"FITECO", société par actions simplifiée au capital de 8 558 970 Euros dont le siège social est à CHANGE (Mayenne) Parc Technopole Rue Albert Einstein, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro B 557 150 067
Représentée par
- Monsieur XXXXXXXXX
D’une part, ET :
- Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical CFTC
D’autre part
Calendrier des échanges :
Un planning de rencontre a été fixé entre la Direction et M XXXXXXXX lors de la réunion du Comité Social et Economique du 18 septembre 2023. Ce planning a été confirmé par la direction afin que les modalités de négociation annuelle sur les salaires prévue à l’article L 2242-1, alinéa 1 du code du Travail puissent avoir lieu.
Une première réunion a eu lieu le 13 novembre 2023 et d’un commun accord, il a été convenu de convier les membres de la Commission NAO du CSE, à savoir MXX XXXXXXXXX et XXXXXXXX ainsi que MXXXXXXXXXXXXX.
Une seconde réunion s’est tenue le 27 novembre 2023 : Compte tenu des discussions entamées et des réflexions en cours, les parties ont décidé de se revoir une nouvelle fois.
Une troisième réunion de négociation s’est tenue le 11 décembre 2023. Les parties ont convenu d’un commun accord qu’une quatrième réunion était souhaitable et celle-ci a été fixée le 19 décembre 2023 à l’issue de laquelle a été signé le présent accord.
I – RAPPEL DU CONTEXTE ECONOMIQUE et SOCIAL Le contexte économique et social de l’année 2023 qui s’achève a largement été marqué par la situation géopolitique internationale qui n’est pas sans conséquences sur la situation économique de la France comme de nombreux pays. Même si la pandémie COVID 19 s’est atténuée, la vigilance reste de mise et nous sommes toujours dans la crainte de nouvelles vagues. On se souvient que l’année 2022 avait connu une inflation que n’avait pas connu depuis de nombreuses années notre pays comme la plupart des pays européens. Les prévisions en 2023 étaient celles d’une stagnation de la croissance accompagnée d’une inflation dont on mesurait mal le niveau. Les économistes s’accordaient à dire que l’année 2023 connaitrait ce qu’il est convenu d’appeler une « stagflation ». ll s’agit là d’une situation délicate et inconfortable d’un point de vue économique. C’est ce qui s’est passé au cours de l’année 2023 et l’on a pu constater en effet une faible croissance accompagnée surtout au 1er semestre d’une forte inflation qui a reflué au cours du 2e semestre 2023. Pour cette fin de l’année 2023 et l’année 2024, la plupart des économistes s’accordent à dire :
Que l’inflation continuerait de refluer pour s’établir à 4,5 % au quatrième trimestre 2023 et revenir autour de 2 % d'ici 2025.
Plus résiliente qu’attendu en 2023, la croissance du PIB (+ 0,9 %) serait suivie par une reprise plus progressive en 2024 (+ 0,9 %) et 2025 (+ 1,3 %).
Nous resterions malgré tout avec cette situation inconfortable de croissance faible avec une inflation.
L’augmentation du coût du crédit dépendra notamment des organismes régulateurs notamment en ce qui concerne le taux des intérêts directeurs décidé par la Banque Centrale Européenne. Le 14 décembre, cette dernière a maintenu le taux adossé aux dépôts bancaires à 4 %. On ne devrait donc pas voir en 2024 une diminution du taux des crédits bancaires, ce qui diminuera ceux-ci et donc des investissements des entreprises.
La situation des entreprises serait résiliente, avec un taux de marge qui serait légèrement supérieur à celui observé avant la crise Covid.
