ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE GARAGE VINCENT
ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE GARAGE VINCENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GARAGE VINCENT, Société par actions simplifiée, au capital de 304.800,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NEVERS sous le numéro 886 020 031, situé 3, route de Paris – 58640 VARENNES VAUZELLES, représenté par Monsieur ………………. en qualité de Président,
Ci-après « GARAGE VINCENT»,
D’une part
Et
Madame ……………, Messieurs ………………, …………….., Membres titulaires du Comité Social et Economique
Monsieur …………………, Membre suppléant remplaçant un membre titulaire,
Ci-après le « CSE »,
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les stipulations du présent accord (ci-après « l’Accord ») annulent et remplacent toute stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet et relatif au thème abordé au sein de l’Accord. Elles font suite à la réunion du CE du 29 juin 2018 validant l’abandon des jours de congés supplémentaires dit de fractionnement. Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GARAGE VINCENT. Article 2. Abandon de jour de congé pour fractionnement Il est rappelé que la période de prise du congé principal est du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
L’Accord supprime tout droit à des jours de congé supplémentaire pour fractionnement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période visée ci-dessus, n’aura pas pour conséquence l’attribution de jour de congé supplémentaire pour fractionnement.
Article 3. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er février 2020. …/…
Accord Abandon jour fractionnement Page 2
Article 4. Suivi du présent accord
Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.
Article 5. Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où la disposition prévue par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Article 6. Révision du présent Accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en annexant la stipulation de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de GARAGE VINCENT dans le mois qui suit la réception de cette lettre, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.
Article 7. Publicité et dépôt du présent accord
Le présent Accord sera affiché par tout moyen au sein de GARAGE VINCENT.
La Direction déposera le présent accord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DIRECCTE dont relève GARAGE VINCENT.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Varennes Vauzelles, le 21 janvier 2020
Pour GARAGE VINCENTPour le comité social et économique
