Objet : Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des congés payés
Entre :
L’entreprise SAS GALINATS dont le siège social est situé au 103 Avenue Paul Doumer 24100 Bergerac représentée par M. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après dénommée la société ;
ET
membre titulaire du CSE collège employé et membre suppléant du CSE collège employé
D’une part.
Préambule :
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique. En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Nombre de congés payés pouvant être imposés ou modifiés
L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, six (6) jours ouvrables de congés payés à prendre en une ou plusieurs fois.
Article 3 – Aménagement des dates de départ en congés payés
Période de congés payés concernée Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle.
Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis. A cet égard, il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.
Modalités d’ajustements des dates de congés payés
L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 30 Avril 2020 sur la période comprise entre le 1er Avril 2020 et le 31 Août 2020.
En application de l’ordonnance précitée, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.
En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins deux (2) jours à l’avance.
Article 4 – Jours supplémentaires pour fractionnement
Les jours de congés imposés ou modifiés par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.
Si tel devrait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5-1 Durée – le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. & Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
5-2 Dépôt-publicité – Le présent accord entre en application à compter du 02 Avril 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