Des mesures ont été mises en place en 2021 et 2022 par les pouvoirs publics pour modérer l’inflation notamment en ce qui concerne les coûts de l’énergie pour les ménages et les petites entreprises. Il s’agit de ce que l’on appelle les boucliers tarifaires. Ces boucliers qui se sont restreints en 2023 ont vocation à disparaître en 2024. En revanche, l’ensemble des aides liées aux conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises qui s’étaient poursuivies en 2021 ont totalement disparu en 2022 et de nombreuses entreprises ont commencé à rembourser les PGE qu’ils avaient souscrits. Comme il y a an, on ne perçoit pas aujourd’hui l’ensemble des conséquences qui pourraient être dommageables pour certains secteurs de l’économie. Même si l’on peut se réjouir du retour de la croissance en général, nous ne mesurons pas encore les conséquences en matière économiques et sociales et l’on peut ajouter humaines pour l’année 2023 et les années à venir tant pour nos clients que pour nous-mêmes. Les incertitudes qui demeurent sont notamment les suivantes :
L’évolution du coût des matières premières et des coûts d’approvisionnement liée à la conjoncture internationale
La fin des aides gouvernementales pour les secteurs qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire
De probables défaillances d’entreprises qui ont dû quelques-fois leur survie aux aides pendant la crise sanitaire ou qui n’auront pas su s’adapter aux nouvelles données économiques bien malgré elles souvent
Les tensions en termes de recrutement certes dans notre secteur d’activité mais également dans de nombreux métiers et donc chez nos clients
Un turn-over en progression notamment chez les plus jeunes collaborateurs qui nécessite une politique d’accompagnement et de formation adaptée et permanente. C’est notre volonté.
En ce qui concerne plus particulièrement notre secteur d’activité qui est celui de l’expertise comptable, de l’audit, de la pratique du droit social et du conseil RH, du conseil juridique et patrimonial et de l’ensemble des conseils utiles aux entreprises de toute taille et à leurs dirigeants, les réalités et perspectives peuvent être ainsi présentées de manière synthétique :
Une dynamique confirmée pour les cabinets en 2022 avec un CA en progression de 4,5 %. D’ici 2024, des prévisions solides mais inférieures à 2022 (entre 2,5% et 3 %).
On relèvera que les facteurs de soutien à la croissance pour nos métiers sont les suivants :
La forte récurrence de l’activité.
Le développement de l’accompagnement sur des missions spécifiques.
A contrario, on notera Les facteurs de ralentissement suivants :
Des fondamentaux économiques moins bien orientés.
Des perspectives plus incertaines pour les entreprises en posture plus « défensive ».
Des défaillances d’entreprises préoccupantes, notamment sur le secteur des TPE PME plus à risque
En ce qui concerne plus particulièrement FITECO pour 2024 et les années à venir :
Nous devons renforcer notre positionnement sur le marché en veillant à nos marges et donc en valorisant nos missions.
Nous devons nous positionner sur une dynamique de croissance en étant conscients grâce à nos outils de suivi de nos atouts et de nos points d’amélioration.
Notre positionnement doit toujours se confronter à la notion prix / offre.
Nous devons échapper aux pressions tarifaires et améliorer fortement les marges, il nous faut donc générer des gains de productivité et réallouer les ressources
Il nous faut poursuivre la prise de conscience des enjeux digitaux et de process en compensant la banalisation de la mission comptable par l’humain. D’ailleurs l’humain doit se situer au cœur de notre organisation et de nos process
En résumé les ambitions de FITECO à travers l’ensemble de ses parties prenantes Direction et collaborateurs et ensemble des fonctions support doivent s’articuler autour des objectifs suivants dans le respect de nos valeurs :
La digitalisation de notre business model
Un process qualité et une organisation optimum des territoires
La professionnalisation de la fonction commerciale
Notre engagement sociétal et notre Marque employeur
L’élargissement de nos compétences
Malgré le contexte et peut-être également dans ce contexte particulier, nous devons donc mettre en œuvre de nouveaux services qui permettent de développer de nouvelles missions afin de maintenir notre niveau d’activité. Cette année encore, il est nécessaire de réaffirmer comme les années passées que nous sommes toujours à la recherche de nouveaux services à facturer à nos clients pour les accompagner dans leurs besoins et leurs attentes qui vont au-delà de nos missions traditionnelles. Ces services nécessitent de nouvelles compétences et des recrutements ciblés tant sur les sites qu’au niveau des services centraux. L’activité de conseil devient primordiale pour constituer un facteur de différenciation, même si notre activité de base, qui consiste à sécuriser d’un point de vue légal nos clients, demeure exigeante et doit être réalisée avec le plus grand sérieux.
II- PROPOSITION et DISCUSSION
C’est dans ce contexte et après ces échanges sur le contexte économique général et la vie de FITECO et ses perspectives et de développement mais aussi ses inquiétudes quant à l’incertitude mais aussi dans la confiance, qu’a été abordée la négociation annuelle des salaires.
