ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE OBJECTIVE AGENT DE MAITRISE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- L’Entreprise FARGES SAS simplifiée au capital de 873 600 € dont le siège social est situé à ZA du Bois – 19300 EGLETONS RCS BRIVE 826 680 084 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de site, d’une part
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Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I, d’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Consécutivement à l’évolution de la convention collective applicable à l’entreprise (Convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin), il en est résulté, en matière de régime de prévoyance complémentaire et plus largement de protection sociale complémentaire, une fusion des catégories professionnelles des ouvriers et employés avec celle des agents de maîtrise qui constituait antérieurement une catégorie professionnelle distincte.
Cette situation ne permet plus d’identifier distinctement les agents de maîtrise qui représentent un maillon intermédiaire spécifique au sein de l’organisation de l’entreprise pour le bénéfice du régime de retraite supplémentaire.
A ce titre, il est apparu nécessaire de redéfinir cette catégorie de manière objective, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables, dans la perspective d’une appréciation possiblement différentiée de cette catégorie au bénéfice du régime de retraite supplémentaire. C’est dans ce contexte que les représentants du personnel et de la Direction se sont réunis et ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord vise à définir la catégorie objective des Agents de Maîtrise (AM) au sein de l’entreprise dans la perspective du bénéfice de ce dernier au régime de retraite supplémentaire.
ARTICLE 2 : Définition de la catégorie objective des AM au sein de l’entreprise
Il a donc été établie que la catégorie objective des agents de maîtrise se définit en fonction : - du coefficient auquel le salarié est rattaché ; à savoir entre le coefficient AM1 190 et le coefficient AM3 2ème échelon 370 inclus, tels que prévus par la convention collective. - et du poste selon qu’il est doté d’une responsabilité, d’une autonomie et d’une expertise définies comme suit :
Responsabilité : occuper un rôle de gestion et d’organisation pour garantir la performance et la réussite des activités dans son périmètre
Autonomie : prendre en charge son activité sans supervision/directive précise de manière libre dans son champ d’action
Expertise : Maîtriser de manière approfondie son domaine professionnel, être doté d’une compréhension pointue et d’une expérience significative pour résoudre des problèmes complexes
Les agents de maîtrise sont ainsi chargés de missions et de travaux techniques complexes pouvant aller jusqu’au contrôle de la bonne exécution des activités et la supervision d’un groupe de salariés.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous réserves des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 4 – Révision dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant toute sa durée d’application, par accord ou à la demande d’une des parties signataires, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, qui sera soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires que l’accord.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt et de publicité :
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel. Une copie sera également portée à la connaissance des salariés au moyen d’un affichage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » afin d’être transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tulle.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, la Société peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société elle-même. A défaut, le présent avenant sera publié dans sa version intégrale.
