAND SIRET : 383 527 330 00047
ZAC DES MALETTES 204 RUE DU CHAT BOTTE 01700 BEYNOST SIRET : 383 527 330 00138
SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON SUD EST
ZA LES TOMPLES CHEMIN DES AGRICULTEURS 26702 PIERRELATTE SIRET : 383 527 330 00120
SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON CENTRE OUEST
LIEU DIT LA RONZE 16560 ANAIS SIRET : 383 527 330 00062
Article 2 - Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent de retenir, s’agissant de la notion d‘établissement distinct, la définition selon laquelle le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Les parties entendent ainsi définir dans le présent accord un périmètre visant à la mise en place la plus appropriée afin d’assurer une représentation cohérente de l'ensemble du personnel. L’application de ce critère permet de déterminer, au jour de la signature du présent accord, que les différents établissements qui composent l'Entreprise ne peuvent être considérés individuellement comme des établissements distincts pour la mise en place d’un CSE. En conséquence, en vertu du présent accord,
un CSE unique représentant l’ensemble des établissements est mis en place au sein de l'Entreprise.
TITRE III – CREATION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les dispositions du Code du travail imposent la mise en place d’une CSSCT uniquement au sein des entreprises ou établissements distincts dont l’effectif est d’au moins 300 salariés.
Toutefois, les parties considèrent que, compte tenu de leur importance, il est essentiel de prévoir des temps d’échanges et de discussions dédiés aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une CSSCT est donc créée au sein du CSE.
Les parties conviennent que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette Commission feront l’objet d’un échange à l’issue des élections professionnelles dans le cadre des négociations qui se tiendront autour des modalités de fonctionnement du CSE.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Il s’appliquera pour une durée indéterminée.
Article 2 - Révision et dénonciation
2.1. Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et le CSE. Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. Toute demande de révision suppose la transmission d’un projet indiquant les points à modifier ou à compléter avec une proposition de texte. La demande de révision entraîne l’organisation d’une réunion à cet effet dans les trois mois suivants. Toute demande de révision qui n’aura pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera caduque.
2.2. Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétents. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le CSE.
Article 3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE compétente.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Fait à Vert-le-Grand, le 4 octobre 2019
En 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