La délégation salariée a rappelé les quelques données suivantes :
Le retour de l’inflation
L’augmentation du Smic au 1er mai 2023 et une augmentation au 1er janvier qui reste plus modéré que ce qui était prévue grâce à la diminution de l’inflation.
Les projets de chiffres de l’exercice clos le 30 septembre 2023 qui sont en deçà des objectifs.
La mobilisation des collaborateurs notamment en ce qui concerne l’ensemble des formations liées à la mise en place de la gestion structurée et organisée de la data
La nécessité pour les collaborateurs de faire preuve sans cesse de pédagogie auprès des clients pour la mise en place des nouveaux outils FITECO. Bien évidemment MYFITECO et autres services de communication avec les clients.
Les disparités qui existent encore entre certains sites en termes de reconnaissance du travail accompli et du dialogue
La délégation salariée rappelle que l’année a été difficile pour les collaborateurs qui ont été largement sollicités par leurs clients. La délégation salariale souhaite préserver le pouvoir d’achat pour l’avenir et a donc estimé raisonnable de solliciter une augmentation générale des rémunérations.
De son côté, la Direction de FITECO affirme qu’il faut rester prudents au vu des incertitudes économiques et que les rémunérations doivent être maitrisées. Elle précise notamment que toute augmentation des rémunérations nécessite une augmentation des honoraires et une capacité de tous à faire accepter ces augmentations. La Direction générale sait qu’elle peut compter sur la mobilisation de tous à cet effet. Pourtant cette mobilisation, même si la responsabilité est partagée, n’a pas été au rendez-vous et insuffisante au cours de l’année 2023 le plus souvent par peur de la réaction des clients.
La Direction générale déclare qu’elle est consciente que les évolutions technologiques mais aussi le besoin de proximité et d’échanges avec les clients mobilisent les collaborateurs. En ce qui concerne la reconnaissance de chacun, la Direction insiste qu’elle insiste toujours et continuera à insister pour cela auprès des sites. A ce titre depuis plus d’un an maintenant, un référent RH a été désigné sur chaque site et des réunions régulières sont organisées pour sensibiliser l’ensemble des responsables de sites. De la même manière les animations régionales entre associés constituent un élément de cohésion essentiel.
La Direction estime qu’il ne faut pas craindre de valoriser notre travail auprès des clients. L’évolution assez décevante du chiffre d’affaires constaté dans les chiffres au 30 septembre 2023 est due au fait que nous n’avons pas anticipé et que nous avons sous-estimé les effets de l’inflation et surtout l’application en réalité des augmentations qui avait été recommandées.
La délégation salariée est bien consciente des incertitudes économiques et de la nécessité d’augmenter les honoraires pour faire face à l’augmentation des coûts.
La Direction entend bien cela et a proposé dans un premier temps une augmentation générale des rémunérations au 1er janvier 2024 de 2,2 %. C’est ce qui lui apparaît raisonnable.
Les demandes de promotion devront faire faire l’objet de la part des associés d’une demande explicite et motivée auprès de la Direction générale comme c’est le cas chaque année. La direction considère que la notion de promotion implique une augmentation d’au minimum 5 % (dont NAO).
La délégation salariée a déclaré que le taux de 2,2 % lui semblait insuffisant. La Direction a donc accepté de retenir lors de la 3e réunion un taux de 2,4 %. La délégation salariale a considéré qu’il serait psychologiquement plus pertinent de porter ce taux à 2,5 %.
Lors de la 4e séance de ce jour 19 décembre la direction a accepté un taux général d’évolution hors promotion de 2,50 %.
La délégation salariée a pris acte de ces propositions et du contexte actuel et rejoint la Direction Générale sur cette proposition qui constitue pour elle un signe positif qui va dans le bon sens même si, compte tenu de l’inflation, une augmentation plus significative aurait été mieux accueillie.
III- CONCLUSIONS
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent accord.
L’augmentation générale des rémunérations au premier janvier 2024 sera donc de 2,5 %.
IV- NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
Le présent accord sera également adressé par l’Entreprise en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Laval par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le présent procès-verbal sera diffusé via l’intranet de l’entreprise.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire
