ENTRE-LES SOUSSIGNES : L’Unité Economique et sociale CARTONNERIE GATINEAU THIOLLET dont le siège social est situé ……………………., composée des Sociétés :
GATINEAU THIOLLET SAS, SIRET .
THIOLLET SERVICES SAS, SIRET .
Dûment représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Président, D'UNE PART ET
L’organisation syndicale . représentée par Monsieur ………………., représentant du personnel au CSE et délégué syndical de l’UES,
D'AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Ouverture des Négociations annuelles obligatoires 2024
Les parties se sont rencontrées les 23 avril 2024 et 7 mai 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Les échanges, ainsi que les documents remis ont permis de conclure par un protocole d’accord. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants d’une part, et,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont fait l’objet d’échanges autour des documents remis portant sur les thèmes ci-dessous :
1.Négociation sur les salaires et le temps de travail.
Salaires.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Valeur ajoutée, intéressement, participation ou épargne salariale.
Suivi de la mise en œuvre visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.
Négociation sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au travail.
Mesures visant à lutter contre toute discrimination homme femme
Mesures permettant l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Modalité de définition des régimes prévoyance et frais de santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (l2281-6)
Prévention de la pénibilité
Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle.
Droit à la déconnexion (L2242-8).
Les informations remises reprennent les thèmes suivants.
Les orientations stratégiques de l’entreprise.
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE FO ET DU CSE
Au cours de l’année 2023, les représentants du personnel ont été régulièrement informés de la conjoncture économique et commerciale difficile. Ce dialogue social permanent et ouvert a amené les représentants du personnel à émettre la demande suivante :
« Compte tenu de la conjoncture actuelle, nous laissons juge la direction pour toute proposition »
La Direction rappelle le contexte toujours difficile, malgré des signes positifs. Malgré ce contexte, les NAO 2023 s’étaient conclues sur des mesures à hauteur de 5.34% de la masse salariale. Il n’est cependant pas possible de mener une politique salariale déraisonnable avant une reprise tangible de l’activité. Cependant, la direction est prête à accompagner les salariés comme elle l’a toujours fait. Après négociations, les parties conviennent d’une clause de revoyure en octobre 2024. Seront néanmoins applicables au 1er juillet 2024, des promotions individuelles en production, conformément à notre politique de rémunération.
MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
Promotions : Evolution des coefficients pour certains opérateurs de production
A compter du 1er juillet 2024, il est accordé conformément à la Grille de classification existante :
La promotion de 3 opérateurs régleurs sur machine au coefficient 200.
La promotion de 1 opérateur régleur sur machine au coefficient 185, sans modification de rémunération.
La promotion d’un cariste expéditions / chauffeur au coefficient 185, sans modification de rémunération.
BILAN DES MESURES APPLICABLES
Clause de revoyure
Il est convenu d’une clause de revoyure en octobre 2024, si toutefois la situation de l’entreprise s’est significativement améliorée.
dispositions finales.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt,
avec effet au 1er juillet 2024.
Révision – Dénonciation
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement, Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues, Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé en totalité par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes, Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations, Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun engagement,
A l’issue de ces dernières sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt). Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut de d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême 16000.
Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Fait à Châteaubernard, le 7 mai 2024. ………………… ………………..
Délégué Syndical FO
Président Groupe THIOLLET
Les membres du CSE ont également validé cet accord.
