ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE AU SEIN DE LA SOCIETE FALIERES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FALIERES, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Bordeaux sous le numéro 393 266 770, dont le siège social est situé 8 Avenue de la Gare – 33 840 CAPTIEUX,
Prise en la personne de son représentant légal, la société NutriDry, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 897 835 948, dont le siège social est situé 8 avenue de la Gare – 33840 Captieux,
Elle-même prise en la personne de son représentant légal, la société The Lynx Capital Investment (TLCI), société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 798 924 908, ayant son siège social au 2, rue Parrot – 75012 Paris,
Représentée par Monsieur………………………., en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ;
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Falières est une société spécialisée dans la conception, la création et la fabrication de plats préparés. Elle relève de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (IDCC 1396) qui ne prévoit pas de dispositions particulières sur les équipes de suppléance. C’est la raison pour laquelle les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place d’une équipe de suppléance (SD). Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail. Il a pour but de définir les modalités et les conditions de mise en place et du fonctionnement d’une équipe de suppléance afin d’assurer la compétitivité de Falières et répondre au mieux aux besoins de ses clients. L’équipe de suppléance sera effective à compter du 8 juin 2024.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique uniquement aux salariés de production qui seront concernés par cette organisation. Il est convenu que le personnel retenu à cet effet sera composé exclusivement de volontaires.
Article 2 : Mise en place d’une équipe de suppléance
La Direction indiquera 10 jours ouvrés avant le démarrage effectif le besoin de mise en place d’une équipe de suppléance. Les salariés auront 5 jours ouvrés pour se déclarer volontaire faute de quoi la Direction considérera qu’il s’agit d’un refus. Exceptionnellement, ce délai de prévenance ne sera pas respecté pour la mise en place au 8 juin 2024. Passage en équipe SD : Après avoir effectué leur semaine habituelle, les personnes qui se seront portées volontaires pour travailler en équipe de suppléance débuteront leur semaine par 3 jours travaillés puis 2 jours de repos, du jeudi au vendredi, puis leur nouvel horaire à partir du samedi. Pour toute raison validée par la Direction et/ou un collaborateur de l’équipe SD, si un retour en horaire d’équipe classique devait s’imposer, ce changement s’effectuerait progressivement et dans le respect des durées légales de repos. Retour en équipe 2 x 8 : Les salariés de retour en semaine du fait de la fin du planning des équipes de suppléances retrouveront le même poste ou un poste équivalent à celui qu'ils occupaient avant de passer en équipe de suppléance. L'employeur pourra organiser le passage de l'équipe de suppléance en équipe de semaine à compter du 1er mercredi suivant son dernier week-end de suppléance. Dans ce cadre, la rémunération des salariés concernés ne pourra, lors de cette transition, être inférieure à celle des salariés à temps plein qui travaillent en semaine selon l'horaire affiché dans l'entreprise.
Article 3 : Durée du travail en équipe de suppléance
Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire retenue pour l’équipe de suppléance est de 24 heures, avec une durée quotidienne de 12 heures, soit : Samedi : 12 heures de travail effectif, 1 heure de pause Dimanche : 12 heures de travail effectif, 1 heure de pause A titre informatif, les horaires de l’équipe de suppléance seront les suivantes : Samedi : 6h00 à 19h00 Dimanche : 6h00 à 19h00 Toutefois, ces horaires sont susceptibles d’évolutions en respectant un délai de 10 jours ouvrés. A titre exceptionnel la première équipe de suppléance débutera le 8 juin 2024 et effectuera les horaires suivants jusqu’au retour de l’inspection du travail, ou à défaut, jusqu’à l’issue du délai de 30 jours suivant la réception de la demande de dérogation envoyée à l’inspection du travail : Samedi : 10 heures de travail effectif de 6h00 à 17h00, 1 heure de pause Dimanche : 10 heures de travail effectif de 6h00 à 17h00, 1 heure de pause
Temps de repos
Les salariés bénéficieront de deux fois 30 minutes de repos dont 30 minutes de pause casse-croute.
Jours fériés en SD
Si cela s’avérait nécessaire, les jours fériés pourront être travaillés par l’équipe de suppléance dès lors que ces jours sont collectivement chômés par l’équipe de semaine.
Article 4 : Rémunération
Conformément à l’article L.3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente. Compte tenu de cette majoration, la rémunération des personnes concernées pour un temps de présence de 24h (2 * 12 heures de travail effectif), sera au moins équivalente à celle qui aurait été perçue pour une semaine de travail en équipe alternante de 35 heures : les salariés conserveront leur rémunération habituelle mensuelle sur 35 heures, à laquelle viendra s’ajouter une heure de majoration (24*50%*=36 heures). A titre exceptionnel la première équipe de suppléance débutera le 8 juin 2024 et effectuera 20 heures de travail effectif (2*10 heures) jusqu’au retour de l’inspection du travail, ou à défaut, jusqu’à l’issue du délai de 30 jours suivant la réception de la demande de dérogation envoyée à l’inspection du travail, pendant cette période, les salariés conserveront leur rémunération habituelle mensuelle sur 35 heures, à laquelle viendra s’ajouter une heure de majoration.
Article 5 : Composition de l’équipe de suppléance
Il est convenu que le personnel retenu à cet effet sera composé exclusivement de volontaires. En l’absence de volontaires, l’entreprise se réserve le droit d’avoir recours à des salariés intérimaires en contrat à durée déterminée.
Article 6 : Les dispositions légales et contractuelles
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits, ils sont soumis aux mêmes dispositions que les autres salariés, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. Le présent accord a pour objectif d’en définir les modalités de mise en œuvre. Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.
Repos hebdomadaire
La mise en place d’équipes de suppléance travaillant durant les jours de repos hebdomadaires des autres équipes emporte de plein droit la dérogation au principe du repos dominical. En contrepartie, le personnel concerné par le travail en fin de semaine bénéficie d’un repos du lundi au vendredi soir.
Congés Payés
Pour les salariés durablement en équipe de suppléance : Les jours de congés pris pendant les week-end de suppléance sont payés comme prévu à l’article 4 de cet accord.
Concernant la prise des congés payés, le raisonnement en jour ouvré n’étant pas cohérent pour des salariés qui sont amenés à travailler le dimanche, jour considéré comme non-ouvré, il sera appliqué l’équivalence suivante pour le décompte des jours de congés payés (ou RTT/ jours de récupération/ jours pour événements familiaux) :
Prise un jour suppléance = 2,5 jours de congés (2 jours = 5 jours de congés).
Afin de faciliter la prise des CP, le calendrier des week-ends tiendra compte des périodes de forte activité mais aussi de congés (neutralisation de l’activité en partie de juillet – aout, lors des congés de fin d’année).
Pour les salariés ponctuellement en équipe de suppléance (plus de 2 mois consécutifs) : Le personnel concerné s’engage à ne pas prendre de congés durant la période de leur engagement dans ces équipes, sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée qui pourrait donner lieu à dérogation du Responsable hiérarchique et de la Direction RH.
Article 7 : Passage sur un poste en semaine
S’agissant d’une équipe effectuée exclusivement avec du personnel volontaire et n’ayant pas vocation à perdurer dans le temps, les salariés affectés à cette équipe pourront à tout moment indiquer leur volonté de retour en équipe classique sous réserve d’un délai de prévenance
d’un mois. Le retour sur le poste sera effectué selon les modalités de l’article 2 du présent accord.
Les postes vacants seront portés à la connaissance du personnel affecté à l’équipe de suppléance et du comité social et économique par voie d’affichage.
Article 8 : Formation professionnelle
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient, comme tous les autres salariés d’un droit à la formation professionnelle. Le temps de formation est souvent effectué durant les jours ouvrés. Ainsi, le cumul du travail de fin de semaine et la ou les journée(s) de formation doivent respecter les durées maximales de travail et bénéficier des durées minimales de repos journalières et hebdomadaires. Le temps de formation professionnelle en semaine donnera lieu à paiement sans majoration ou à la mise en place de RTT.
Article 9 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 8 juin 2024.
Article 10 : Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 11 : Révision
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
Article 12 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la Dreets.
Pendant la durée du préavis, la société s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé devra être déposé sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, il s’agit de la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, selon les modalités prévues par celui-ci, pour examen par la DREETS. Un second exemplaire signé devra être déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Enfin, chaque partie en présence recevra un exemplaire signé.
Fait à Captieux, le 4 juin 2024
En 5 exemplaires originaux Pour la société Membre titulaire du CSE
