La Société ETADIS, dont le siège social est situé Chemin Départemental 925 à ETALONDES (76260),
Représentée par XX, en qualité de Président
ET
Le syndicat CFTC, représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le syndicat CFTC et la Direction ont notamment échangé sur la possibilité d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en encourageant et valorisant leur présence effective et régulière dans l’entreprise.
Il a donc finalement été décidé la mise en place d’une prime d’assiduité ayant également pour objectif de contribuer à prévenir l’augmentation de l’absentéisme, voire à le diminuer.
C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise a été signé afin de déterminer les conditions d’accès à cette prime ainsi que ses modalités de calcul et de versement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société ETADIS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d’attribution fixées à l’article 2.
Article 2 – Bénéficiaires, montant et modalités de versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité instituée dans le cadre du présent accord se compose en réalité de plusieurs primes :
Article 2.1 : Une prime d’assiduité mensuelle
Bénéficiaires
Sont éligibles à la prime d’assiduité mensuelle les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment de son versement ;
justifier d’une ancienneté continue d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 1er jour du mois au cours duquel la prime sera due.
L’ancienneté est calculée conformément aux dispositions conventionnelles.
Le non-respect de l’une des conditions précitées ne permet pas au salarié concerné de bénéficier de la prime correspondante.
Montant de la prime
Les salariés éligibles, justifiant d’une présence effective sur la totalité du mois concerné, bénéficient d’une prime d’assiduité mensuelle d’un montant de
35 euros bruts s’ils sont à temps complet (sont réputés à temps complet les salariés en forfait mensuel d’heures supplémentaires ou en forfait annuel en jours).
Le montant de la prime est
proratisé, pour les salariés éligibles à temps partiel, suivant leur durée de travail contractuelle au cours du mois considéré.
A compter d’une journée d’absence sur le mois considéré, la prime n’est pas due – sous réserve des absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés pour évènements familiaux, heures de délégation, RTT, etc…). Aucune proratisation de la prime en fonction des absences n’est donc possible.
Dans le même sens, en cas de départ de l’entreprise en cours de mois, la prime n’est pas due.
Modalités de versement
La prime d’assiduité mensuelle est versée avec la paie du mois suivant celle du mois concerné.
Article 2.2. : Une prime d’assiduité annuelle
Bénéficiaires
Sont éligibles à la prime d’assiduité annuelle les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment de son versement ;
justifier avoir perçu une prime d’assiduité mensuelle pendant au moins 9 mois au cours des 12 mois de l’année civile précédente.
Le non-respect de l’une des conditions précitées ne permet pas au salarié concerné de bénéficier de la prime correspondante.
Montant de la prime
Si les conditions cumulatives précitées sont remplies, le salarié éligible perçoit une prime annuelle brute dont le montant total équivaut à
60% du montant brut des primes d’assiduité mensuelles cumulées au cours de l’année civile précédente.
Modalités de versement
Cette prime annuelle est versée avec la paie du mois de février de chaque année. Son premier versement pourra donc intervenir, au plus tôt, en février 2025.
Exemple : sur l’année civile 2024, un salarié éligible à temps plein a perçu la prime d’assiduité mensuelle sur 10 mois (la prime n’ayant pas été versée sur 2 mois en raison d’absences).
En février 2025, si le salarié est toujours présent dans l’entreprise au moment de son versement, il bénéficiera d’une prime annuelle d’assiduité de : (35€ x 10 mois) x 60% soit 210 € bruts.
Article 3 – Régimes social et fiscal
La prime mensuelle comme la prime annuelle d’assiduité sont assujetties à cotisations sociales, CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu comme les autres éléments de rémunération correspondants.
Article 4 – Dispositions finales
4.1Consultation du Comité Social et Economique
Le présent accord a été présenté au Comité Social et Economique qui a rendu un avis favorable le 18 décembre 2023.
4.2Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Dans les deux mois précédant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son année d’application, l’accord cessera de produire ses effets. A ce titre, les éventuels avantages pour les salariés résultant exclusivement du présent accord prendront fin.
4.3Suivi de l’accord / Rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord, d’un membre du CSE et d’un représentant de la direction. Cette commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord et ses effets. Elle se réunit au minimum une fois pour dresser un bilan de l’exécution de l’accord.
De plus, les parties se fixent rendez-vous, dans les 2 mois précédant l’expiration du présent accord, afin d’apprécier l’opportunité de le poursuivre.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
4.4Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec AR.
Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
4.5Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Société ETADIS à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dieppe.
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition auprès des salariés par avis sur le panneau d’affichage et sur steeple.
Fait à Etalondes, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties Le 18 décembre 2023
Pour la Société ETADIS Monsieur XX
Pour le syndicat CFTC, Madame XX en sa qualité de Délégué syndicale
