Accord d'entreprise SAS FILIX
PROCES VERBAL CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Application de l'accord
Début : 01/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/10/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société SAS FILIX
Le 25/09/2019
PROCES VERBAL DE CLOTURE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE
La société FILIX SAS, représentée par le Président, Monsieur
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par sa Déléguée Syndicale Madame
d'autre part.
Lors de la première réunion d'ouverture des NAO le 12/04/2019, un rappel sur l'ensemble des modifications apportées par la loi Rebsamen a été remis à la délégation syndicale.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société FILIX et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 12/04/2019, 07/05/2019, et 02/07/2019.dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l'issue de cette négociation, ces dernières ayant permis d'aboutir à un accord sur certaines demandes de la CFDT, il a été conclu le présent accord de clôture des NAO.
Article I – Demandes de la CFDT :
Augmentation de 1 % pour les niveaux 1 à 4 et de 0.7 % pour les autres niveaux rétroactive à partir de janvier 2019
Terminer l’accord « don de jours »
Terminer l’accord CET (Compte Epargne Temps)
La revalorisation de la médaille du travail.
Augmentation de la prime transport
Article II – Propositions de la Direction :
Finaliser l’accord don de jours
Revaloriser les médailles du travail :
50 € complémentaire par tranche soit :
20 ANS ARGENT 300 €
30 ANS VERMEIL 350 €
35 ANS OR 400 €
40 ANS GRAND OR 500 €
Fournir des vêtements de travail (2 tshirts ou 1 pantalon)
Finaliser l’avenant sur l’accord égalité professionnelle de 2017
Le présent procès-verbal de clôture des NAO est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. (Articles L2232-16 et L2231-3 du Code du travail)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès verbal d’ouverture des négociations.
ARTICLE IX – PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent procès-verbal de clôture des NAO sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de TROYES.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Fait à Creney Près Troyes, en 6 exemplaires originaux, le 25/09/2019,
Pour FILIXPour la CFDT
Le PrésidentLa Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2019-11-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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